Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU 1er JANVIER 2018." chez C-S STEEL - COUVRANEUF - C-S FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

• La société C/S France

Société à responsabilité limitée au capital de 3 112 500 €
Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 542 029 830
Dont le siège social est situé 135 rue Isambard 27120 PACY SUR EURE

Représentée par agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
FO, représentée par

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société C/S FRANCE répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise dépendant de la convention collective de l’UIMM.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de C/S FRANCE de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit.

• ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de C/S France en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) sans condition d’ancienneté et dépendant de la convention collective de la Métallurgie.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

• ARTICLE II – ALIMENTATION DU COMPTE
  

2.1 Alimentation en jours

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

- des 5 jours de la cinquième semaine de congés payés légaux,
- des jours de congés conventionnels d’ancienneté à hauteur de 3 jours maximum par an,
- des jours de congés RTT « employé » à hauteur de 3 jours maximum par an

soit 11 jours maximum par an.

L’alimentation se fait par journées entières.

2.2 - Plafonds du compte épargne temps

2.2.1 - Plafonds annuels

Les droits affectés dans le CET ne peuvent dépasser un plafond de 11 jours par année civile (1er janvier au 31 décembre).

2.2.2 - Plafonds globaux

De manière générale, les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

- En temps, le nombre de jours total épargnés ne peut excéder 200 jours.
- En euros, les droits épargnés dans le CET, convertis en Euros, ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (ce montant est égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 78 456 € pour 2017).

Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte. Il faudra utiliser une partie des jours inscrits au compte, et que leur valeur en Euros soit réduite en-deçà du plafond pour l’alimenter de nouveau.

• ARTICLE III – GESTION DU COMPTE

3.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en jours.

3.2 Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire (cf Annexe 1), en précisant le nombre de jours qu’il entend affecter au compte.

Le responsable de service est destinataire et signataire de la demande pour information.

Les périodes d’alimentation sont ouvertes et traitées de façon permanente par l’entreprise.

Le salarié est informé par écrit de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an, en début d’année civile, par le service Ressources Humaines.

3.3 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail.

• ARTICLE IV – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :

- un congé ponctuel,
- un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),
- un congé de fin de carrière.
- un passage à temps partiel (autre que les temps partiels préconisés par la santé au travail)

4.1 - Le congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au compte épargne temps dont la durée est au moins égale à une journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés acquis au titre de la dernière période de référence échue ainsi que la totalité des jours de RTT « employé » de l'année en cours.

Il est soumis à l'accord de la hiérarchie qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée sous un délai de prévenance d'au moins huit jours calendaires avant la date du congé souhaité, sauf force majeure.

4.2 - Les congés de longue durée

Les catégories de congés de longue durée pouvant être financés par un compte épargne temps sont les suivantes :

- un congé individuel de formation,
- un congé pour création d'entreprise,
- un congé de solidarité internationale,
- un congé sabbatique
- un congé parental d’éducation

Les délais de prévenance et les conditions d'ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

4.3 - Le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur compte épargne temps. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

L'utilisation du compte épargne temps dans le cadre d'un régime de préretraite, destinée à anticiper le départ effectif de l'entreprise, est de droit chaque fois qu'elle est compatible avec les conditions de départ en préretraite, notamment les délais applicables. Elle prend intégralement la forme d'un congé dont la durée est égale au stock de congés figurant sur le compte.

4.4 - L'utilisation pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel

Le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.

• ARTICLE V – UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT
  

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu'il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail.

Les jours du CET convertis en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l'assiette de calcul du 10ème de congés payés.

5.1 Liquidation annuelle du CET

Le salarié peut demander une fois par année civile (1er janvier au 31 décembre) la liquidation de 20 jours maximum dans la limite des jours acquis, par conversion en Euros, à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

Cette demande doit être transmise au service en charge de la paye avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paye dudit mois.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

5.2 Liquidation exceptionnelle du compte épargne temps

Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l'exclusion des droits correspondant à la 5éme semaine de congés payés, à l'initiative du salarié dans les cas suivants :

- mariage ou PACS de l'intéressé ;
- naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce ou dissolution d'un PACS ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des alinéas 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
- perte d'emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
- situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l'employeur de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
- rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

5.3 Liquidation sur accord écrit de l’employeur

Au-delà de la limite posée à l’article 5.1 et en dehors des cas définis à l’article 5.2, le salarié peut demander à utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps, à l’exclusion de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés, pour compléter sa rémunération.

L’accord écrit de l’employeur est requis dans un tel cas.

5.4 Transfert de droits sur le PERCO

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du Travail dans la limite de 10 jours par année civile.

La démarche doit être faite par écrit auprès du service Ressources Humaines qui expliquera les modalités à suivre.

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne temps, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d'impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans cette limite de 10 jours par an. (article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale)

• ARTICLE VI – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
  

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion en Euros de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les sommes réglées au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

• ARTICLE VII – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

7.1 Régime social

Les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, uniquement au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale aux mêmes conditions qu’une rémunération.

7.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’en application des dispositions actuellement en vigueur, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient uniquement au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte.

• ARTICLE VIII – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II prend effet le 01/01/2018.

L'entrée en vigueur de l'accord sera suivie par une communication à l'attention des salariés et du management de C/S FRANCE, sur le fonctionnement du CET et les règles générales de prise des éléments définis à l'article 2.1 du présent accord.

• ARTICLE IX – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent que le Comité d’Entreprise de C/S France sera informé une fois par an du bilan de l’application du présent accord. Ce point permettra de faire un bilan de l'utilisation du CET.

• ARTICLE X – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

• ARTICLE XI – DENONCIATION
  

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

• ARTICLE XII – FORMALITES

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Evreux dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, en un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait à PACY SUR EURE, le 01/12/ 2017

En six exemplaires originaux

POUR LA CFDT POUR LA SOCIETE CS FRANCE

POUR LA CFTC

POUR FO

Annexe 1 = formulaire de demande de congés ponctuels CET