Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS - COLLIERS GLOBAL INVESTORS" chez CIIAM - COLLIERS GLOBAL INVESTORS FRANCE (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

COLLIERS GLOBAL INVESTORS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Colliers Global Investors SAS, ci-dessous « la Société » au capital de 494 000€, dont le siège social est à Paris (75008) – 11 avenue Delcassé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 013 822

Représentée par Monsieur X,

Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART ;

Et :

Les Représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART ;

Préambule :

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés, RTT/Repos rémunérés, ou de se constituer une épargne en argent.

Le compte épargne-temps permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de RTT/Repos non prises.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Périmètre et salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Colliers Global Investors, sans condition d’ancienneté.

La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps se fait sur la base du volontariat.

L’ouverture d’un compte épargne-temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues à l’article 2.

Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps

2.1 : Alimentation en temps

Le compte épargne-temps est alimenté en temps, à la seule initiative du collaborateur par :

• l’affectation des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés aux employés et agents de maîtrise dans la limite de 5 ouvrés jours par an

• l’affectation des jours de repos accordés aux cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• l’affectation des jours de congés payés légaux, au-delà de 20 jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an

2.2 : Procédure d’alimentation

L’alimentation du compte épargne-temps s’effectue lors de la campagne de transfert, fixée et organisée par la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié adressera, dans les délais qui lui sont impartis, une demande écrite, auprès du Service Ressources Humaines, en précisant le nombre de jours qu’il souhaite voir transférer sur son compte épargne-temps. L’alimentation se fait par journée entière.

2.3 : Plafonnement

Le nombre de jours placés sur le compte épargne-temps ne pourra excéder 25 au total.

En tout état de cause, les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le montant maximum garanti par l’AGS (à titre informatif et à date de signature de l’accord, ce montant correspond à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2020).

Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps

3.1 : Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser des temps non travaillés

3.1-1 : Utilisation du compte épargne-temps sous la forme d’un congé

Préalablement à l’utilisation du compte épargne-temps sous la forme d’un congé, le salarié devra effectuer sa demande de congé selon les règles définies par la règlementation et la Société le cas échéant, et transmettre les justificatifs correspondants.

La validation de l’utilisation du compte épargne-temps ne pourra se faire qu’après obtention de l’accord de l’employeur pour le congé demandé.

Congés éligibles à indemnisation par le compte épargne-temps :

• Congé sans solde prévus par la loi :

  • congé parental d’éducation

  • congé individuel de formation

  • congé de solidarité internationale

  • congé sabbatique

  • congé pour création d’entreprise

  • congé de présence parentale

  • congé de solidarité familiale

  • congé de proche aidant

• Congé sans solde pour convenance personnelle :

  • dans la limite de 5 jours par an, sans contrainte de justification et sous réserve d’avoir soldé ses compteurs congés payés N-1, RTT/Repos en cours

3.1-2 : Passage à temps partiel

Dès lors que le salarié bénéficiera d’une durée de travail à temps partiel dans un des cas prévus par la règlementation applicable, il aura la possibilité d’être rémunéré à temps plein pendant une période correspondant au nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps, dans la limite de 25 jours ouvrés.

3.1-3 : Congé dans le cadre d’un départ en retraite

Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Ce congé est soumis à l’accord de la hiérarchie directe et de la Direction des Ressources Humaines. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite.

Ce congé est pris en considération dans la détermination des droits du salarié liés à l’ancienneté.

Lorsque le salarié prend ce congé de fin de carrière, il doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits au titre des congés payés N-1 et jours de RTT ou de Repos.

De plus, le salarié ne pourra, pendant le congé, effectuer toute autre activité salariée, à l’exception des salariés à temps partiel, sauf accord contraire et expresse de la Direction des Ressources Humaines.

3.1-4 : Modalités d’indemnisation

Le salarié bénéficie, lors de l’utilisation d’un de ces dispositifs, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base versé à date, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

3.1-5 : Statut du salarié en congé

Les périodes de congés visées à l’article 3.1-1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation et seront pris en considération dans la détermination des droits du salarié liés à l’ancienneté et l’acquisition des droits à congés payés. Le salarié reste soumis aux obligations contractuelles sauf la fourniture de travail.

3.1-6 : Fin du congé

Le congé pris dans le cadre d’un départ à la retraite ne peut être interrompu.

L’interruption des congés légaux énoncés ci-dessus se fera dans les conditions prévues par la loi.

Un salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord exprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, la date de retour anticipé étant fixée d’un commun accord.

Pour les congés de longue durée, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi de niveau équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.

3.2 : Utilisation du compte épargne-temps sous forme de monétisation

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel (congé payé) n’est autorisé que pour les droits correspondants à des jours excédant 25 jours ouvrés (congés d’ancienneté par exemple).

3.2-1 : Utilisation annuelle du compte épargne-temps sous forme de monétisation

Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps sous la forme de monétisation dans la limite de 5 jours maximum par an.

La demande doit être transmise, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paie du mois correspondant.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de base et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette monétisation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

3.2-2 : Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne-temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Mariage ou pacs

• Naissance/adoption d’un enfant

• Divorce ou dissolution du pacs

• Acquisition ou changement de résidence principale

• Surendettement du salarié

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du pacs

• Décès du conjoint, partenaire du pacs

• Rachat de trimestre du régime de retraite

• Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière

Article 4 : Mobilité, transfert ou clôture du compte épargne-temps

En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe Colliers en France entrainant la suspension de son contrat de travail (mise à disposition, détachement etc.), le salarié continue de bénéficier du dispositif de compte épargne-temps.

Dans le cas d’un transfert du contrat de travail au sein d’une société du Groupe Colliers en France, le salarié bénéficie du transfert des droits au sein du compte épargne-temps du nouvel employeur. Ce transfert sera réalisé par accord signé entre les trois parties. L’absence de dispositif de compte épargne-temps dans la nouvelle société d’accueil entraîne la clôture automatique du compte épargne-temps. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

Dans le cas d’un transfert du contrat de travail vers une société n’appartenant pas au Groupe Colliers en France, le compte épargne-temps sera automatiquement clôturé. Une indemnité compensatrice sera versée au salarié et correspondra au nombre de jours épargnés et valorisés à la date de paiement.

Le compte épargne-temps n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

La rupture du contrat de travail (hors transfert article 4 alinéa 2), pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture automatique du compte épargne-temps. Une indemnité compensatrice sera versée au salarié et correspondra au nombre de jours épargnés et valorisés à la date de paiement.

Article 5 : Communication de l’accord

 

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

 

Article 6 : Durée et révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision durant ce délai sous réserve de l’accord des deux parties signataires et conformément aux dispositions légales.

Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt du présent accord

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231‐2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 7 juillet 2020

Pour la société Colliers Global Investors :

Monsieur X – Président

Les représentants du personnel :

Monsieur X