Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)

AVENANT DU 1ER MARS 2019 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 11 FEVRIER 2013

Entre le groupe de sociétés ci-après :

• TOTAL S.A.

• ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S.

• TOTAL EXPLORATION PRODUCTION FRANCE S.A.S.

• TOTAL GLOBAL SERVICES S.A.S.

• TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S.

• TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S.

• TOTAL GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES S.A.S.

• TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S.

• TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S.

• TOTAL CONSULTING S.A.S.

• TOTAL MARKETING SERVICES S.A.

• TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S

• TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.

• TOTAL FLUIDES S.A.S.

• TOTAL LUBRIFIANTS S.A.

• TOTAL RAFFINAGE CHIMIE S.A.

• TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE S.A.

• TOTAL RAFFINAGE FRANCE S.A.S.

• ELF AQUITAINE S.A.

représenté par, Directeur des Relations Sociales Groupe, ayant reçu mandat de toutes les Sociétés susvisées pour la conclusion du présent avenant

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de ce groupe de sociétés :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL - CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS – SICTAME-UNSA

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires suivantes :

• La Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

• La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Ces dispositions adaptent au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2020.

Au-delà des évolutions législatives et règlementaires, le présent avenant a été conclu afin :

• D’améliorer certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire ;

• Mettre en place un dispositif d’aide aux aidants ;

• Modifier les règles de gouvernance d’Harmonie Mutuelle et de suivi de la complémentaire santé.

Il a, en conséquence, été décidé de modifier l’accord de groupe relatif à la complémentaire santé du 11 février 2013 et ses avenants dans les conditions suivantes :

Article 1

Grille de prestations DACO

La grille de prestations « DACO Responsable Socle Social Commun » figurant en annexe de l’avenant du 15 juillet 2015 est modifiée et remplacée par les grilles « DACO Responsable et Solidaire Socle Social Commun », décrites en annexe du présent avenant.

Article 2

Cotisations DACO

Les tableaux figurant à l’article 4 de l’avenant du 15 juillet 2015 sont inchangés. En revanche et compte tenu des résultats du contrat d’assurance et du niveau des réserves actuelles, les parties décident d’appliquer un taux d’appel de 95% de la cotisation globale applicable au « DACO ».

Ce taux d’appel sera maintenu jusqu’à mise en œuvre des conclusions de l’exercice de revoyure décrit à l’article 10, sous réserve que le niveau des réserves du régime DACO ne soit pas inférieur à 4 millions d’euros. Il est précisé que l’appréciation du niveau des réserves se fera au cours de la Commission de Suivi de la Complémentaire Santé du premier semestre de l’année N, qui examine les réserves au 31 décembre de l’année N-1.

Dans l’hypothèse où le niveau des réserves du régime DACO serait inférieur à 4 millions d’euros, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de décider d’un nouveau taux d’appel. Dans cette attente, la cotisation contractuelle est automatiquement appliquée.

Article 3

Grilles de prestations DAIF

Les grilles de prestations « DAIF Responsable Socle Social Commun » et « DAIF Responsable Sérénité » figurant en annexe de l’avenant du 15 juillet 2015 sont modifiées et remplacées par les grilles « DAIF Responsable et Solidaire Socle Social Commun » et « DAIF Responsable et Solidaire Sérénité », décrites en annexe du présent avenant.

Article 4

Bénéficiaires du DAIF et cotisations

Il est ajouté à l’article 7 de l’avenant du 15 juillet 2015 les dispositions suivantes :

« les membres du personnel partant en retraite à compter du 1^er juillet 2017 et adhérant alors au régime DAIF Responsable et Solidaire SSC et/ou au régime DAIF Surcomplémentaire bénéficient des dispositions du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Ce décret organise un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :

1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Au-delà de ces trois années, les plafonds précités ne sont pas applicables. »

Article 5

Mise en place d’un dispositif d’aide aux aidants

Les parties s’engagent à constituer un groupe de travail dont l’objectif sera d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place en matière d’aide aux aidants et ce, en vue de définir un dispositif d’ici fin 2019 pour une mise en œuvre en 2020. Ce groupe de travail sera composé de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au périmètre du présent accord. Les Organisations Syndicales Représentatives ont la possibilité de désigner des remplaçants en cas d’indisponibilité des représentants désignés audit groupe de travail.

Article 6

Gouvernance Harmonie Mutuelle

Les parties conviennent de faire évoluer la représentation du contrat TOTAL dans la Gouvernance Harmonie Mutuelle en conformité avec les statuts Harmonie Mutuelle. En conséquence, le relevé de conclusions du 28 mars 2014 relatif à la Gouvernance Harmonie Mutuelle est modifié comme suit :

La désignation des Délégués à l’Assemblée Générale est désormais réalisée comme suit :

« Quatre postes de délégués à l’Assemblée Générale sont dédiés au contrat TOTAL. Ces postes sont répartis comme suit :

• les trois organisations syndicales les plus représentatives au périmètre de l’accord relatif à la complémentaire santé désigneront chacune un délégué pour l’Assemblée Générale ;

• la Direction désignera un représentant du département DG/PSR/RH/RESE/PRES en tant que Délégué.

Les délégués à l’Assemblée Générale sont désignés pour 6 ans à compter de la prochaine Assemblée Générale d’Harmonie Mutuelle prévue le 20 juin 2019.

Ces désignations feront l’objet d’une information de la Direction des Relations Sociales Groupe avant le 15 mars 2019 pour communication à Harmonie Mutuelle.

La désignation par une Organisation Syndicale du Délégué à l’Assemblée Générale vaut en principe pour la durée du mandat. En cas de circonstances particulières (ex : démission, décès, changement d’organisation syndicale…) il est possible à cette organisation syndicale de modifier sa désignation en cours de mandat. Les parties conviennent également qu’en cas d’élections professionnelles aboutissant à une modification des 3 organisations syndicales les plus représentatives au périmètre de l’accord, une nouvelle désignation sera opérée pour la durée du mandat de délégué restant à courir.

Les parties conviennent que les Délégués désignés à l’Assemblée Générale seront de préférence choisis parmi les adhérents au DACO (sans exclure les adhérents au dispositif DAIF conformément aux statuts d’Harmonie Mutuelle) et seront en tout état de cause membres de la commission de suivi interne de la complémentaire santé.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord n’ayant pas de délégués à l’Assemblée Générale pourront y participer, sur invitation d’Harmonie Mutuelle, à hauteur d’un participant par organisation syndicale. Les invités à l’Assemblée Générale ne disposent pas de droit de vote.

La désignation des participants aux Commissions et Comité Techniques de Harmonie Mutuelle est désormais réalisée comme suit :

« Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’accord relatif à la complémentaire santé relèvent l’intérêt de participer aux cinq Commissions et Comité Techniques suivants :

• La Commission Finances ;

• La Commission Prévention, promotion de la santé ;

• La Commission Innovation, offre et services ;

• La Commission Territoires et Proximité ;

• Le Comité Formation des élus.

Contrairement aux Commissions Techniques nécessitant une simple désignation, le candidat présenté pour le Comité Formation des élus est, en fonction de sa compétence ou expérience en matière de formation, nommé par le Conseil d’Administration.

Selon une répartition convenue entre elles, les Organisations Syndicales représentatives fourniront la liste des 5 représentants à ces Commissions et Comité (à raison d’un représentant par Commission / Comité).

Chaque membre participant aux Commissions et Comité Techniques susmentionnées :

• peut être désigné parmi les adhérents au DACO ou DAIF adhérant au contrat collectif de TOTAL ;

• n’est pas nécessairement désigné délégué à l’Assemblée Générale d’Harmonie Mutuelle.

La Direction communiquera aux Organisations Syndicales la représentativité de chacune d’elles au périmètre de l’accord relatif à la complémentaire santé du 11 février 2013.

La répartition au sein de ces Commissions et Comité Techniques sera formalisée par un relevé de conclusions unanime signé entre les Organisations Syndicales représentatives concernées.

Ce relevé de conclusions sera communiqué à la Direction des Relations Sociales Groupe avant le 15 mars 2019, afin que celle-ci transfère la liste nominative des participants à Harmonie Mutuelle.

En cas de désaccord entre les Organisations Syndicales, le départage, tant pour la nature de la Commission et Comité que pour le nombre de représentants, s’effectuera considérant le poids de la représentativité de l’Organisation Syndicale (la plus représentative choisissant de nommer une personne pour une des commissions en premier, puis la seconde en fait de même parmi les commissions restantes, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une désignation soit fait pour chacune des commissions). »

La désignation des membres de la Section professionnelle d’Harmonie Mutuelle intitulée Harmonie Entreprises est désormais réalisée comme suit :

« Conformément aux statuts d’Harmonie Mutuelle, quatre postes de membre de la section professionnelle « D » consacrée aux très grandes sociétés sont dédiés au contrat TOTAL. Ces postes sont occupés par les délégués à l’Assemblée Générale.

Les organisations syndicales représentatives n’ayant pas de délégués à l’Assemblée Générale pourront, sur invitation, participer à la section professionnelle.

La section professionnelle se réunit en principe 3 fois par an. Les missions de la section professionnelle seront organisées dans le règlement intérieur de ladite section. »

Les autres dispositions du relevé de conclusions du 28 mars 2014 restent inchangées. 

Article 7

Suivi de la complémentaire santé et de la surcomplémentaire santé

Les parties au présent avenant conviennent de faire évoluer la composition de la commission de suivi de la complémentaire santé. En conséquence, l’article 7.1 figurant dans l’article 10 de l’avenant du 15 juillet 2015 est modifié et remplacé comme suit :

« Le suivi des résultats du régime complémentaire santé et de la couverture surcomplémentaire est assuré par une commission de suivi qui comprend :

- des représentants de la Direction ;

- trois représentants désignés par chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des sociétés concernées par le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes¹ à l’accord complémentaire santé du 11 février 2013.

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales susvisées sont des adhérents au « DACO » à l’exception d’un représentant maximum qui pourra être adhérent au « DAIF ». La durée des mandats est de trois ans.

Il est désigné dans les mêmes conditions des représentants du personnel suppléants susceptibles de participer aux réunions en l’absence des titulaires. Les représentants suppléants pourront participer aux réunions préparatoires de la commission de suivi.

Ces désignations feront l’objet d’une information de la Direction des Relations Sociales Groupe avant le 31 mai 2019.

En cas de circonstances particulières (ex : démission, décès, changement d’organisation syndicale…), l’organisation syndicale pourra modifier sa désignation en cours de mandat.

Les membres de la commission de suivi suivront une formation assurée par le département DG/PSR/RH/RESE/PRES et/ou Harmonie Mutuelle.

La commission de suivi se réunit deux fois par an à hauteur d’une journée en juin et d’une demi-journée en novembre :

• pour examiner les comptes annuels de résultats du contrat d’assurance sur la base des résultats, données, statistiques et, le cas échéant, de données complémentaires utiles aux travaux de suivi de la commission, fournis par l’organisme assureur mutualiste. Au cours de cette réunion, sont examinées les éventuelles ressources excédentaires résultant du fonctionnement du contrat d’assurance et de leur utilisation.

A cette fin, la commission de suivi de la complémentaire santé peut s’adjoindre la présence de représentants de l’organisme assureur mutualiste pour présentation et commentaires sur l’évolution du dispositif ainsi que celle d’un expert désigné d’un commun accord entre la Direction et les représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des sociétés concernées.

• pour être informée et débattre en tant que de besoin de l’évolution des niveaux de cotisations et des garanties applicables, notamment des résultats estimés des comptes, des modifications ou adaptations rendues nécessaires ou souhaitables par des changements de réglementation (ex : désengagement de la Sécurité sociale, contraintes légales liées à l’application de directives européennes, etc…) et, le cas échéant, des changements de périmètre, avant mise en œuvre des évolutions éventuelles de cotisations,

• pour faire, chaque année, le bilan des mesures d’action sociale prises par l’organisme assureur mutualiste pour les adhérents et leurs ayants droit.

• Pour être informée, le cas échéant, de tout projet de résiliation du contrat d’assurance. »

Les articles 7.2. et 7.3. de l’avenant du 15 juillet 2015 sont inchangés.

Article 9

Durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er avril 2019. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 11 février 2013 et de ses avenants qu’il vient modifier. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10

Clause de revoyure

Afin de tenir compte des éventuels impacts des évolutions législatives évoquées en préambule ou de ceux pouvant résulter du présent avenant, sur les régimes complémentaire santé et surcomplémentaire santé DACO et DAIF, les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord seront conviées, au second semestre 2021, à une réunion de négociation incluant un bilan des mesures prévues par le présent avenant.

Article 11

Révision – Dénonciation

L’article 8.2 de l’accord du 11 février 2013 relatif à la révision et dénonciation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.»

Article 12

Dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 1^er mars 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour le groupe de sociétés ci-après :

TOTAL S.A.

ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S.

TOTAL EXPLORATION PRODUCTION FRANCE S.A.S.

TOTAL GLOBAL SERVICES S.A.S.

TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S.

TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S.

TOTAL GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES S.A.S.

TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S.

TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S.

TOTAL CONSULTING S.A.S.

TOTAL MARKETING SERVICES S.A.

TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S

TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.

TOTAL FLUIDES S.A.S.

TOTAL LUBRIFIANTS S.A.

TOTAL RAFFINAGE CHIMIE S.A.

TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE S.A.

TOTAL RAFFINAGE FRANCE S.A.S.

ELF AQUITAINE S.A.

Directeur des Relations Sociales Groupe, ayant reçu mandat de toutes les Sociétés susvisées pour la conclusion du présent avenant :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ce groupe de sociétés :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL - CAT

CONFEDERATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFEDERATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT CGC – CFE-CGC

CONFEDERATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT

SYNDICAT DES INGENIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYES – SICTAME-UNSA

ANNEXE 1 : GRILLES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE DACO et DAIF (à titre d’information)

Garanties DACO Responsable et Solidaire SSC du 1/4/19 au 31/12/19

Garanties DACO Responsable et Solidaire SSC à partir du 1/1/2020

Garanties DAIF responsable et solidaire SSC au 1/4/2019

Garanties DAIF responsable et solidaire SSC au 1/1/2020

Garanties DAIF responsable et solidaire Sérénité du 1/4/2019 au 31/12/2019

DAIF responsable et solidaire Sérénité au 1/1/2020

ANNEXE 2 : COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 1/4/2019 (à titre d’information)

ANNEXE 3 : CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

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1. Notamment par la signature d’un avenant à l’accord du 11 février 2013↩