Accord d'entreprise "Accord n° 1 à durée déterminée conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2020 et 2021" chez GEFCO SA (Siège)

ACCORD N° 1 À DURÉE DÉTERMINÉE CONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR 2020 ET 2021

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C., représentée par ---------------

C.F.T.C., représentée par ---------------

D’autre part.

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 9 mars 2020, un accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, la France a connu une période de confinement au cours de laquelle une très grande partie de l’activité économique s’est interrompue. Le marché de l’automobile s’est effondré dès le mois d’avril 2020, avec un impact très significatif sur le chiffre d’affaires et les résultats consolidés du Groupe, lesquels sont inférieurs par rapport à l’année dernière et au budget prévu pour l’exercice 2020.

C’est dans ce cadre très particulier que les partenaires sociaux sont convenus de renégocier la politique salariale prévue dans l’accord du 9 mars 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020, d’une part, et d’anticiper la détermination de la politique salariale 2021, d’autre part.

Les parties confirment ainsi leur volonté de mettre tout en œuvre pour permettre à GEFCO SA de faire face à cette crise inédite dans les meilleures conditions, en adaptant la politique salariale à une situation exceptionnelle, préservant tout à la fois la compétitivité de l’entreprise et la reconnaissance du travail et des efforts consentis par les salariés.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

A compter du 1 juillet 2020 : un budget de 1,5 % (comprenant ce qui a déjà été attribué au titre de l’accord du 9 mars 2020).

A compter du 1 janvier 2021 : un budget de 1 %.

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

A compter du 1 juillet 2020 : un budget de 1,5 %.

A compter du 1 janvier 2021 : un budget de 1 %.

III - MESURE COMPLÉMENTAIRE : ALIMENTATION DU CET PAR DES JOURS DE REPOS :

Contrairement aux dispositions prévues à l’article 3.4 intitulé « Période et modalités de prise des jours de repos » de l’accord du 27 mars 2020 relatif à la prise de jours de congés et de jours de repos dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, il est convenu que l’éventuel reliquat de droits à jours de repos (forfait jours et RTT restants) non soldés au 31 décembre 2020 pourra venir alimenter le compte épargne temps dans les limites habituelles.

IV - APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de l’accord du 9 mars 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’accord du 9 mars 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 (figurant aux articles III.2, III.3 et III.4 ainsi qu’aux chapitres IV, V, VI et VII) continuent de s’appliquer dans les conditions prévues audit accord.

V - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires, à Puteaux, le 11 juin 2020.

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C. --------------- C.F.T.C.