Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGES SENIOR" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)

ACCORD SUR LES CONGES SENIOR

Entre :

La Société SAEML – TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ (57063), SIREN 538 567 793, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,

La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,

La section syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,

La section syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

L’accord sur le contrat de génération signé le 10 Novembre 2016 pour une durée de 3 ans est arrivé à son terme le 10 Novembre 2019.

Plusieurs réunions ont eu lieu pour négocier les conditions d’un nouvel accord mais celle-ci ont dues être suspendues en raison de la pandémie liée au Covid-19.

Aux vues du contexte actuel et afin de ne pas pénaliser les agents de plus de 55 ans, il a été décidé de reconduire les dispositions spécifiques aux congés sénior jusqu’au 31 décembre 2020. A la date du 31 décembre 2020, les organisations syndicales et la Direction reprendront les négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur les congés sénior.

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à l’amélioration des conditions de travail en fin de carrière des salariés âgés de 55 ans et plus.

Article 1 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

1.1. – Le congé Sénior

Les salariés âgés de 55 ans et plus, présents à la date du 1^er mai 2020, bénéficieront d’un congé Sénior modulé en fonction de l’âge dans les conditions suivantes :

• A 55 ans et à 56 ans : 4 jours par an

• A 57 ans et à 58 ans : 5 jours par an

• A 59 ans et plus : 7 jours par an

Ce congé Senior sera proratisé et arrondi à l’unité supérieure en fonction :

• De la durée du travail contractuelle de l’Agent

• De sa date de départ de l’entreprise (ou de sa date d’arrivée).

Depuis le 17 Mars 2020, l’Entreprise a déclenché le dispositif d’activité partielle.

Dans le cadre de ce dispositif et à compter du 01/05/2020, les agents bénéficiant de congés seniors devront les poser prioritairement sur la période liée à cette baisse d’activité. Si ces congés n’étaient pas posés sur cette période, l’Entreprise aurait la possibilité de les imposer.

Dans le cas où tous ces congés n’auraient pas pu être soldés sur la période d’activité partielle que connaît l’entreprise, les personnels pourront poser ces jours de congés selon les règles de prise de congés payés en vigueur dans l’entreprise, et selon les possibilités du planning de chaque service. Ces jours de congés seront pris impérativement dans l’année et hors vacances scolaires, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante, d’un paiement ou d’un placement sur le compte épargne-temps.

1.2. – Amélioration des roulements dimanches et jours fériés à l’Exploitation

Les Conducteurs-Receveurs âgés de 55 ans et plus auront, s’ils le souhaitent, la possibilité de choisir, à partir du 1^er mai 2020, entre les 2 dispositions suivantes :

• Soit ne travailler que 5 dimanches (deux matins et trois après-midi) et un jour férié par an. Ces dimanches non effectués seront remplacés par autant de journées de travail en semaine.

Soit de bénéficier d’un aménagement du planning comportant : 1) Un jour de congé Sénior supplémentaire par an 2) Un aménagement des repos consécutifs aux dimanches travaillés : Repos mobile le jeudi (dans la limite des droits acquis) Repos régulier le vendredi Placement d’un congé Sénior le samedi Repos régulier le dimanche Cet aménagement s’applique au prorata des jours Séniors acquis : A 55 ans et à 56 ans : sur 5 dimanches A 57 ans et à 58 ans : sur 6 dimanches A 59 ans et plus : sur 8 dimanches Les autres dimanches étant normalement programmés. 3) Les dimanches travaillés ne peuvent pas être placés sur les dimanches d’ouverture des magasins en décembre.

Les Agents de Maîtrise de l‘Exploitation, présents à la date du 1^er mai 2020, travaillant en roulement bénéficieront d’un jour de congé Sénior supplémentaire aux conditions du paragraphe 1.1

1.3. – Le tableau des roulements à la Maintenance

A partir de 55 ans, les agents des ateliers de coefficient inférieur à 240, présents au 1^er mai 2020, qui le souhaitent pourront, au choix :

• Soit sortir des roulements de service et être affectés à des services de journée.

• Soit bénéficier d’un jour de congé Sénior supplémentaire (aux conditions du paragraphe 1.1).

Les Agents de Maîtrise de la Maintenance au coefficient égal ou supérieur au 240, présents au 1^er mai 2020, travaillant en roulement bénéficieront d’un jour de congé Sénior supplémentaire (aux conditions du paragraphe 1.1).

Article 2 – Aménagement des fins de carrière

Dispositions spécifiques au sein des services Exploitation et Maintenance :

Les Référents qui ont été désignés par l’Employeur dans le cadre du précédent accord génération en vigueur jusqu’au 10 Novembre 2019, voient leur mission prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

La liste des Référents ainsi que leur photo est affichée afin de faciliter leur identification.

Les Référents de l’Exploitation sont présentés aux Conducteurs nouvellement embauchés au cours de la formation d’intégration.

Référents Exploitation :

Critères de sélection :

- être volontaire

- exercer l’emploi de Conducteur-receveur à temps complet

- être âgé de 55 ans et plus

- avoir un minimum de 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise

Ces critères réunis, les candidats seront ensuite classés en fonction des éléments suivants, évalués sur les 24 derniers mois :

- accidentologie

- retards à la prise de service

- réclamations clientèle

Ces critères réunis, les candidats sont ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles, et in fine en cas de besoin de départage, le critère de l’âge est pris en compte.

Référents Maintenance :

Critères de sélection :

- être volontaire

- exercer un emploi à la Maintenance limité au coefficient 200 de la CCN, et éventuellement, en cas de carence de candidats, à la fonction de Chef d’Equipe O1 et O2 (palier 10 -coefficient 210 de la CCN)

- être âgé de 55 ans et plus

- avoir un minimum de 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise

Ces critères réunis, les candidats sont ensuite désignés par la hiérarchie du service en fonction de leurs capacités et compétences professionnelles, et in fine en cas de besoin de départage, le critère de l’âge est pris en compte.

Modalités d’exercice et durée de la mission des Référents :

Une lettre de mission est remise à chaque Référent par le responsable du service.

10% du temps de travail du Référent (soit 2 jours par mois) sont consacrés à la mission de d’intégration des jeunes (hors temps de conduite en double pour les Conducteurs).

Les Référents bénéficient pendant la durée effective de leur mission d’une prime de polyvalence de 5 points de coefficient majorée de l’ancienneté acquise.

Cette mission permet aux Référents de valoriser leur expérience professionnelle, d’évoluer professionnellement, et de réduire les temps d’exposition aux contraintes du métier.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Il cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Article 4 – Notification et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux Direction et sera consultable sur l’intramet.

Fait en sept exemplaires, à Metz le 15 Mai 2020.

Pour la Direction :

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC