Accord d'entreprise "Déontologie des Journalistes" chez BAYARD PRESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BAYARD PRESSE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et Autre le 2017-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et Autre
Numero : A09218028650
Date de signature : 2017-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : BAYARD PRESSE
Etablissement : 54204248600119 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant accord droits d'auteurs des journalistes du 1er juillet 2015 concernant Journalistes pigistes photographes (2018-04-16)
Accord sur la contribution des correspondants à la création éditoriale de la Croix (2018-10-22)
Accord d'adaptation relatif aux calendrier, périodicité, thèmes et modalités de la Négociation Obligatoire au sein de BPSA (2018-11-16)
Accord sur le CSE (2019-09-25)
ACCORD RELATIF AUX DROITS D'AUTEUR DES JOURNALISTES EXERCANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DU GROUPE BAYARD (2020-06-30)
Avenant n°10 relatif aux conditions de renouvellement du comité de groupe pour 2020 a l'accord collectif du 11 juillet 2000 relatif a la definition a la composition et au fonctionnement du comité de groupe de Bayard presse SA (2020-02-10)
Accord relatif à la répartition des sommes collectées par le Centre Français du droit de Copie au titre des droits de reproduction (2021-03-17)
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 BPSA (2021-06-23)
Accord sur le statut social du réseau interlignes (2022-03-28)
AVENANT N° 11 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A «LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A.» (2022-07-06)
Accord relatif à l'accompagnement du renouvellement des générations (2022-10-30)
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE COLLABORATION DES JOURNALISTES REMUNERES A LA PIGE BAYARD SA (2022-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-13
Déontologie des Journalistes
Entre les soussignés :
L’Entreprise Bayard Presse S.A.,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi du 14 novembre 2016 précise que les entreprises éditrices de presse dépourvues de charte déontologique engagent des négociations et qu’à défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Article 1 : CHOIX DE LA CHARTE
D’un commun accord, l’entreprise et les organisations syndicales entendent confirmer la mention faite dans l’accord « Droits d’auteurs » du 1er juillet 2015, et instituer officiellement la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes », dite charte de Munich, datant de 1971, comme étant celle dont l’entreprise entend faire application, au regard de la loi du 14 novembre 2016.
Elle sera jointe au présent accord, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, son application est immédiate.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 : VALIDITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires.
Il est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail et notamment, dans le cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant au total des signataires obtenu plus de la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de l’absence de mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction.
Fait à Montrouge, le 13 septembre 2017, en neuf exemplaires originaux.
Pour Bayard Presse s.a.
Pour les Organisations Syndicales
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