Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez GAMMA INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

-la société GAMMA INDUSTRIES, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92100) et représentée par Monsieur …, d’une part,

-l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L.2242-8 du code du travail.

DISPOSITIONS

Article 1^er. – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de Boulogne-Billancourt, 31 bis rue des Longs Prés, de Formerie, route de Rouen, et de Sens, rue Bellocier.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2. – Salaires

Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) ont été révisés en 2021 selon l’accord du 7 avril 2021 (voir ci-joint).

Article 3. – Participation des salariés aux résultats

Le montant de la participation en 2020 est de 0 €.

Article 4. – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Pendant l’année 2021, l’horaire hebdomadaire d’activité normale sera de 35 heures.

Cet horaire pourra varier en fonction de l'évolution du carnet de commandes et des possibilités de production, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.

Dans ce cadre, le temps de travail sera organisé de la manière suivante :

- suivant les dispositions de la note du 28 novembre 2000 émise par la direction générale, pour Boulogne-Billancourt ;

- et suivant la note DF/fl N° 449 du 24 novembre 2000, pour l'usine de Formerie.

L'organisation des ponts et leur récupération résulte de l'Accord du 18 mai 1984, cet accord ne concernant que l'établissement de Formerie.

Pour 2021, le résultat de la négociation concernant les ponts figure dans le compte-rendu de la réunion du CSE du 25 novembre 2020.

Les dispositions du présent article sont arrêtées dans le cadre de celles de l'article L. 2242-8 du Code du Travail et de celles de l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982.

Article 5. – Qualifications

Les délégations ont examiné et résolu quelques problèmes de qualifications dans l’entreprise.

Article 6. – Emploi des travailleurs handicapés

Les délégations conviennent que l’entreprise emploie actuellement des personnes handicapées dans deux de ses établissements, et que dans le cadre de son troisième établissement, elle a passé avec le secteur protégé ou adapté un ou plusieurs contrats, et ce notamment pour l’achat de fournitures de bureau.

L’entreprise entend pérenniser cette politique.

En pièce jointe : la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.

Article 7. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

L’entreprise s’efforce de viser deux objectifs : d’une part réduire les éventuelles différences de rémunération effective entre les femmes et les hommes, et d’autre part favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Les augmentations de salaire ont été les mêmes pour les hommes et les femmes, et cela continuera d’être ainsi.

Une étude a été faite sur l’index d’égalité hommes / femmes, mais compte-tenu de la structure de l’effectif de notre société, celui-ci ne peut être calculé (voir ci-joint).

Article 8. – Durée

Conclu pour une durée déterminée d'une année, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature et prendra fin le jour de la signature du prochain accord résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 9. – Dépôts

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :

-un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre

-un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Formerie le 8 décembre 2021

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour la délégation patronale

Monsieur xxx Monsieur xxx