Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez S TEAM MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE

T E L E T R A V A I L

S’TEAM MANAGEMENT

ENTRE

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT Bétor Pub, représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’une part,

ET

La Société S’team Management

Représentée par XXX, Président

(Ci-après désignée « S’team Management »)

D’autre part,

(Ci-après désignées «Les Parties»)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, les Parties signataires ont souhaité mettre en place le télétravail, en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 et de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012.

En effet, les Parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, ainsi qu’une responsabilisation et une autonomie accrues dans l'exercice de ses fonctions.

Cette forme d’organisation du travail vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des salariés. Elle doit aussi leur permettre de développer de nouvelles compétences afin de rester au moins aussi performants dans leur travail.

Néanmoins, afin que les salariés ne soient pas mis en difficulté ou en situation d’échec, les Parties s’accordent sur le fait que le télétravail doit être encadré.

Elles réaffirment enfin l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail, et entendent limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Article 1 – Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de S’team Management.

Article 2 – Définition du télétravail

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux.

Dans le cas des salariés en mission, le télétravail désigne le travail effectué hors des locaux du client et des locaux de S’team Management.

Le télétravail s’effectue dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

S’team Management distingue trois types de télétravail :

• Le télétravail régulier ;

• Le télétravail occasionnel ;

• Le télétravail exceptionnel.

Le présent accord traite du télétravail dit « régulier » qui est retenu comme le cadre général du télétravail chez S’team Management.

Ce type de télétravail désigne le fait pour le salarié et l’employeur de fixer à l’avance pour une durée définie un ou plusieurs jours dans la semaine durant lesquels le salarié exercera ses fonctions en télétravail.

Les spécificités du télétravail occasionnel et du télétravail exceptionnel sont abordées à l’article 8 du présent accord.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité au télétravail sont cumulatives.

3.1 Principe du volontariat et de confiance mutuelle

Les Parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double réversibilité tant du salarié bénéficiant du dispositif de télétravail (ci-après dénommé « le Salarié ») que de l’employeur.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le Salarié et l’employeur, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du Salarié par rapport aux objectifs fixés.

3.2 Aptitude du Salarié

Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du Salarié à travailler à distance. Il requiert ainsi des aptitudes individuelles d’organisation et un degré d’autonomie avéré sur le poste de travail, et des tâches pouvant être réalisées en télétravail. Ces compétences sont appréciées par le manager, notamment lors de l’entretien annuel.

Il est rappelé que le manager est défini comme le supérieur hiérarchique du Salarié, et identifié comme tel dans les outils internes tels que Karma. Il est ci-après désigné « le Manager ».

3.3 Tâches permettant le télétravail

Par définition, le télétravail implique que l’activité du Salarié soit exercée à distance.

Ceci exclut donc les salariés :

• dont les fonctions ou tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ;

• dont les fonctions ou tâches nécessitent déjà une absence importante et régulière sur leur lieu habituel de travail ;

• dont les fonctions ou tâches impliquent l’accès et/ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des contraintes de sécurité, et ne pouvant être effectuées que depuis les locaux de l’employeur ou du client.

3.4 Conditions d’ancienneté

Est éligible au télétravail le Salarié justifiant d’une ancienneté minimale de six mois dans le Groupe Devoteam et d’au moins trois mois sur la fonction.

Cette durée peut être réduite exceptionnellement avec l’accord du Manager.

3.5 Cadre propice au télétravail

Le logement du Salarié doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, et en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, et d’une installation électrique conforme.

Le Salarié doit disposer d’une connexion internet active avec un débit suffisant permettant d’échanger des documents.

Pour des raisons de sécurité, le Salarié doit également disposer du matériel informatique (ordinateur) fourni par S’team Management ou par son client pour bénéficier du télétravail.

Il ne doit pas utiliser son ordinateur personnel.

L’employeur ne fournira pas de matériel pour effectuer le télétravail au salarié qui n’en dispose pas déjà avant sa mise en place, sauf si le télétravail est demandé par le client.

Ainsi, en l’absence de matériel, le télétravail ne pourra pas être accordé.

Le Salarié doit remettre à son Manager une attestation de conformité de l’installation électrique de son domicile ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques de son logement. Il devra également attester sur l’honneur qu’il a bien déclaré à son assureur que son logement est en partie utilisé pour faire du télétravail, conformément aux dispositions prévues à l’article 9 - « Assurances » du présent accord.

Ces documents seront joints à la demande de télétravail faite via l’application dédiée.

Le télétravail pourra être réalisé depuis un autre lieu que le domicile du salarié (résidence familiale, espace de co-working), après accord du Manager.

Pour des raisons de sécurité des données, le télétravail ne doit pas être exercé en se connectant à un réseau wifi public.

3.6 Accord du Manager

L’exercice du télétravail est subordonné à l’accord du Manager.

Tout refus doit être justifié et fondé sur les conditions d’éligibilité ou le non-respect des règles de procédure.

De même, pour accorder ou non le télétravail, le Manager sera attentif à ce que le nombre de Salariés en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

Concernant les consultants, l’accord du Manager sera subordonné à la consultation du client et/ou du chef de projet et/ou de tout autre référent.

3.7 Cas dérogatoires

Dans le cas où un salarié fait l’objet d’un avis du médecin du travail prescrivant l’exécution des fonctions en tout ou en partie en télétravail, le passage en télétravail sera traité en dehors du cadre du présent accord.

Les formations ouvertes à distance (dites « FOAD ») ne sont pas concernées par le présent accord quand bien même elles seraient effectuées en dehors des locaux de S’team Management ou du client.

Article 4 – Procédure et mise en place

4.1 Formalisation de l’accord du Salarié et de l’employeur

Les Parties rappellent que l’exercice du télétravail est soumis à l’accord du Salarié et de l’employeur.

Ainsi, pour que le télétravail soit mis en place :

• Le Salarié doit en faire la demande auprès de son Manager au moins un mois avant la date souhaitée, pour des raisons d’organisation du service ;

• Le Manager doit répondre positivement à cette demande ;

• Cette réponse doit intervenir dans un délai d’au plus trois semaines. Tout refus devra être justifié par écrit.

La demande devra être effectuée via l’application dédiée.

En fonction des circonstances, un délai plus court pourra être retenu.

En l’absence de réponse du Manager, une relance automatique lui sera envoyée une semaine, puis deux semaines suite à la demande du Salarié.

Le défaut de réponse du Manager vaut refus de la demande de télétravail du Salarié. Il devra néanmoins en expliciter les raisons.

4.2 Avenant au télétravail

Un avenant sera généré automatiquement par l’application dédiée.

Cet avenant est signé par le Salarié et son Manager via l’acceptation électronique des termes qui y sont contenus.

Il sera annexé au contrat de travail du Salarié.

Par principe, la durée d’un avenant est fixée à 6 mois, renouvelable de manière expresse.

L’avenant précise notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail ;

• Les modalités d’exécution du télétravail ;

• La durée de la période d’adaptation ;

• Les conditions de réversibilité ;

• La prise en charge des coûts liés au télétravail ;

• Le nombre de jours de télétravail par semaine ;

• Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice du télétravail.

Il renvoie par ailleurs au présent accord.

4.3 Principe d’adaptation

Conformément à l’ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail, les Parties conviennent qu’une période d’adaptation permettant au Salarié et à l’employeur de s’assurer que le télétravail est compatible avec leurs intérêts sera instaurée.

Sa durée est fixée à un mois.

Durant cette période, chacune des Parties à l’avenant peut mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

4.4 Cas de cessation anticipée du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, le Salarié peut néanmoins demander à tout moment, par écrit, d’arrêter cette forme d’organisation du travail, et mettre fin à l’avenant en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

De même, le Manager se réserve le droit de mettre fin, de manière unilatérale, à l'activité en télétravail dans le cas où la façon de travailler du Salarié s'avère en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail, ou si les performances constatées ne donnent pas satisfaction, en respectant également un délai de prévenance d’une semaine.

Par ailleurs, en cas de changement de fonctions, de poste, de service, de prestation, de client, d’établissement, de domicile du Salarié ou de l’une des conditions énumérées à l’article 3 - « Conditions d’éligibilité » du présent accord, l’avenant de télétravail cesse automatiquement et immédiatement de produire effet.

Cette cessation sera notifiée au Salarié par email.

Il revient au Salarié, s’il le souhaite, de reformuler une demande de télétravail afin que cette dernière soit examinée par son Manager.

Dans l’ensemble de ces cas, le Salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables avant le passage en télétravail.

Article 5 – Organisation pendant le travail

5.1 Rythme de travail

L’activité exigée du Salarié doit être équivalente à celle des salariés ayant les mêmes fonctions ou tâches travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravail ne peut en principe être exercé que dans la limite de deux jours par semaine.

Ce nombre de jours peut être porté à trois jours maximum par semaine en cas de demande client ou de raisons de service.

Le Salarié pourra choisir de n’effectuer qu’une demi-journée de télétravail par semaine. Il n’est toutefois pas autorisé à effectuer plusieurs demi-journées de télétravail par semaine.

Les jours de télétravail doivent être choisis d'un commun accord entre le Salarié et le Manager.

Les jours suivants pourront être privilégiés : le mardi et le jeudi.

Si l'organisation du travail l'exige, les jours de télétravail définis d'un commun accord seront modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Salarié pourra également solliciter l’annulation ou la modification des jours de télétravail dans les mêmes délais.

Dans les deux cas, il reviendra au Salarié d’adresser un email à son Manager afin qu’un écrit établissant le jour où a lieu le télétravail puisse être produit.

5.2 Maintien du lien avec l’entreprise

Durant les périodes de télétravail, le lien avec l’entreprise est assuré par l’utilisation des moyens de communication à distance.

Le Manager et le Salarié veilleront à ce que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés. Cette mesure est destinée à éviter l'isolement des Salariés concernés et à favoriser leur développement professionnel.

5.3 Horaires et joignabilité

Pendant ses jours de télétravail, le Salarié doit être joignable par tout moyen matériel mis à sa disposition, selon les horaires du règlement intérieur de l’entreprise (de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18 heures (17h le vendredi)) et/ou en fonction de sa modalité du temps de travail.

Le Salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos ainsi que la charte ou toute autre règle concernant le droit à la déconnexion.

Une copie de la charte sur le droit à la déconnexion applicable au sein de la Société sera adressée au Salarié par email, simultanément à la production de son avenant de télétravail, suite à la validation de la demande de télétravail par son Manager.

5.4 Suivi du travail et droit de contrôle du Manager

A la discrétion du Manager, un suivi du travail pourra être mis en place.

Ce suivi peut être formalisé par un email ou un appel téléphonique, selon les moyens matériels mis à la disposition du Salarié, dans lequel il informe chaque jour, à la fin de sa journée de télétravail, son Manager de l’ensemble des tâches et actions effectuées durant la journée.

Le Manager pourra demander au Salarié que ce suivi soit fait à toute(s) autre(s) personne(s) en relation avec le travail du Salarié.

Article 6 – Prise en charge des coûts liés au télétravail

L'entreprise prend en charge :

• La fourniture d’un titre restaurant pour chaque journée de télétravail ;

• Une indemnité mensuelle d’un montant de 4 euros par jour de télétravail, plafonnée à 20 euros par mois, représentant :

• Une quote-part des frais d'électricité et de chauffage ;

• Une partie des frais relatifs aux abonnements téléphonique et internet.

Cette indemnité ne s’applique pas au télétravail exceptionnel, ni au télétravail effectué sur une demi-journée.

En application de la politique note de frais en vigueur au sein de S’team Management, les frais devront être déclarés par le Salarié via le module « Expenses » de l’ERP « Aramis » en y joignant les justificatifs associés (factures internet et/ou d’électricité).

Aucun frais ne sera remboursé s’il est déclaré plus de six mois après le début de chaque mois de télétravail. Ce délai est réduit à deux mois en cas de frais facturables à un client.

En cas de difficulté rencontrée par le Salarié pour le remboursement de ses frais, l'entreprise s'engage à étudier sa demande de remboursement au regard de sa situation personnelle et familiale, dans le respect des règles établies par l'URSSAF.

Article 7 – Droits et obligations du Salarié

7.1 Droits collectifs

Le Salarié bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, s’agissant notamment de l’accès à l’information syndicale et aux élections professionnelles.

7.2 Droits individuels

Le Salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretien professionnel et de politique d’évaluation. Les Parties rappellent que le télétravail ne doit pas constituer un frein à l'évolution de carrière du Salarié.

Ainsi, le Salarié doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail et les délais d’exécution, à l’exception de la spécificité prévue à l’article 5.4 du présent accord - « Suivi du travail et droit de contrôle du Manager ».

L’employeur est tenu de respecter les temps de repos du Salarié et notamment les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail, ou sa modalité du temps de travail.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un salarié n’est pas autorisé à travailler, quand bien même ce serait en télétravail, en cas de :

• Congés payés ;

• Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ;

• Arrêt maladie ;

• Toutes absences autorisées.

7.3 Santé et sécurité au travail

Le Salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au Salarié à l’occasion du travail, à son domicile pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis aux mêmes régime et procédure que s'il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission, pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le Salarié est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet ou de travail dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise, sur son lieu de mission ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de son travail.

Dans ces cas, le Salarié doit informer au plus vite son Manager de l'accident et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail à l’employeur.

7.4 Protection des données et Confidentialité des informations et des fichiers

Le Salarié est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou de mission. Les Parties conviennent qu’il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chaque Salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la Société.

Article 8 – Cas spécifiques du télétravail occasionnel et du télétravail exceptionnel

8.1 Le télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel désigne le fait pour le salarié de télétravailler de manière ponctuelle.

Tous les articles du présent accord sont applicables au télétravail occasionnel à l’exception des articles 4.1 - « Formalisation de l’accord du Salarié et de l’employeur » et 4.3 - « Principe d’adaptation ».

Le télétravail occasionnel peut être accordé aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 du présent accord dans la limite de cinq jours par mois.

Ainsi, le télétravail occasionnel pourra être accordé en respectant la procédure suivante :

• Le Salarié doit en faire la demande auprès de son Manager au moins 48 heures avant la date souhaitée, via l’application dédiée ;

• Une réponse à cette demande doit être donnée dans un délai 24 heures ;

• Tout refus doit être justifié.

Le défaut de réponse du Manager vaut refus de la demande de télétravail du Salarié.

Il est noté que le Manager sera attentif à ce que le nombre de salariés en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

8.2 Le télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel désigne le fait pour le salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles et ponctuelles telles que les grèves ou les raisons climatiques impactant la circulation des moyens de transports collectifs ou des véhicules.

Aucune des conditions de l’accord ne sont applicables à ce mode de télétravail.

Dans ce cas, le Salarié devra immédiatement contacter son Manager pour l’informer de sa situation et obtenir son accord par email.

Les règles relatives à la période d’adaptation et de réversibilité ne peuvent pas s’appliquer dans le cadre du télétravail exceptionnel.

Le télétravail exceptionnel ne donne pas lieu à indemnité de la part de l’employeur.

Article 9 – Assurances

Le Salarié doit attester qu’il a informé sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une partie de son activité professionnelle et s'assurer que son assurance habitation couvre sa présence pendant le télétravail, tel que stipulé à l’article 3.5 du présent accord.

Article 10 – Dispositions finales

10.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place de l’application « My Home Office », dépendante de la mise en œuvre de l’interface entre l’application « My Home Office » et l’application « My Digital Career », et sous réserve de sa signature par l’organisation syndicale représentative et le représentant de S’team Management.

10.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard deux mois avant l’expiration de l’accord.

A cette occasion, la Direction présentera un bilan des dispositions du présent accord.

10.3 Publicité et communication

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires du présent accord seront remis à la DIRECCTE de Nanterre, une version originale et une version électronique.

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent protocole sera adressé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Les salariés seront par ailleurs informés par email de l’existence du dispositif de télétravail. L’accord signé y sera joint. Cette information sera également diffusée sur l’Intranet de la Société.

Fait à Levallois, le en 4 exemplaires,

Pour la délégation syndicale CFDT Bétor Pub

XXX

Déléguée syndicale

Pour la Société S’team Management

XXX

Président

ANNEXES

1. Modèle d’avenant au contrat de travail :

Télétravail Régulier

2. Modèle d’avenant au contrat de travail :

Télétravail occasionnel

3. Modèle d’attestation sur l’honneur Salarié -

“Assurances et conformité du système électrique du domicile”

Nom : xxx

Manager : xxx

Poste : xxx

Désignation des co-contractants

- S’TEAM MANAGEMENT

Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au
73 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 539 263 657, représentée par XXX en sa qualité de Président

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

- xxx, demeurant

xxx

xxx

Né le xxx

Ci-après désigné « le Salarié »

D’AUTRE PART

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exercice des fonctions du Salarié à son domicile.

Il est conclu en application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx.

Les éléments du contrat de travail du Salarié, non évoqués au présent avenant, demeurent inchangés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Début et durée de l’avenant sur le télétravail

Le Salarié exercera ses fonctions en situation de télétravail le xxx (jour) à partir du xxx jusqu’au xxx inclus, sauf résiliation prévue aux articles 7, 8 et 9 du présent avenant.

Article 2 – Lieu de travail et télétravail

2.1 Lieu de travail

En dehors des périodes de présence obligatoire sur le lieu de travail ou de mission, le Salarié travaillera à son domicile situé xxx.

Le télétravail pourra être réalisé depuis un autre lieu que le domicile du Salarié (résidence familiale, espace de co-working), après accord du Manager.

Pour des raisons de sécurité des données, le télétravail ne doit pas être exercé en se connectant à un réseau wifi public.

2.2 Aménagement et mise en conformité des locaux

Le logement du Salarié doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, et en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation et d’une installation électrique conforme.

Le Salarié doit disposer d’une connexion internet active avec un débit suffisant permettant d’échanger des documents.

Le Salarié doit remettre à son Manager une attestation de conformité de l’installation électrique de son domicile ou à défaut une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques de son logement. Il devra également attester sur l’honneur qu’il a bien déclaré à son assureur que son logement est en partie utilisé pour faire du télétravail, conformément aux dispositions prévues dans l’article 9 - « Assurances » de l’accord sur le télétravail en date du xxx.

Ces documents seront joints à la demande de télétravail faite via l’application dédiée.

2.3 Equipements de travail

Pour des raisons de sécurité, le Salarié doit disposer du matériel informatique fourni par S’team Management ou par son client pour bénéficier du télétravail.

Il ne doit pas utiliser son ordinateur personnel.

L’employeur ne fournira pas de matériel pour effectuer le télétravail au Salarié qui n’en dispose pas déjà avant sa mise en place, sauf si le télétravail est demandé par le client.

Ainsi, en l’absence de matériel, le télétravail ne pourra pas être accordé.

La Société conserve la propriété intégrale des équipements de travail fournis au Salarié, et ce dernier s’engage à en prendre soin.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Salarié doit en aviser immédiatement l'entreprise.

La Société fournit au Salarié une assistance technique à distance pendant la période de télétravail (n° de téléphone : 01.41.49.55.55).

2.4 Prise en charge des coûts de fonctionnement liés au télétravail

L'entreprise prend en charge :

• La fourniture d’un titre restaurant pour chaque journée de télétravail ;

• Une indemnité mensuelle d’un montant de 4 euros par jour de télétravail, plafonnée à 20 euros par mois, représentant :

  • Une quote-part des frais d'électricité et de chauffage ;

  • Une partie des frais relatifs aux abonnements téléphoniques et internet.

Cette indemnité ne s’applique pas au télétravail exceptionnel, ni au télétravail effectué sur une demi-journée.

En application de la politique note de frais en vigueur au sein de S’team Management, les frais devront être déclarés par le Salarié via le module « Expenses » de l’ERP « Aramis » en y joignant les justificatifs associés (factures internet et/ou d’électricité).

Aucun frais ne sera remboursé s’il est déclaré plus de 6 mois après le début de chaque mois de télétravail. Ce délai est réduit à 2 mois en cas de frais facturables à un client.

Article 3 – Durée et Organisation du travail

3.1 Plages de disponibilité

Le Salarié devra être joignable par tout moyen matériel mis à sa disposition de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18 heures (17h le vendredi) et/ou en fonction de sa modalité du temps de travail.

Le Salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos, ainsi que la charte sur le droit à la déconnexion.

3.2 Organisation et suivi du travail

Le rythme de travail du Salarié sera organisé comme suit :

• Le Salarié devra se rendre sur le lieu de travail ou de mission xxx jours par semaine. Ces jours seront par défaut les xxx ;

• Le Salarié exercera ses fonctions à son domicile xxx jours par semaine, soit les xxx.

Si l'organisation du travail l'exige, le jour de télétravail défini d'un commun accord sera modifié avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Salarié pourra également solliciter l’annulation ou la modification de son jour de télétravail dans les mêmes délais.

Dans les deux cas, il reviendra au Salarié d’adresser un email à son Manager afin qu’un écrit établissant le jour où a lieu le télétravail puisse être produit.

En application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx, à la discrétion du Manager, un suivi du travail pourra être mis en place.

Ce suivi peut être formalisé par un email ou un appel téléphonique, selon les moyens matériels mis à la disposition du Salarié, dans lequel le Salarié informe chaque jour, à la fin de sa journée de télétravail, son Manager de l’ensemble des tâches et actions effectuées durant la journée.

Le Manager pourra demander au Salarié que ce suivi soit fait à toute(s) autre(s) personne(s) en relation avec le travail du Salarié.

Article 4 – Intégration à la communauté de travail et Participation à la vie collective

L’intégration du Salarié à la communauté de travail et à la vie de l’entreprise se fera par l’utilisation des moyens de communication à distance, ainsi que par des rencontres physiques régulières au moins xxx jours par semaine dans les conditions définies par l’article 3.2 du présent avenant.

Article 5 – Protection des données et Confidentialité des informations et des fichiers

Le Salarié est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou de mission. Les Parties conviennent qu’il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chaque Salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la Société.

Article 6 – Accident de travail

Le Salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au Salarié l’occasion du travail, à son domicile pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis aux mêmes régime et procédure que s'il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission, pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le Salarié est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet ou de travail dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise, sur son lieu de mission ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de son travail.

Dans ces cas, le Salarié doit informer au plus vite son Manager de l'accident et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail à l’employeur.

Article 7 – Principe d’adaptation et de réversibilité

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, les Parties conviennent qu’une période d’adaptation permettant au Salarié et à l’employeur de s’assurer que le télétravail est compatible avec leurs intérêts sera instaurée.

Sa durée est fixée à un mois. Durant cette période, chacune des parties à l’avenant peut mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

Article 8 – Cas de cessation anticipée du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, le Salarié peut demander à arrêter cette forme d’organisation du travail et mettre fin à l’avenant en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

De même, le Manager se réserve le droit de mettre fin à l'activité en télétravail dans le cas où la façon de travailler du Salarié s'avère en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail conformément à ce qui est prévu dans l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx ou si les performances constatées ne donnent pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Par ailleurs, en cas de changement de fonctions, de poste, de service, de prestation, de client, d’établissement, de domicile du Salarié ou de l’une des conditions énumérées à l’article 3 - « Conditions d’éligibilité » de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx, le présent avenant cesse automatiquement et immédiatement de produire effet.

Il revient au Salarié, s’il le souhaite, de reformuler une demande de télétravail afin que cette dernière soit examinée par son Manager.

Dans tous ces cas, le Salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables avant le passage en télétravail.

Article 9 – Fin de la situation de télétravail

En dehors des cas de résiliation prévus aux articles 7 et 8, le présent avenant prendra fin à l’issue de xxx mois, à la date prévue à l’article 1 de l’avenant.

La fin de la situation de télétravail entraînera le retour à la situation antérieure.

Fait en deux exemplaires

A xxx, le xxx

Pour la Société XXX Président

Pour le Salarié …. « Lu et approuvé »

Nom : xxx

Manager : xxx

Poste : xxx

Désignation des co-contractants

S’TEAM MANAGEMENT

Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au
73 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 539 263 657, représentée par XXX en sa qualité de Président

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

- xxx, demeurant

xxx

xxx

Né le xxx

Ci-après désigné « le Salarié »

D’AUTRE PART

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’exercice des fonctions du Salarié à son domicile.

Il est conclu en application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx.

Les éléments du contrat de travail du Salarié, non évoqués au présent avenant, demeurent inchangés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Début et durée de l’avenant sur le télétravail

Le Salarié exercera ses fonctions en situation de télétravail le xxx.

Le présent avenant est conclu pour cette seule journée.

Article 2 – Lieu de travail et télétravail

2.1 Lieu de travail

Le Salarié travaillera à son domicile situé xxx.

Le télétravail pourra être réalisé depuis un autre lieu que le domicile du Salarié (résidence familiale, espace de co-working), après accord du Manager.

Pour des raisons de sécurité des données, le télétravail ne doit pas être exercé en se connectant à un réseau wifi public.

2.2 Aménagement et mise en conformité des locaux

Le logement du Salarié doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, et en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation et d’une installation électrique conforme.

Le Salarié doit disposer d’une connexion internet active avec un débit suffisant permettant d’échanger des documents.

Le Salarié doit remettre à son Manager une attestation de conformité de l’installation électrique de son domicile ou à défaut, une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques de son logement. Il devra également attester sur l’honneur qu’il a bien déclaré à son assureur que son logement est en partie utilisé pour faire du télétravail, conformément aux dispositions prévues dans l’article 9 - « Assurances » de l’accord sur le télétravail en date du xxx.

Ces documents seront joints à la demande de télétravail faite via l’application dédiée.

2.3 Equipements de travail

Pour des raisons de sécurité, le Salarié doit disposer du matériel informatique fourni par S’team Management ou par son client pour bénéficier du télétravail.

Il ne doit pas utiliser son ordinateur personnel.

L’employeur ne fournira pas de matériel pour effectuer le télétravail au Salarié qui n’en dispose pas déjà avant sa mise en place, sauf si le télétravail est demandé par le client.

Ainsi, en l’absence de matériel, le télétravail ne pourra pas être accordé.

La Société conserve la propriété intégrale des équipements de travail fournis au Salarié, et ce dernier s’engage à en prendre soin.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Salarié doit en aviser immédiatement l'entreprise.

La Société fournit au Salarié une assistance technique à distance pendant la période de télétravail (n° de téléphone : 01.41.49.55.55).

2.4 Prise en charge des coûts de fonctionnement liés au télétravail

L'entreprise prend en charge :

• La fourniture d’un titre restaurant pour chaque journée de télétravail ;

• Une indemnité mensuelle d’un montant de 4 euros par jour de télétravail, plafonnée à 20 euros par mois, représentant :

  • Une quote-part des frais d'électricité et de chauffage ;

  • Une partie des frais relatifs aux abonnements téléphoniques et internet.

Cette indemnité ne s’applique pas au télétravail exceptionnel, ni au télétravail effectué sur une demi-journée.

En application de la politique note de frais en vigueur au sein de S’team Management, les frais devront être déclarés par le Salarié via le module « Expenses » de l’ERP « Aramis » en y joignant les justificatifs associés (factures internet et/ou d’électricité).

Aucun frais ne sera remboursé s’il est déclaré plus de 6 mois après le début de chaque mois de télétravail. Ce délai est réduit à 2 mois en cas de frais facturables à un client.

Article 3 – Durée et Organisation du travail

3.1 Plages de disponibilité

Le Salarié devra être joignable par tout moyen matériel mis à sa disposition de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18 heures (17h le vendredi) et/ou en fonction de sa modalité du temps de travail.

Le Salarié doit respecter les durées légales de travail et de repos, ainsi que la charte sur le droit à la déconnexion.

3.2 Organisation et suivi du travail

Si l'organisation du travail l'exige, le jour de télétravail défini d'un commun accord sera modifié avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Salarié pourra également solliciter l’annulation ou la modification de son jour de télétravail dans les mêmes délais.

Dans les deux cas, il reviendra au Salarié d’adresser un email à son manager afin qu’un écrit établissant le jour où a lieu le télétravail puisse être produit.

En application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du xxx, à la discrétion du Manager, un suivi du travail pourra être mis en place.

Ce suivi peut être formalisé par un email ou un appel téléphonique, selon les moyens matériels mis à la disposition du Salarié, dans lequel le Salarié informe chaque jour, à la fin de sa journée de télétravail, son Manager de l’ensemble des tâches et actions effectuées durant la journée.

Le Manager pourra demander au Salarié que ce suivi soit fait à toute(s) autre(s) personne(s) en relation avec le travail du Salarié.

Article 4 - Protection des données et Confidentialité des informations et des fichiers

Le Salarié est tenu de respecter les mêmes règles de confidentialité et d’usage des outils qu’il observe habituellement sur son lieu de travail ou de mission. Les Parties conviennent qu’il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements, dont il a eu connaissance.

Il est rappelé que chaque Salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni, et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la Société.

Article 5 - Accident de travail

Le Salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au Salarié l’occasion du travail, à son domicile pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis aux mêmes régime et procédure que s'il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission, pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le Salarié est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet ou de travail dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise, sur son lieu de mission ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de son travail.

Dans ces cas, le Salarié doit informer au plus vite son Manager de l'accident et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail à l’employeur.

Article 6 - Fin de la situation de télétravail

Le présent avenant prendra fin le xxx au soir.

La fin de la situation de télétravail entraînera le retour à la situation antérieure.

Fait en deux exemplaires

A xxx, le xxx

Pour la Société XXX Président

Pour le Salarié …. « Lu et approuvé »

(Nom Prénom) (Adresse)

A (Ville), le (Date)

Object : Attestation sur l’honneur

Par la présente, j’atteste sur l’honneur qu’à ce jour, le système électrique de mon domicile situé au xxx (Adresse complète) est conforme à la règlementation et me permet d’exercer une partie de mon activité professionnelle en télétravail dans toutes les conditions de sécurité.

J’atteste également avoir informé ma compagnie d'assurance que j’exerce à mon domicile une partie de mon activité professionnelle. Mon assurance habitation couvre ma présence pendant le télétravail.

(Prénom Nom)

Signature