Accord d'entreprise "Procès-verbal d'Accord NAO 2021" chez ADVEO FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre:

La Société Adveo France, Représentée par Monsieur, x

Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT, Représentée par x, Délégué Syndical Central,

L'organisation Syndicale CGT, Représentée par x, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO, Représentée par x, Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 28/04/2021, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires 2021 de l’entreprise Adveo France.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées le 12 mai et 9 juin 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont été en capacité de créer un véritable dialogue social basé sur l’échange et la confrontation constructive d’idées et de points de vue malgré un contexte 2021 difficile, et un horizon 2022 plus que morose en raison des impacts de la crise sanitaire dont la reprise économique, fort attendu, n’est pas au rendez-vous.

Malgré des résultats (Ebitda et résultat net) décevants, Adveo ne doit pas s’affaiblir. C’est pourquoi, des investissements importants dans les entrepôts et le développement du digital ont été engagés pour permettre de rester un acteur majeur et performant du marché. Les forces commerciales sont engagées dans la conquête de marchés et clients.

La Direction explique que le marché des fournitures de bureau est en net recul dans sa globalité, même si certains secteurs enregistrent un atterrissage positif comme le e-commerce. La projection sur les mois à venir (2021-2022) présage une complexité du marché, avec une concurrence agressive.

Dans ce contexte si difficile et sans précédent, chacun a su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi la situation économique et concurrentielle dans laquelle se trouve l’entreprise.

Cette qualité d’écoute et de débats a permis à la construction du présent accord.

1. Objet et durée

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an, soit du 01/06/2021 au 30/05/2022.

2. Champ d’Application

Entrent dans le champ d’application du présent accord, les salariés de catégorie employé/agent maitrise/cadre relevant de la Conventions Collective Nationale du Commerce de Gros.

3. Augmentation des salaires

Le contexte actuel n’est pas favorable à l’augmentation collective des salaires. En effet, l’objectif premier est de préserver l’employabilité des salariés.

Par conséquent, la Direction se réserve la possibilité d’envisager des augmentations individuelles de salaire, reposant sur des critères d’appréciation tels que la rentabilité, productivité, assiduité, investissement personnel et en cas d’évolution professionnelle.

4. Prime de fin d’année

La Direction, conjointement avec les Organisations Syndicales, ont souhaité une action accessible à l’ensemble du personnel, indépendamment de la catégorie sociale professionnelle et des niveaux de rémunération.

C’est dans cette orientation que la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour augmenter la prise de fin d’année de +100 € bruts, la portant ainsi à 1.400 € bruts.

Cette prime sera versée sur la paie de novembre 2021.

Une avance de 300 € sera effectuée sur la paie de juin 2021 (sauf pour les salariés qui manifesteront leur refus). Le solde de la prime sera versé à la date habituelle, sur paie de novembre 2021.

Pour rappel, la prime de fin d’année (avance comprise) sera versée prorata temporis de la date d’entrée/de sortie du salarié, mais aussi en fonction de l’absence pour maladie/accident de trajet/congés sans solde/mise à pied.

La prime de fin d’année actée cette année fera l’objet de changement à venir. En effet, des critères de versement plus juste en lien avec l’assiduité et le présentéisme seront associés au calcul prochain de la nouvelle Prime de fin d’année.

5. Ticket restaurant (TR)

Le titre restaurant est un avantage social, égalitaire à l’ensemble des salariés sous contrat de travail Adveo.

Les organisations syndicales ont obtenu la revalorisation du TR, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

• ne pas excéder 5,55 € (en 2021).

C’est ainsi qu’à compter du 1^er Juillet 2021, la valeur faciale du TR sera portée à 9.25€ avec :

• 5,55€ participation employeur

• 3.70€ participation salariale

La Direction en rappelle les modalités (hors situation de crise sanitaire actuelle) :

• Le TR est un titre spécial de paiement, délivré par l’employeur,

• L’attribution d’un TR se fait par jour travaillé (pas de versement pendant les congés annuels, les absences, les invitations…)

• L’utilisation du TR est limitée à 19€ maximum par jour, soit 2 TR

• Le TR ne peut pas être utilisé les dimanches et jours fériés.

6. Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Chessy (77700), Unité de contrôle N°1-6, 3 rue de Galmy, CS 10582. Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Meaux (77100) Avenue du Président Allende.

Fait à Dammartin en Goële, le 11/06/2021.

En 8 exemplaires originaux.