Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez GEFCO SA

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 et comme le prévoit l’article L. 2242-5 du Code du travail, les résultats salariaux ont été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 8 décembre 2017, puis d’une autre réunion le 15 décembre 2017.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2017 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2017, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2017 sur la population présente du 30 novembre 2016 au 30 novembre 2017 ont été présentées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres ; moyenne des taux 35 heures femmes/hommes par statut maîtrises et employés ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut - taux 35 heures et prime d’ancienneté ; évolution des taux 35 heures femmes/hommes par statut et de la prime d’ancienneté maîtrises, employés et ouvriers ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 30 novembre 2016 au 30 novembre 2017 – à la présentation d’indicateurs portant sur la répartition femmes/hommes des embauches ; sur la répartition par Directions des personnels de statut Maîtrise ; sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus et de primes.

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont également fait part de leurs souhaits d’orientation en matière salariale pour l’année 2018. La Direction les a analysés attentivement avant de finaliser ses propositions.

Après une année 2015 difficile et des résultats encourageants dégagés durant l’exercice 2016, l’année 2017 a confirmé cette tendance positive. Dans un contexte inflationniste toujours assez faible, il reste malgré tout important de poursuivre en 2018 les efforts de productivité et de performance, notamment en vue de la réduction tarifaire qui sera faite à PSA, et d’accompagner les contributions individuelles mais aussi des équipes à leur juste niveau. C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité proposer, lors d’une troisième réunion qui s’est tenue le 22 décembre 2017, une politique salariale davantage orientée vers la prise en compte de la performance individuelle et permettant aussi d’accompagner les salariés concernés par une promotion.

Toujours dans ce même objectif, la Direction a décidé d’allouer une mesure complémentaire au titre de la politique salariale 2017 (non prévue dans l’accord du 23 janvier 2017), prenant la forme du versement d’une prime exceptionnelle sur la paie de décembre 2017 pour récompenser l’implication de certains salariés, quel que soit leur statut, à la condition qu’ils ne soient pas éligibles à un bonus, l’enveloppe dédiée à cette mesure étant fixée à 0,24 %.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT EMPLOYÉ, TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2018 est fixé à 2,3 %, répartis comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,6 % (dont 0,6 % au titre des promotions) ;

• Une enveloppe de 0,7 % dédiée à l’accompagnement des salariés ayant obtenu un passage maîtrise-cadre.

Ce budget permettra d’impacter un minimum de 50 % à 2/3 du personnel de statut Employé, Technicien et Agent de Maîtrise.

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2018 est fixé à 2,3 %, répartis comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8 % ;

• Une enveloppe de 0,5 % consacrée à l’accompagnement des salariés qui ont été concernés par des promotions en cours d’année.

III - MESURES COMPLÉMENTAIRES :

En complément des évolutions indiquées précédemment, la Direction, en réponse à des revendications des Organisations Syndicales, a pris les engagements suivants :

1. Prise en charge des tickets restaurants pour les salariés ne se rendant pas au RIE

Les tickets restaurants seront mis en place dans le courant du premier trimestre 2018 pour l’ensemble du personnel, excepté le Comex. Ils auront une valeur de 9 euros l’unité et seront pris en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et de 40 % par chaque salarié bénéficiaire.

Dès lors qu’un salarié aura fait le choix de bénéficier du dispositif des tickets restaurants, il ne bénéficiera plus de la participation de l’entreprise au financement des repas proposés par les restaurants Inter-Entreprises (Colisée et Tour Égée à la date de signature du présent accord). Au début de chaque nouvelle année, tout salarié pourra modifier son choix entre le bénéfice des tickets restaurants et la participation de l’entreprise au financement des repas proposés par les restaurants Inter-Entreprises.

2. Majoration des congés pour évènements familiaux en cas de décès

Le congé en cas de décès du conjoint (marié, pacsé, concubin avec certificat légal) est porté à 4 jours (contre 3 précédemment).

Le congé en cas de décès de la mère ou du père est également porté à 4 jours (contre 3 précédemment).

IV - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise est fixée conformément aux dispositions :

• de l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors forfait annuel en jours de statuts ouvrier et employé conclu le 25 novembre 2015 ;

• de l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours conclu le 25 novembre 2015.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Toutefois et au terme d’une période probatoire de plusieurs mois, la Direction confirme son souhait de pérenniser le dispositif du télétravail au sein de GEFCO SA. C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales représentatives ont été conviées à une première réunion de négociation portant sur ce sujet, le 21 décembre 2017, l’objectif partagé par les parties étant de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise.

V - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement de GEFCO SA a été signé le 29 juin 2015 pour une durée de trois ans allant du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elles conviennent donc d’engager prochainement des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le terme du premier semestre 2018.

Par ailleurs, un accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS a été signé le 7 mars 2017 pour une durée de cinq exercices allant du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021. Toutefois et afin de prendre en compte les nouvelles filiales de GEFCO France SAS dans le périmètre de cet accord, les parties conviennent qu’une négociation portant sur la révision du périmètre de l’accord de participation Groupe GEFCO SA-GEFCO France SAS du 7 mars 2017 sera engagée avant le terme du premier semestre 2018.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif. Ces deux dispositifs peuvent donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut encore le cas le 11 octobre 2017 pour la mise en place de deux nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans. Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’épargne salariale.

VI - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise cessant de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans le courant du premier trimestre 2018.

Parallèlement à cette future négociation, les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 29 novembre 2017 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Elles sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Toujours dans le but de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties sont également convenues – en sus de la négociation sur le télétravail mentionnée à l’article IV du présent accord – de poursuivre ou d’engager au cours des prochains mois les négociations portant sur la prévention des risques psychosociaux, d’une part, et sur le droit à la déconnexion, d’autre part.

VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent que la négociation d’un nouvel accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a débuté le 7 octobre 2016 et qu’elle se poursuivra en 2018, sept réunions de négociation ayant d’ores et déjà eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Cette négociation porte notamment sur les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation, les dispositifs de formation et le suivi du parcours professionnel, les règles applicables à la mobilité, les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, les conditions d’information des entreprises sous-traitantes en matière d’orientation stratégiques, le renforcement de l’accompagnement des seniors en fin de carrière ainsi que sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.

VIII - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article III qui sont à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires, à Courbevoie, le 22 décembre 2017.

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C.

--------------- C.F.T.C.