Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociations Annuelles Obligatoires" chez ESEIS

PROJET - ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

ESEIS, SAS au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 539 831 818 00056, qui exerce son activité au 12 bis, Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après désigné « ESEIS » ou « Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

Représentées par :

XXXXX en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART

Pour les besoins de la présente, ESEIS et l’organisation syndicale seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2018 et résulte des réunions qui se sont déroulées les 15, 26 et 30 Mars 2018.

Les parties se sont réunies afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2018.

Au regard du fort développement sur 2017, la Direction a souhaité au travers de cet accord valoriser l’implication et la mobilisation des collaborateurs et maintenir une dynamique d’entreprise tournée vers l’avenir.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.

Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions prévues au présent accord.

ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES

Le présent article s’applique aux salariés dont le contrat est en cours au 1^er avril 2018 et pour les rémunérations versées à compter du mois de mai 2018.

La politique salariale 2018 est basée sur une enveloppe globale comprenant la revalorisation des indices pour les bas salaires, les augmentations individuelles et les promotions.

Article 3.1 : Revalorisation des indices pour les niveaux I, II et III

Il a été décidé entre les parties de revaloriser l’indice de la grille de rémunération pour les collaborateurs ESEIS ayant les niveaux I, II et III, soit des coefficients 120 à 160, inclus. En effet, ces niveaux ont été rattrapés par l’augmentation du SMIC.

Cette revalorisation correspond à une enveloppe de 0,27% de la masse salariale 2018.

Article 3.1.1 : Revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles des niveaux I, II et III de la grille de rémunérations minimales mensuelles

L’annexe 4 de la convention d’entreprise ESEIS conclue le 27 Juin 2013 est modifiée comme suit :

ANNEXE IV : GRILLE DE REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES

Les salaires minima mensuels sont obtenus en multipliant l’indice de rémunération affecté à chaque coefficient par la valeur du point.

VALEUR DU POINT = 3,433 (arrondie à la décimale supérieure)

Catégories	Niveau	Coeff.	Au 01/05/2018
			Indice	Mensuel
Ouvriers et Employés	I	120	436	1 496,79 €
		130	437	1 500,22 €
	II	140	438	1 503,65 €
		150	439	1507,09 €
	III	160	446	1531,12 €
		170	455	1561,87 €
		190	470	1613,36 €
TAM	IV	200	500	1716,34 €
		220	515	1767,83 €
	V	230	530	1819,32 €
		240	560	1922,30 €
	VI	250	580	1990,95 €
		260	600	2059,61 €
Cadres	VII	280	700	2402,87 €
		300	850	2917,77 €
		330	875	3003,59 €
	VIII	360	964	3309,10 €
		390	1044	3583,71 €
		420	1123	3854,90 €
	IX	450	1374	4716,50 €
		500	1626	5581,53 €
		550	1794	6158,22 €

Article 3.1.2 : Rémunération effective et SMIC

Il est rappelé que les rémunérations effectives des salariés ESEIS ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC.

Article 3.2 : Augmentations individuelles

Seront considérés comme éligibles les collaborateurs ayant une ancienneté minimale de 12 mois, au 31 mars 2018.

Il est convenu entre les parties qu’une enveloppe globale de 1,43% de la masse salariale 2018 sera attribuée au titre des augmentations individuelles aux salariés qui ont fait preuve d’un investissement et d’une performance particulière.

Les augmentations se feront sur le bulletin de paie du mois de mai 2018 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

ESEIS s’engage à s’entretenir avec chaque collaborateur n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle depuis 2 ans, à savoir sur l’année 2017 et 2018.

Cet entretien aura pour but d’expliquer au collaborateur les raisons précises de la non attribution d’une augmentation individuelle.

Article 3.3 : Promotion

Il est convenu entre les parties qu’une enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale 2018 sera dédiée aux promotions de l’année 2018.

Article 3.4 : Epargne salariale

Il est rappelé par les parties que les salariés sont couverts par un accord d’entreprise sur la participation et l’intéressement, et bénéficient du PEG et du PERCO en place dans le Groupe ENGIE.

ARTICLE 4 : MESURES LIEES A L’EMPLOI

Article 4.1 : Emploi des travailleurs handicapés

En 2017, ESEIS est allé au-delà de ses obligations légales en matière d’embauche de travailleurs handicapés. ESEIS confirme son souhait de maintenir son engagement quant à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés.

ESEIS souhaite pour, les années 2018 et 2019, maintenir son effort vis-à-vis du secteur protégé et adapté en conservant, en multipliant ses partenariats et en améliorant son processus achat.

Article 4.2 : Durée du travail

Les parties rappellent que la thématique de la durée effective et de l’organisation du temps de travail a été traitée dans le cadre de la convention d’entreprise signée le 27 Juin 2013 et conviennent de poursuivre l’application des articles 30 à 34 de la convention d’entreprise d’ESEIS.

Article 4.3 : Qualité de vie au travail (QVT)

ESEIS, conscient de l’importance de la qualité de vie au travail, souhaite s’engager en la matière. Des échanges avec les équipes seront ainsi organisés et réalisés par les ambassadeurs afin de définir et de mettre en place un plan d’action relatif à la qualité de vie au travail.

Article 4.4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ESEIS s’engage à mettre en œuvre des mesures visant à maintenir une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction rappelle les engagements pris dans le cadre de la convention d’entreprise conclue le 27 Juin 2013 et les mesures mises en œuvre dans le cadre de la classification, des augmentations individuelles destinées notamment au rattrapage de rémunération et aux éventuelles disparités de rémunération hommes/femmes.

Article 4.5 : Régime de prévoyance maladie

Il est rappelé par les parties que les salariés sont couverts par un accord d’entreprise sur les frais de santé et un accord d’entreprise sur le régime de prévoyance conclus le 18/12/2013, le 29/01/2014, le 29/02/2016 et le 21/12/2017.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, et entre en vigueur le 1^er mai 2018.

Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires, le 30/03/2018.

Pour ESEIS	Pour l’organisation syndicale
Le Directeur Général	C.F.D.T.
XXXXX	XXXXX