Accord d'entreprise "ACCORDDE DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez VISKASE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VISKASE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A09218030352
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : VISKASE
Etablissement : 54203685000064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
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Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-15
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL |
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Directeur Général EMEA,
d’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Pour faire suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales", la Direction et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, CHSCT).
Article 2 - Prorogation des mandats
Les mandats actuels des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des CHSCT qui devaient s’achever le 31 janvier 2018, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2019.
Par conséquent, sont prolongés également les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Siège Social de l’Entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise.
Fait à Levallois-Perret, le 15 décembre 2017.
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur Général EMEA.
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
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