Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les salaires" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales ont tenu une réunion de négociation, le 10 mars 2020. A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et accords collectifs d'entreprise (article L.2232-11 et suivants du Code du Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

Art. 2- PERSONNEL OETAM NON FORFAITE

Le personnel Ouvrier et Employé ainsi que les Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficieront d'une augmentation générale de 2,4% avec un plancher de 65 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2020.

Art. 3- PERSONNEL CADRE ET MAITRISE FORFAITEE

Le personnel Cadre et Maîtrise Forfaitée bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 75% de l’augmentation générale octroyée aux OETAM. Le plancher de 65€ s’appliquera également à ces catégories professionnelles.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2020.

Art. 4- VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie sera revalorisée de 0,5% à compter du 1^er avril 2020.

Art. 5- PRIMES ANNEXES

• Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manœuvre incendie, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, toutes les PAD, prime inspecteur, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, hors transport, seront revalorisées de 2 %, à compter du 1^er avril 2020.

• PRIME D’INCOMMODITE POSTE (PIP) :

Le plancher de la prime d’incommodité de poste ( PIP ) est basé sur le coefficient 320 à compter 1^er avril 2020.

Art. 6- COMPLEMENTAIRE SANTE (MIP)

• Une nouvelle répartition des cotisations MIP sera mise en place, au 1^er avril 2020 :

• Part patronale : 63% et Part salariale 37%

Art.7- DEPLAFONNEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté est déplafonnée progressivement de la façon suivante : au-delà des 22% acquis pour 24 ans d’ancienneté, la prime passera à 23% pour une ancienneté de 28 ans et à 24% pour une ancienneté acquise à 32 ans.

Art.8- CONGES SPECIAUX POUR ENFANT MALADE, ENFANT/PARENT HANDICAPE A CHARGE

En plus des jours d’absences accordés dans les règles sociales au chapitre des congés spéciaux, il est octroyé 1 jour supplémentaire / an / salarié pour enfant malade et 1 jour supplémentaire en cas de parent isolé pour enfant malade. Concernant les salariés ayant une personne handicapée à charge, 1 journée d’absence supplémentaire est également accordée.

Art.9- TEMPS PARTIEL

Dans l’hypothèse où le jour de repos choisi d’un temps partiel tombe un jour férié, il est offert la possibilité de décaler le repos sur un autre jour de la même semaine.

Art.10- OUVERTURE DE NEGOCIATIONS

Il a été agréé que 3 négociations seront ouvertes en 2020 sur les sujets suivants :

• Les PAD

• L’abondement ( pour une finalisation en mai 2020 )

• La gestion des carrières basée sur la reconnaissance du niveau de maitrise et d’expertise dans le métier, l’anticipation des départs pour la gestion des relèves et le transfert du savoir faire….

Art.11- DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Les parties signataires estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher en commun les solutions acceptables aux difficultés qui pourraient survenir pendant la durée de cet accord.

Art.12- PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont un original et un en support électronique auprès des services de la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et 0.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Lavéra, le 10 mars 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

Pour la CFE/CGC le 16 mars 2020

Nom :

Pour la CGT

Nom :

Pour la CGT/FO

Nom :