2012 SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES, CUMA POUR SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE" chez FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES SAVOIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES SAVOIE et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT le 2020-07-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération, divers points, le système de primes, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFDT

Numero : A07320003086
Date de signature : 2020-07-21
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS
Etablissement : 53963112700013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-21

Avenant n° 8 du 21 juillet 2020

à la Convention Collective du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles,

les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements

de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826)

Entre

- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie,

- le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,

La Fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,

- la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la

Haute-Savoie,

d’une part,

et

- le syndicat F.O,

- le syndicat C.F.D.T,

- le syndicat C.F.T.C,

- ~~le syndicat C.G.C,~~

- ~~le syndicat C.G.T~~

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Rémunérations minima

Les salaires horaires du personnel afférents à chaque niveau d’emploi sont fixés aux montants suivants :

Classification	Salaire horaire	Salaire brut mensuel pour 151, 67 h
Niveau I -	échelon 1	10,15	1539,45
	échelon 2	10,23	1551,58
Niveau II -	échelon 1	10,29	1560,68
	échelon 2	10,37	1572,82
Niveau III -	échelon 1	10,45	1584,95
	échelon 2	10,58	1604,67
Niveau IV -	échelon 1	10,99	1666,85
	échelon 2	11,40	1729,04
TAM	Niveau I E1	12,48	1892,84
	Niveau I E2	13,10	1986,88
TAM	Niveau II	13,70	2077,88

Article 2 – Date d’effet

La date d'effet du présent accord est fixée au 1^er juillet 2020.

Article 3 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés :

En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et extension

Le présent avenant sera déposé selon les formalités prévues aux articles L.2235-5 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord.

Fait à St Baldoph, le 21 juillet 2020

(suivent les signatures)

Ont signé :

Pour la F.D.S.E.A des Savoie,	Pour l’Union Interdépartementale C.F.T.C.
Pour le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,	Pour l’Union Interdépartementale F.O.
Pour la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,	Pour l’Union Interdépartementale C.F.D.T
Pour la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la Haute-Savoie,	Pour l’Union Interdépartementale C.G.C
	Pour l’Union Interdépartementale C.G.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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