Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, SAS au capital social de 7 500 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 542 015 904, dont le siège social est situé 4 place des Vosges – Immeuble Lavoisier – 92052 Paris La Défense Cedex, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par son délégué syndical, XX

la CGT, représentée par son délégué syndical, XX

la CFTC, représentée par son délégué syndical, XX

l’UNSA, représentée par son délégué syndical, XX

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Lors d’une réunion du Comité Central d’Entreprise (le « CCE ») et du Comité d’Etablissement de Moreuil (le « CE ») du 31 août 2017, la Direction de la Société a annoncé aux membres du CCE et du CE un projet de réorganisation emportant fermeture de l’établissement de Moreuil, se traduisant par un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au plus 123 salariés.

La Direction a convoqué le CCE à une première réunion fixée le 13 septembre 2017, afin d’engager les procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel prévues au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail.

Le CE de Moreuil a quant à lui été convoqué à une première réunion fixée le 14 septembre 2017.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de Moreuil (le « CHSCT ») sera par ailleurs convoqué à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur les conséquences du projet en termes de conditions de travail, santé et sécurité des salariés, fixée le 18 septembre 2017.

Afin de favoriser le dialogue social et donner de la visibilité aux différentes parties prenantes, la Direction a souhaité définir les éléments nécessaires à un bon déroulement de la négociation dans l’objectif d’arriver à un plan de sauvegarde de l’emploi signé avec les Organisations Syndicales.

C’est dans ces conditions que les Parties ont finalisé le présent projet d’accord de méthode, dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants et L.4612-8 du Code du travail.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de :

1. fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, à savoir : les modalités d’information et de consultation du CCE et du CE, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;

2. fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CCE et du CE de Moreuil au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail, et du CHSCT de Moreuil s’agissant des conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés ;

3. donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations et de la procédure d’information consultation visées ci-dessus.

Article 2 - Calendrier de la négociation sur un projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et le cas échéant sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail

Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 1^er décembre 2017 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de plan de sauvegarde de l’emploi et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et aboutir à la signature d’un accord.

Si au 1er décembre 2017, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord, ou si l’accord conclu ne couvrait pas l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation engagée le 13 septembre 2017, sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.

Les parties conviennent des dates de réunions suivantes et des thèmes de négociation associés à titre indicatif :

• 13 septembre 2017 : 1^ère réunion : examen des différents prestataires pressentis pour animer la cellule de reclassement et de l’EIC;

• 20 et 21 septembre 2017 : 2^ème réunion : mesures de reclassement interne ;

• 10 et 11 octobre 2017 : 3^ème réunion : mesures de reclassement externe ;

• 25 et 26 octobre 2017 : 4^ème réunion : indemnité supplémentaire de licenciement ;

• 8 et 9 novembre 2017 : 5^ème réunion : nombre de suppressions d’emplois, calendrier des licenciements et modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan.

• Entre le 10 novembre et le 1^er décembre : réunion (s) de présentation du projet d’accord rédigé et relecture.

Des réunions intermédiaires pourront être organisées afin notamment de faire des points d’étape sur la procédure.

Du côté des organisations syndicales, les délégations de négociateurs seront composées de la manière suivante :

• Organisation syndicale FO : 1 délégué syndical central et 2 accompagnants,

• Organisation syndicale CGT: 1 délégué syndical central et 2 accompagnants,

• Organisation syndicale CFTC : 1 délégué syndical central et 2 accompagnants,

• Organisation syndicale UNSA : 1 délégué syndical central et 2 accompagnants,

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.2325-35 II du Code du travail, un expert-comptable peut être mandaté pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations. Cet expert, qui peut être désigné par le CCE ou à défaut le CE, est le même que celui nommé dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le Livre I.

Les réunions de négociation auront lieu à La Défense, sauf accord entre la direction d’une part et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’autre part, pour une autre localisation.

Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire jusqu’au 1^er décembre 2017.

Un relevé de conclusions de chaque réunion sera établi par la Direction et transmis aux membres de la délégation des négociateurs.

Article 3 – Calendrier de la procédure d’information consultation du CHSCT de l’établissement de Moreuil

Quels que soient l’avancement et l’issue des négociations visées à l’article 2 ci-dessus, les Parties conviennent que l’expert éventuellement désigné par le CHSCT devra remettre son rapport, au plus tard le 27 novembre 2017.

Les Parties conviennent qu’à la réception du rapport de l’expert, la Direction adressera une convocation au CHSCT pour une réunion et joindra le rapport reçu.

L’ordre du jour de cette réunion, soumis et arrêté avec le Secrétaire du CHSCT, comportera au moins les points suivants :

1. Présentation du rapport de l’expert

2. Recueil de l’avis du CHSCT sur les conséquences du projet de fermeture de l’établissement de Moreuil sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés

Il est rappelé que dans le cadre de sa consultation sur les conséquences d’un projet de réorganisation, le délai de convocation avec ordre du jour est de trois jours pour le CHSCT (article R. 4614-3 alinéa 2 du Code du travail). Les convocations pourront être remises en main propre contre décharge ou envoyées par email aux adresses habituelles.

La réunion du CHSCT de recueil d’avis se tiendra au plus tard le 1^er décembre 2017. L’absence d’avis à cette date vaudrait avis défavorable.

Les Parties conviennent que le Secrétaire du CHSCT remettra à la Direction, à la fin de la réunion au cours de laquelle il aura exprimé son avis, un document écrit, signé par le Secrétaire du CHSCT, exprimant l’avis formulé par le CHSCT.

Ce document sera transmis pour information par la Direction au CCE et au CE de Moreuil, pour leur permettre d’émettre un avis éclairé.

Article 4 - Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CCE et du CE

Il est rappelé que :

• compte tenu du nombre de licenciements potentiels (supérieur à 100 mais inférieur à 250), le délai légal de consultation est de 3 mois maximum ; ce délai court à compter de la première réunion du CCE ;

• le délai de convocation du CCE est de 8 jours calendaires et de 3 jours calendaires pour le CE ;

• la convocation pourra soit être remise en main propre contre décharge, soit envoyée par e-mail aux adresses habituelles ou à défaut par courrier au domicile du représentant du personnel.

Le calendrier des réunions d’information / consultation du CCE, dont un résumé figure en annexe au présent accord, est fixé comme suit, selon les ordres du jour suivants, étant précisé que ces réunions porteront aussi sur la recherche de repreneur dans le cadre de la procédure dite de la loi « Florange » :

• 13 septembre 2017 : 1^ère réunion d’information en vue d’une consultation sur :

  • Première réunion d’information en vue d’une consultation sur le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil de la Société Amcor Flexibles Food France et sur ses conséquences sociales (article L.2323-31 du Code du travail – procédure dite du « Livre II »).

  • Première réunion d’information en vue d’une consultation sur :

    • le projet de licenciement collectif pour motif économique : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») ;

    • les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application géographique (article L. 1233-5 du Code du travail) ;

    • les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail) ;

    • le projet de convention d’allocation temporaire dégressive (dite « ATD ») ;

  • Le cas échéant, désignation par le CCE d’un expert-comptable au titre du « Livre I » (article L.1233-34 du Code du travail) ;

  • Le cas échéant, désignation par le CCE d’un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations engagées en vue d’un accord collectif majoritaire (article L. 1233-34 du Code du travail) ;

  • Avis du CCE sur la possibilité de proposer des mesures de reclassement interne avant le terme de la procédure d’information et de consultation sur le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil et de licenciement économique collectif (article L. 1233-45-1 du Code du travail) ;

  • Avis du CCE sur l’ouverture d’un Espace Information Conseil (EIC) avant le terme de la procédure d’information consultation sur le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil et de licenciement économique collectif ;

  • Avis du CCE sur la possibilité de suspendre les contrats de travail pendant la procédure d’information et de consultation, pour les salariés concernés porteurs d’un projet professionnel (promesse d’embauche en CDI ou CDD ou une mission d’intérim d’au moins 6 mois susceptible de déboucher sur une embauche à terme en CDI avec une société extérieure) ;

  • Information du CCE sur les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture, les actions envisagées pour trouver un repreneur et les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise (article L.1233-57-9 du Code du travail – procédure dite « Loi Florange »).

  • Le cas échéant, désignation par le CCE d’un expert au titre de la loi Florange (article L.1233-57-17 du Code du travail) 

• 29 novembre 2017 :

  • Poursuite de l’information sur la recherche de repreneur dans le cadre de la procédure dite « Loi Florange » (articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail)

    • le cas échéant, présentation du rapport de l’expert désigné par le CCE

  • le cas échéant, présentation du rapport de l’expert-comptable désigné par le CCE au titre du Livre I

  • Poursuite de l’information du CCE sur :

    • le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil de la société Amcor Flexibles Food France et ses conséquences sociales (article L.2323-31 du Code du travail – procédure dite du « Livre II »)

    • le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de fermeture (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») :

      • nombre de suppression d'emploi

      • catégories professionnelles concernées

      • critères d'ordre des licenciements

      • calendrier prévisionnel des licenciements

      • les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi

    • les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application géographique (article L. 1233-5 du Code du travail)

    • les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail)

    • le projet de conclure une convention d’allocation temporaire dégressive (dite ATD) avec les services de l’Etat

L’expert-comptable éventuellement désigné par le CCE dans le cadre de la recherche de repreneur et/ou dans le cadre du Livre I participera à la première partie de la réunion pour présentation de ses rapports, lesquels devront avoir été communiqués à la Direction au moins 72 heures avant la réunion.

• 12 décembre 2017 :

  • Information sur le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil et la recherche de repreneur (articles L.1233-57-9 et suivants du Code du travail – procédure dite de la « Loi Florange »)

    • Le cas échéant, présentation du rapport final sur le résultat de la recherche de repreneur au titre de la Loi Florange (article L.1233-57-20 du Code du travail)

  • Poursuite de l’information et recueil de l’avis du CCE sur : le projet de fermeture de l’établissement de Moreuil de la société Amcor Flexibles Food France et ses conséquences sociales (article L.2323-31 du Code du travail – procédure dite du « Livre II »)

Dans l’hypothèse où aucun accord majoritaire n’aurait été conclu ou aurait été conclu sur une partie seulement des points ci-dessous, le CCE serait également consulté sur les points sur lesquels aucun accord n’est intervenu :

• le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de fermeture (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail – procédure dite du « Livre I ») :

  • nombre de suppression d'emploi

  • catégories professionnelles concernées

  • critères d'ordre des licenciements

  • calendrier prévisionnel des licenciements

  • les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi

• les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application géographique (article L. 1233-5 du Code du travail)

• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R. 1233-17 du Code du travail)

• le projet de conclure une convention d’allocation temporaire dégressive (dite ATD) avec les services de l’Etat

Ces réunions pourront aussi porter, notamment en fonction des négociations visées à l’article 2 ci-dessus, sur tout autre point qui serait nécessaire.

Les réunions du CE de Moreuil seront organisées le lendemain des réunions du CCE, sur le même ordre du jour, celui-ci dépendant de l’existence, ou non, d’un accord majoritaire.

Les Parties conviennent que le Secrétaire de chaque instance remettra à la Direction, à la fin de la réunion au cours de laquelle l’instance concernée aura exprimé son avis, un document écrit, signé par le Secrétaire de l’instance, exprimant l’avis formulé sur les différents points à l’ordre du jour.

Le document exprimant l’avis formulé par le CCE sera transmis pour information par la Direction au CE au cours de la réunion de recueil d’avis.

Dans l’hypothèse où au plus tard le 12 décembre 2017 pour le CCE et le 13 décembre 2017 pour le CE, l’une de ces instances ou les deux n’aurai(en)t pas émis leurs/son avis, elle(s) serai(en)t réputée(s) avoir été consultée(s).

Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal convenu, par exemple dans le cadre de l’article L. 1233-57-15 du Code du travail (Loi « Florange »).

Les réunions de CCE auront lieu à La Défense. Les réunions du CE auront lieu à Moreuil au sein de l’établissement.

Conformément à l’article D.2325-3-1, les procès-verbaux des réunions devront être établis et transmis à la Direction par le secrétaire des CCE et CE dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Article 5 – Choix du cabinet de reclassement - EIC

Le CCE et le CE seront associés au choix du Cabinet de Reclassement.

Ce choix sera réalisé après avoir pu rencontrer les deux cabinets de reclassements pressentis à ce jour, Sodie et Morgan Philips.

Article 6 – Moyens exceptionnels accordés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel

Afin de permettre aux organisations syndicales et aux représentants du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la procédure d’information et consultation, les Parties conviennent ainsi que :

• les délégués syndicaux participant à la négociation disposeront du temps de délégation nécessaire pour permettre le bon déroulement de celle-ci. A cet effet, le présent projet est considéré comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article L. 2143-13 du Code du travail, autorisant le dépassement du crédit d’heures de délégation légal accordé aux délégués syndicaux ;

• une réunion préparatoire d’une ½ journée pourra être accordée pour la préparation des réunions du CCE et de négociation. Les temps de préparation à la négociation et aux réunions du CCE, ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation et seront considérés comme du temps de travail effectif ;

• Afin de faciliter les échanger avec la Direction & salariés de Moreuil et favoriser au mieux le dialogue social, les délégués syndicaux de l’établissement de Moreuil disposerons d’un crédit illimité d’heures de délégation pendant toute la durée de la procédure d’information / consultation.

• la Direction prendra en charge les honoraires d’un organisme extérieur désigné pour assister les secrétaires des instances dans la rédaction des procès-verbaux des différentes réunions du CCE et du CE .

Article 7 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.

Les organisations syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DIRECCTE compétente.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.

Article 8 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections du comité d'entreprise et à l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L.2231-8 et L. 2232-12 du Code du Travail,

• au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.

Article 9 – Durée

Le présent accord, qui prendra effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 13 décembre 2017.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Article 10 – Révision

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 11 – Divisibilité de l'accord

Dans l'hypothèse où l'un des articles du présent accord contiendrait une disposition nulle ou inopposable, l'ensemble de l'article en question serait réputé nul ou non écrit.

En revanche, les autres articles du présent accord demeureraient applicables.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Nanterre ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.

Fait à Paris la Défense

Le 06/09/17

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, XX

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour FO, XX

Pour la CGT, XX

Pour la CFTC, XX

Pour l’UNSA, XX

Annexe – Calendrier de la procédure

R1 CCE	13 septembre 2017	Point de départ du délai de 3 mois
R1 CE de Moreuil	14 septembre 2017
R1 CHCST	18 septembre 2017
	27 novembre 2017	Le cas échéant, remise du rapport des experts
R2 CCE	29 novembre 2017	Le cas échéant, présentation du rapport des experts
R2 CE de Moreuil	30 novembre 2017
R2 CHSCT	1er décembre 2017	Le cas échéant, présentation du rapport de l’expert Recueil d’avis
R3 CCE	12 décembre 2017	Recueil d’avis sur le Livre II et le Livre I (en l’absence d’accord majoritaire portant sur tous les points prévus par le Code du travail).
R3 CE de Moreuil	13 décembre 2017	Recueil d’avis sur le Livre II et le Livre I (en l’absence d’accord majoritaire portant sur tous les points prévus par le Code du travail).

Demande d’homologation ou de validation à la DIRECCTE

Point de départ du délai de 15 jours (validation) ou de 21 jours (homologation)

Validation ou homologation par la DIRECCTE

Point de départ de la mise en œuvre du Plan et de la cessation progressive des activités du site