Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez PETITJEAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION

DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE :

La XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXX, ayant son siège social XXXXXXXXXXXX, agissant par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée

Ci-après dénommée « l’entreprise » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (par ordre alphabétique) :

• XXXXX

D’autre part,

Ci-après dénommées ensembles « les parties ».

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté de considérer les conditions de travail comme un élément essentiel de la santé des salariés. Elles reconnaissent que les actions ont été entrepris mais que certains facteurs de pénibilité, passés ou actuels, nécessitent une attention particulière.

Les parties conviennent de voir se développer dans chaque activité, des actions de court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches.

Les parties se sont réunies afin de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité au travail :

• 19 juillet 2022

• 06 septembre 2022

• 21 septembre 2022

Ces différentes réunions ont abouti à la mise en place d’un accord d’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation légale de négociation périodique sur ce thème. Il pourra être complété par d’autres dispositions dans le cas où de nouvelles dispositions réglementaires, notamment celles portant sur les comptes pénibilité, s’imposeraient aux parties.

CHAPITRE 1 – champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliqueront à l’ensemble du personnel.

CHAPITRE 2–diagnostic sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Un diagnostic sur l’exposition aux facteurs de pénibilité est réalisé par la direction chaque année. Il permet d’établir une liste complète des facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Ce diagnostic est principalement basé sur la connaissance des métiers, une analyse annuelle des métiers et les déclarations des salariés exposés et des Responsables de services / Unités Opérationnelles.

Un 2ème diagnostic a été établi pour mesurer l’exposition du bruit au sein de l’entreprise par un prestataire extérieur. Ce diagnostic est valable 5 ans. (en annexe tableau des mesurages)

Les parties rappellent que le Document Unique d’Evaluation des Risques de chacun des ateliers ou secteurs de l’entreprise a également été utilisé dans le cadre du diagnostic.

CHAPITRE 3–pénibilité

La pénibilité se caractérise par deux éléments constitutifs :

• Une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé

• Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.

Les facteurs de risques sont :

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

• Vibrations mécaniques

• Agents chimiques dangereux

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

L’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité sont des facteurs importants à la qualité de vie professionnelle pour les salariés, et de progrès pour l’entreprise. Cet accord confirme donc à nouveau une volonté de pérenniser les actions engagées et de renforcer la démarche d’amélioration continue et de réduction des facteurs de risque sur 4 thèmes :

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• L'aménagement des fins de carrière.

CHAPITRE 4–domaine d’actions sur les 4 thèmes

4.1. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Objectifs

• 2 études ergonomiques réalisées par un ergonome professionnel

• 12 aménagements

• 5 fiches pratiques mises en œuvre pour rappeler les fondamentaux « métier », « sécurité », et « postures ».

Indicateurs

• Nombres d’études ergonomiques réalisées

• Nombres de postes aménagés et/ou modifiés

• Nombre de fiches pratiques mises en œuvre pour rappeler les fondamentaux « métier », « sécurité », et « postures »

4.2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1

Une campagne annuelle est prévue pour assurer le renouvellement des protections auditives auprès d’un professionnel spécialisé en bouchon moulé. La protection adaptée prend en compte le diagnostic effectué par VERITAS.

Mesures de prévention / Objectifs	Indicateurs
Objectif : Dans le cadre de la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels : Exposition aux bruits	Indicateurs : nombre d'équipements renouvelés chaque année. Coûts et moyens mis en place

4.3. L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Objectifs

• 5 actions relevant de l’organisation du travail

• 2 000 heures de formation favorisant l’amélioration des conditions de travail, incluant les formations sécurité ou ayant un impact sur la sécurité

• Organisation de formations PRAP chaque année

Indicateurs

• Nombre d’actions relevant de l’organisation du travail (proportionnelles aux BU – Unités opérationnelles)

• Nombre d’actions de formation favorisant l’amélioration des conditions de travail et PRAP

4.4. L'aménagement des fins de carrière

Objectifs

• Etudier avec bienveillance les demandes écrites de changement de postes du personnel ayant 55 ans ou plus au 1er janvier de chaque année. Parmi cette population, proposer chaque année à au moins 2 salariés de production soumis à un horaire d’équipe, un changement ou un aménagement de poste,

• Une communication écrite sera faite une fois par an aux salariés de 55 ans ou +. Une note d’information sera également prévue à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet,

• Un entretien individuel avec la DRH sera mené pour étudier avec le salarié la pénibilité et les conditions de travail. Le démarrage des entretiens sera annoncé par affichage sur les panneaux réservés à cet effet 1 mois pour informer les salariés. Le contenu de cet entretien restera confidentiel. Il aura pour objet d’étudier ensemble pour les salariés ≥ 57 ans les actions favorisant l’amélioration des conditions de travail et la prévention en faveur de la pénibilité,

• Mettre en place chaque année des sessions de « sensibilisation des gestes qui sauvent » pour les salariés de + 55 ans,

• Proposer un stage de préparations individuelles à la retraite, engagement d’une prise en charge de 4 stages par l’entreprise pour les salariés de + de 59 ans

Indicateurs

• Nombre de salariés (H/F) de 55 ans et + concernés par des aménagements de postes ou amélioration des conditions de travail

• Pour les 55 ans et +, nombre de changement de postes attribués / nombre de changements de postes demandés

• Bilan des entretiens menés par la DRH (+57 ans) à l’issue d’un délai de 6 mois. Lors de ce bilan, la périodicité d’une nouvelle campagne d’entretien sera analysée et déterminée. 

• Nombre d’actions de formation « préparations individuelles à la retraite » et « sensibilisation des gestes qui sauvent »

CHAPITRE 5–objectif final

A l’issue de cet accord, l’effort d’amélioration des conditions de travail devra permettre la diminution d’au moins un facteur pour 10 % des personnes soumises à au moins un des facteurs de pénibilité suivants :

• Manutentions manuelles

• Postures pénibles

• Travail répétitif

La Direction sera attentive et mettra les moyens en œuvre pour atteindre ces objectifs et ces engagements.

ARTICLE 6 – dispositions relatives à l’accord

• Durée

Les parties considèrent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles, tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement de travail. Ceci nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de sa date de signature.

• Révision

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

• le texte révisé ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le 1er jour du 7ème mois de l'exercice. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant. L'avenant ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au DREETS.

• Suivi

Un comité de suivi pénibilité sera mis en place avec un membre de la CSSCT. Les actions sont fixées annuellement. Un bilan sera établi chaque année à la commission CSSCT relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La source d’information principale est le document unique de l’entreprise qui retranscrit l’évaluation des risques réalisée pour chaque unité de travail de l’entreprise. Ce document permet d’identifier les facteurs de pénibilité dans les situations de travail concernées.

• Dépôt – publicité

L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par la société au greffe du Conseil de prud’hommes de DDD.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à DDDD, le 13 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie, et notifié à chaque non-signataire, et comporte 7 pages numérotées de 1 à 6 + annexe

ANNEXE

Mesurage de contrôles de l’exposition du bruit en milieu du travail réalisé en juillet 2022

GEH n°	Désignation du GEH	Niveau d'exposition acoustique quotidienne LEX,8h + U en dB(A)	Incertitude élargie U en dB(A)	Nombre de dépassements de seuil de niveau de pression acoustique de crête (Uc : incertitude = 5dB(C))	Port de PICB (oui/non)
				135 dB(C) ≤ LpC,crête + Uc < 137 dB(C)	137 dB(C) ≤ LpC,crête + Uc < 140 dB(C)	LpC,crête + Uc ≥ 140 dB(C)
2	piqueur - PTC	98.9	3.8	9	6	0	Oui
3	Plieur - PTC	91.9	3.2	0	0	0	Oui
4	Soudeur auto - PTC	102.0	4.4	27	19	18	Oui
5	Soudeur manuel - PTC	100.3	3.2	4	2	0	Oui
6	Conducteur d'engins - PLI	89.7	3.8	2	0	1	Non
7	Grutier - CTM	79.7	4.0	0	0	0	Non
8	manutentionnnaire de chargement - CTM	92.9	5.7	3	2	1	Non
9	Ecumeur galva - PTS	87.5	3.4	0	0	0	Oui
10	Accrocheur galva - PTS	94.6	3.5	0	2	0	Oui
11	Traitement de surface - PTS	95.9	3.4	61	55	36	Oui
12	Soudeur - MDF Acces	96.6	4.6	10	4	0	Oui
13	Opérateur de finition - MFD Peinture	85.3	3.2	5	1	1	Oui
14	Emeriseur Auto - MFD Peinture	93.6	3.4	1	2	1	Oui
15	Peintre - MFD Peinture	95.6	3.8	10	26	10	Oui
16	Chaudronnier - GMS	100.8	6.4	6	1	2	Oui
17	Pliage - GMS	89.5	3.6	0	0	0	Oui
18	opérateur Messer - GMS	106.1	9.4	3	6	16	Oui
19	Maintenance aval	87.1	3.6	0	0	0	Oui
20	Maintenance amont	88.6	5.2	0	0	0	Oui

GEH n°	Désignation du GEH	Niveau d'exposition acoustique quotidienne effective L'EX,8h en dB(A) (*)	Niveau de pression acoustique de crête maximal effective L'pC,crête en dB(C) (*)
6	Conducteur d'engins - PLI	78.0	137.1
7	Grutier - CTM	68.0	-
8	manutentionnnaire de chargement - CTM	80.0	134.8