Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez MONDELEZ FRANCE R&D SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MONDELEZ FRANCE R&D SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2018-06-15 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T09118000616
Date de signature : 2018-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : MONDELEZ FRANCE R&D SAS
Etablissement : 53837944700013 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-15

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE :

L’Unité économique et sociale Mondelez International représentée par [mention rendue non visible], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Mondelēz International en France Europe de l’Ouest, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Mondelez » ou la « Direction » ou l’« Entreprise »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

en leur qualité de délégués syndicaux centraux, dûment mandatés,

Pour la CFE-CGC :

[mentions rendues non visibles]

Pour la CGT :

[mentions rendues non visibles]

Pour FO :

[mentions rendues non visibles]

Pour la CFDT :

[mentions rendues non visibles]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les «Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

1. Les 17 et 18 mai 2018, Mondelēz a remis au Comité Central d’Entreprise de l’Unité Économique et Sociale (ci-après le « CCE ») et aux différents Comités d’Etablissement concernés (ci-après le « CE »), les documents relatifs à l’information-consultation de ces instances au sujet du projet de modernisation des systèmes d’information et d’adaptation des organisations Commerciale, CS&L, R&D et Qualité / SARA de Mondelēz International en France, dit « Projet 4F » (ci-après le « Projet »).

2. Ce faisant, la Direction engageait une procédure de consultation du CCE et des CE au titre des articles L. 2323-1 et L. 2323-31 (anciens) du Code du travail. La Direction convoquait également dans ce cadre les CHSCT concernés en vue de leur consultation sur les incidences du Projet (ou du volet du Projet les concernant) sur les conditions de travail des salariés. Elle initiait, en parallèle, des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, portant sur les établissements du Siège de Clamart (en ce compris la Force de Vente qui lui est rattachée) et de Saclay.

3. Compte tenu des différents délais légaux applicables et de l’accord de méthode conclu dans ce cadre, ces différentes procédures pourraient être menées jusqu’au mois d’octobre 2018. Elles seraient suivies, le cas échéant, d’une phase de mise en œuvre du Projet jusqu’au 1er juin 2019, impliquant un rôle actif de la part des représentants du personnel.

Or, les mandats des délégués du personnel, membres élus du CCE, des CE et des CHSCT au sein de Mondelez arrivent à échéance entre le 30 septembre 2018 et le 19 janvier 2019.

4. Compte tenu de l’agenda social très chargé durant cette période, Mondelez a souhaité envisager un report des élections, pour une durée d’un an maximum, dans le cadre de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

5. Les Parties se sont donc rencontrées et sont convenues, au terme de leurs échanges, du présent accord de prorogation des mandats, conclu en application de l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des instances concernées.


CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus de Mondelez

Les Parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats en cours des membres du CCE, des CE, des délégués du personnel, et des CHSCT en vigueur au sein de tout établissement de Mondelez jusqu’au 30 septembre 2019, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les mandats des instances représentatives du personnel ci-après sont ainsi prorogés de la façon suivante :

Instances présentes au sein de Mondelez Échéance initiale des mandats en cours des représentants du personnel Échéance reportée des mandats en cours des représentants du personnel dans le cadre du présent accord
  • CCE

30 sept 2018 – 14 déc 2018 30 septembre 2019
  • CE / CHSCT / DP Besançon

7 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Blois Siège

19 janvier 2019
  • CE / CHSCT / DP Cestas

8 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Charleville

30 septembre 2018
  • CE / CHSCT / DP Château-Thierry

8 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Clamart Siège

14 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Granville

14 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Jussy

2 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP La-Haye-Fouassière

3 décembre 2018
  • CE / CHSCT / DP Saclay

14 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Toulouse

7 octobre 2018
  • CE / CHSCT / DP Vervins

14 octobre 2018

Article 2 - Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 30 septembre 2019.

À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Il sera ensuite déposé par le représentant des sociétés de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des éléments visés par les articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Clamart en six exemplaires, le 15 juin 2018

Pour l’UES Mondelēz International

[mention rendue non visible]

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFE-CGC :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

Pour la CGT :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

Pour la CFDT :

[mentions rendues non visibles. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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