Accord d'entreprise "NAO 2021" chez A.S.T

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE A.S.T

2021

Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour la STAAAP, Monsieur XXX

• Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

Il est important de rappeler le contexte de négociation.

En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées. En effet, suite aux zones à risque définies, aux mesures de confinement décidées par certains gouvernements, le secteur aérien est un des premiers secteurs touchés.

La crise sanitaire s’avère être désormais une crise économique et sociale pour notre Profession. En effet, l’absence de vols et/ou les annulations de vol engendrent une perte immédiate financière pour nos entreprises : aucune prestation ne pouvant être réalisée, de ce fait sur ce volume d’activité perdu, il ne pourra y avoir de facturation.

De ce fait, la perte de chiffre d’affaires pour 2020 sur l’assistance en escale est estimée à 200 millions d’euros, ce qui représente 50 % du chiffre d’affaires.

IATA évalue pour 2020 à 419 milliards de dollars le manque à gagner au niveau mondial pour le secteur, l'un des plus touchés par la pandémie qui a cloué au sol la quasi-totalité de la flotte mondiale au plus fort de la crise. Elle ne prévoit pas de retour du trafic aux niveaux de 2019 avant 2024.

Le secteur aérien reste un des secteurs les plus sinistrés et ce de façon durable, soumis aux mesures gouvernementales, aux différents variants, aux avances de la vaccination dans le monde.

C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées.

Il est par ailleurs utile de rappeler que la Direction a mise en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durable, conformément à la loi du 17 juin 2020 et l’accord de branche signé en Mai 2021.

1- Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de la Société A.S.T et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord.

2- Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

• 10/01/2022

• 24/01/2022

• 07/02/2022

• 07/03/2022

• 27/04/2022

Au terme des discutions engagées entre la Direction de la Société A.S.T et les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et au regard des demandes clairement exprimées, il a été conclu les points suivants :

Article 1 - Versement de la gratification annuelle Cadres et Agents de maîtrise.

Par usage, il pouvait être attribué une gratification aux cadres et aux agents de maîtrise. Cette prime était versée en février de l’année N+1.

Dans le cadre de l’accord A.P.L.D signé par les Organisations syndicales représentatives en 2021, il a été convenu entre les parties la suspension du versement de cette prime.

Toutefois, afin de tenir compte de la reprise d’activité et du contexte actuel, les parties ont échangé ensemble et ont trouvé l’équilibre suivant pour l’exercice 2021 uniquement : prévoir le versement de cette gratification avec un abattement de 20 % du montant s’expliquant par une activité globale qui n’est pas revenue à 100 %.

Le versement de cette prime pour les personnes éligibles s’effectuera sur la paye du mois d’avril 2022.

Article 2 - Égalité professionnelle femmes - hommes

Dans l’entreprise, il y a une répartition de 40 % de femmes et 60 % d’hommes.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.

Article 4 - Durée de l’accord et date d’application de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code de travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.

La date d’application du présent accord est le 27 avril 2022 jusqu’au 05 mai 2022.

Article 5 - Publicité

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à ROISSY le 27/04/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Madame XXX STAAAP

Directrice des Ressources Humaines Monsieur XXX

CGT ALYZIA CDG

Monsieur XXX