Accord d'entreprise "Accord de prorogation des manadats des memebres du CE, des DP et des memebres du CHSCT" chez SAFEGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFEGE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09218002558
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAFEGE
Etablissement : 54202182900107 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE :
La société SAFEGE SAS sise 15/27 rue du Port, 92022 Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part
Ci-après dénommée « la société ».
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
F3C CFDT représentée par,
SNEPI CFE-CGC représentée par,
agissant en qualité de Délégués syndicaux, dûment mandatés, de la Société SAFEGE,
D'autre part
Préambule
La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017. L’accord d’entreprise signé le 24 mai 2018 organise la mise en place du CSE, de la Commission SSCT, et créée des représentants de proximité. Les prochaines élections professionnelles de SAFEGE, prévues en 2018, seront organisées dans ce cadre.
La date prévue de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, est le 7 juillet 2018.
Après échange entre la Direction et les Organisations Syndicales, afin de permettre l’organisation des élections des membres du CSE dans des délais moins contraints, il est décidé ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du CHSCT jusqu’au 4 octobre 2018.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord préélectoral sera également adressé par courrier électronique à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la Branche à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord qui sera diffusé sur l’intranet.
Fait à Nanterre,
Le 20 juin 2018, en cinq exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour la F3C - CFDT Pour le SNEPI CFE-CGC
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