ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE GAN ASSURANCES

Table des matières

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 1

Article 1 : Les délégués syndicaux (DS) 1

Article 1-1 : Le rôle des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 1

Article 1-2 : Le nombre de délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 2

Article 1-3 : Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 3

Article 1-4 : Les modalités de négociation au sein de Gan Assurances 3

Article 2 : Les représentants de section syndicale (RSS) 4

Article 2-1 : La désignation des représentants de section syndicale 4

Article 2-2 : Le crédit d’heure des représentants de section syndicale 4

Article 3 : La dotation annuelle des organisations syndicales 5

Article 3-1 : La dotation globale 5

Article 3-2 : Les modalités de répartition de la dotation entre les organisations syndicales représentatives 5

Article 3-3 : Les modalités de distribution de la dotation par les organisations syndicales à leurs adhérents 6

Article 4 : Le Comité d’Etablissement (CE) 7

Article 4-1 : Le rôle du Comité d’établissement 7

Article 4-2 : La composition et les crédits d’heure du CE 8

Article 5 : La Délégation du Personnel (DP) 11

Article 5-1 : Le rôle des délégués du personnel 11

Article 5-2 : Le crédit d’heures des délégués du personnel 11

Article 5-3 : Règles de bon fonctionnement de l’instance 12

Article 6 : Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 13

Article 6-1 : Le rôle du CHSCT 13

Article 6-2 : Les crédits d’heures des membres du CHSCT 13

Article 6-3 : Règles de bon fonctionnement de l’instance 15

Article 7 : L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) 15

Article 7-1 : Le rôle de l’ICCSCHT 15

Article 7-2 : La composition de l’ICCHSCT 16

Article 7-3 : Les crédits d’heure de l’ICCHSCT 17

Article 7-4 : Les modalités de l’information/consultation 17

Article 7-5 : L’ordre et les délais de consultation en cas de consultation conjointe 18

CHAPITRE 2 : LES MODALITES D’EXERCICE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MANDATS 19

Article 8 : Les principes et les engagements réciproques des parties 19

Article 8-1 : La liberté syndicale et principe de non-discrimination 19

Article 8-2 : Les engagements réciproques des parties 19

Article 9 : Les trois types de temps de mandat 21

Article 10 : L'accompagnement de la prise de mandat 22

Article 10-1 : L'entretien de début de mandat 22

Article 10-2 : L'information du manager par la RH 23

Article 11 : La conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle 24

Article 11-1 : L'information et l'accompagnement du manager par la DRH tout au long du mandat 24

Article 11-3 : La prise en compte du mandat dans l'organisation du travail, la charge de travail et les objectifs 25

Article 11-4 : L'entretien annuel 26

Article 12 : La conciliation entre le mandat et la vie personnelle 26

Article 12-1 : La vigilance concernant la durée et les heures des réunions 26

Article 12-2 : La prise en compte des temps de trajets des salariés de province 27

Article 12-3 : La vigilance concernant l'envoi des documents supports des réunions 27

Article 13 : L'évolution professionnelle et salariale des titulaires de mandats 27

Article 13-1 : La formation professionnelle 27

Article 13-2 : L'évolution professionnelle 29

Article 13-3 : L'évolution salariale 31

Article 14 : L'accompagnement de la fin de mandat 33

Article 14-1 : L'entretien de fin de mandat 33

Article 14-2 : La reprise d'une activité professionnelle 33

CHAPITRE 3 : LES MOYENS FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL 34

Article 15 : Les frais et temps de déplacement 34

Article 15-1 : La liberté de déplacement 34

Article 15-2 : Mandats et réunions concernés par le remboursement des frais 35

Article 15-3 : Les frais de déplacement 36

Article 15-4 : Les temps de déplacement 36

Article 16 : Les locaux et moyens de fonctionnement 38

Article 16-1 : Des organisations syndicales représentatives 38

Article 16-2 : Du CE 39

Article 17 : La mise en ligne des dossiers des réunions sur la BDES 40

Article 18 : La réunion syndicale des adhérents 41

Article 19 : Les assemblées du personnel 41

Article 20 : La diffusion des communications et tracts syndicaux 42

Article 21 : La visioconférence 43

CHAPITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS 43

Article 22 : Durée et entrée en vigueur 43

Article 23 : Révision et dénonciation 44

Article 24 : Notification et dépôt 44

ANNEXE 1 : MODALITES D’UTILISATION ET DE SUIVI DES TEMPS DE DELEGATION 46

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social « responsable », régulé et relationnel » en date du 2 novembre 2016, lequel se substitue au précédent accord en date du 15 septembre 2010.Il se substitue dans toutes ses dispositions, à compter de sa signature, au précédent accord relatif au dialogue social au sein de Gan Assurances du 17 novembre 2010, ainsi qu’aux précédents accords et usages s’y rapportant.

Il est rappelé que les lois du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont réorganisé les consultations et négociations obligatoires, et ont mis en place de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du dialogue social, afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité.

C’est notamment dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de réviser l’accord relatif au dialogue social au sein de Gan Assurances, avec pour objectif principal d’adapter ces dispositions au nouveau contexte légal.

Les parties signataires réaffirment leur attachement à des solutions négociées et leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif, basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échange.

Les parties signataires entendent ainsi définir par le présent accord l’ensemble des principes et moyens permettant de répondre à cet objectif commun.

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 : Les délégués syndicaux (DS)

Article 1-1 : Le rôle des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel de l’établissement.

Il est en outre l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction au sein de Gan Assurances en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’établissement.

Un délégué syndical animateur de Gan Assurances est désigné par chaque organisation syndicale représentative, afin d’animer et de coordonner les missions des délégués syndicaux d’établissement appartenant à son organisation syndicale représentative.

Par ailleurs et conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à «  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016, le délégué syndical d’établissement de Gan Assurances fait part au délégué syndical central et à ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES.

Enfin, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation d’établissement et disposeront, via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES :

• des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de Gan Assurances, ainsi que des thèmes associés,

• des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,

• des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de Gan Assurances.

Article 1-2 : Le nombre de délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2232-17 du code du travail et de l’article 6-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016, la délégation syndicale d’établissement de Gan Assurances désignée par chaque organisation syndicale représentative, comprend, à la date du présent accord, 4 délégués syndicaux « titulaires ». Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée du délégué syndical supplémentaire dans le cadre de l’article L 2143-4 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Gan Assurances peut procéder à la désignation de délégués syndicaux « suppléants » conformément aux règles légales en vigueur (notamment la règle des 10 %), désignés parmi le personnel, en nombre au plus égal à celui de ses délégués syndicaux titulaires (hors délégué syndical supplémentaire). Ils ont pour rôle de remplacer les délégués syndicaux dans l’exercice de leur fonction au sein de l’établissement en cas d’indisponibilité temporaire.

Lesdits délégués syndicaux suppléants, institués par voie conventionnelle, bénéficient de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

Chaque désignation d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, doit être dûment portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par l’organisation syndicale représentative au sein de Gan Assurances, dans le respect des dispositions légales.

Conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016, sur demande expresse d’un délégué syndical d’établissement, le délégué syndical central ou, en cas d’empêchement dûment justifié, le délégué syndical central adjoint désigné à cet effet à chaque début de mandature, sous réserve de modifications ultérieures en cours de mandat, par la même organisation syndicale, peut être amené à participer aux réunions de négociation de Gan Assurances en lieu et place d’un des délégués syndicaux d’établissement.

Article 1-3 : Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Chaque délégué syndical titulaire de Gan Assurances (y compris le délégué syndical supplémentaire) bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois.

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas de crédit d’heures de délégation en propre.

Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale en cas de maladie ou de congés du délégué syndical d’établissement d’une durée d’au moins deux semaines consécutives.

L’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par un délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par un délégué syndical titulaire dûment mandaté à cet effet de la même organisation syndicale représentative.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 4-2 du présent accord ainsi que du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 18-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016.

En application de l’article L.2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux titulaires appartenant à la même section syndicale peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical, à condition d’en informer le responsable des Relations Sociales de Gan Assurances, et selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord Dialogue Social UES. La Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances doit être prévenue dans la mesure du possible le mois précédent celui où la répartition est opérée.

Article 1-4 : Les modalités de négociation au sein de Gan Assurances

Au niveau de Gan Assurances, un calendrier prévisionnel des réunions et des thèmes de négociation sera mis en place en fin d’année pour l’année suivante, après concertation avec les délégués syndicaux concernés. Les dates et les thèmes de ce calendrier seront mis à jour de manière concertée.

En vue de chaque réunion de négociation, la DRH de Gan Assurances adressera une invitation à l’ensemble des délégués syndicaux titulaires de Gan Assurances, y compris le délégué syndical supplémentaire visé à l’article L 2143-4 du code du travail, par voie électronique au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Cette invitation sera accompagnée ou suivie de l’envoi des documents nécessaires à la réunion, qui devront parvenir aux délégués syndicaux de Gan Assurances au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de chaque réunion de négociation, et préalablement à la réunion suivante, un compte-rendu succinct, rédigé par la Direction des Ressources Humaines et reprenant les principaux points de discussion des parties, les demandes ou observations formulées par chacune des organisations syndicales et les réponses de la Direction, sera transmis aux délégués syndicaux concernés. Ce compte-rendu sera ensuite partagé lors de la prochaine réunion.

Tous les documents se rapportant à la négociation seront mis en ligne sur la BDES (cf article 17 chapitre 3 du présent accord) aux mêmes dates que les différents envois électroniques et se substitueront auxdits envois dès que la BDES sera opérationnelle.

Article 2 : Les représentants de section syndicale (RSS)

Article 2-1 : La désignation des représentants de section syndicale

Conformément à l’article L.2142-1-1 du code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné, par un syndicat non représentatif au niveau de l’établissement qui a constitué une section syndicale en application de l’article L.2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l’établissement.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs.

Article 2-2 : Le crédit d’heure des représentants de section syndicale

Conformément à l’article L.2142-1-3 du code du travail, le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois.

Article 3 : La dotation annuelle des organisations syndicales

Article 3-1 : La dotation globale

Les organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances disposent d’un crédit d’heures global annuel supplémentaire pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs missions et destiné à être réparti au profit de leurs adhérents.

Cette dotation globale est égale à 940 heures par an, à la date de signature du présent accord, pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances, en application du dispositif arrêté au niveau de l’UES dans l’accord cadre relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016.

Cette dotation annuelle en heures sera automatiquement remise en cause dès lors que de nouvelles élections professionnelles modifiant la répartition des suffrages auront lieu au niveau de l’UES. Il sera dès lors automatiquement fait application de la nouvelle dotation annuelle en substitution des dispositions du présent accord ayant le même objet.

Article 3-2 : Les modalités de répartition de la dotation entre les organisations syndicales représentatives

• Mode de calcul

La répartition de cette enveloppe s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaires du

Comité d’établissement en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement

940 x

Nombre total de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du

Comité d’établissement (des seules OS représentatives au niveau de l’établissement)

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement intervenues avant le 1^er janvier de l’année concernée.

• Cas particulier des années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles

Il est précisé que les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, l’enveloppe d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative à Gan Assurances est répartie en deux fois.

Une première fois au mois de janvier, au titre du premier semestre, sur la base des résultats des élections professionnelles précédentes connus au 31 décembre de l’année civile précédente.

A l’issue des élections professionnelles et sur la base de celles-ci, la dotation des mois civils postérieurs aux élections professionnelles et restant à courir jusqu’à la fin du premier semestre sera recalculée et fera l’objet d’une régularisation positive ou négative avec la dotation du second semestre.

Une seconde fois au mois de juillet, au titre du second semestre, sur la base des élections professionnelles de l'année en cours qui prendra en considération la régularisation positive ou négative au titre du premier semestre.

Article 3-3 : Les modalités de distribution de la dotation par les organisations syndicales à leurs adhérents

Chaque organisation syndicale distribue à ses adhérents les heures de délégation de l’enveloppe globale qui lui ont été attribuées.

Les heures de délégation sont distribuées sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de Gan Assurances.

Celui-ci fixera chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les adhérents de l’établissement, dans la limite de 30 heures par mois et par adhérent.

Il en informe au plus tôt, et en tout état de cause, au plus tard le 24 de chaque mois pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances.

Le crédit d’heures ainsi attribué devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non consommation dans le mois.

Aucune révision après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré ne peut être effectuée dans l’attribution de ces crédits d’heures.

Toutefois, à titre exceptionnel en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci- après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances :

• en cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifiée l’attribution d’un crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue de l’intéressé, le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori par une augmentation à concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale représentative,

• en cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.

Article 4 : Le Comité d’Etablissement (CE)

Article 4-1 : Le rôle du Comité d’établissement

Gan Assurances, est doté, en application des dispositions légales, d’un Comité d’établissement mis en place conformément à un protocole d’accord préélectoral négocié au sein de l’établissement.

Le protocole préélectoral détermine notamment le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la répartition des sièges par collège.

Le Comité d’établissement de Gan Assurances exerce les attributions économiques et professionnelles qui concernent la marche générale de l’établissement dans les conditions prévues aux articles L.2323-6 et suivants du code du travail, et dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Concernant les consultations ponctuelles, le Comité d’établissement est seul informé et/ou consulté dans les domaines relevant de sa seule responsabilité.

Le Comité d’établissement est également informé et/ou consulté, en plus du Comité central d’établissement (CCE), sur les projets transversaux décidés au niveau de l’UES dont l’application nécessite la prise de mesures d’organisation et/ou de mise en œuvre relevant du chef d’établissement dans les domaines économiques et/ ou organisationnels et sociaux. Dans ce cas, le CE est informé/consulté après le CCE.

Les trois consultations récurrentes prévues par le Code du travail se déroulent au niveau du Comité d’Etablissement, avec information du CCE, selon le calendrier suivant :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Présentation en juin ou en juillet

• Recueil d’avis en septembre ou octobre

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Présentation en mars

• Recueil d’avis en juillet

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Présentation échelonnée sur l’année

• Recueil d’avis au plus tard en décembre.

En cas de recours à un expert, un expert unique sera désigné par les membres du CCE et son expertise portera sur les trois consultations récurrentes de chaque comité d’établissement, sauf exception lorsque le CE considère que la situation de l’établissement est préoccupante et demande une expertise spécifique à une consultation.

A sa demande, le Comité d’Etablissement de Gan Assurances, sans préjudice des droits propres à cette instance, peut disposer des résultats des travaux des expertises et études sollicitées par le comité central d’entreprise.

Sauf délégation de gestion confiée à un tiers (tel que le Comité Interentreprises Gan), le Comité d’Etablissement de Gan Assurances a par ailleurs en charge la gestion et le contrôle des activités sociales et culturelles.

Article 4-2 : La composition et les crédits d’heure du CE

Les membres et les représentants syndicaux

• Crédits d’heures

Les membres titulaires et les représentants syndicaux au comité d’établissement bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois

• Heures de délégation

Les membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au Comité d’Etablissement peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation issues des enveloppes globales au niveau de Gan Assurances (article 3 du présent accord) et au niveau de l’UES (article 18-2 de l’accord UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016).

• Réunions Direction

Sous réserve, pour les réunions Direction, qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus le temps passé par les membres du comité d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CE) aux réunions organisées à l’initiative de la Direction en raison de ses obligations légales.

• Réunions préparatoires CE

Est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus le temps passé par les membres du comité d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CE) aux réunions préparatoires dans la limite de 3,80 heures, soit 3 heures 48 minutes pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel en jours par réunion préparatoire.

Le Bureau

Le comité d’établissement de Gan Assurances comprend un Bureau composé :

• d’un secrétaire qui peut exercer cette mission à temps plein,

• d’un trésorier, disposant de 15 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• d’un secrétaire adjoint, disposant de 15 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• d’un trésorier adjoint, disposant de 5 heures par mois pour l’exercice de cette mission.

Les Commissions

Le comité d’établissement de Gan Assurances comprend les commissions suivantes qui se réunissent selon les fréquences précisées ci-après :

• Commissions obligatoires :

Les membres des commissions obligatoires indiquées ci-dessous bénéficient d’un crédit d’heure de 2 heures avant chaque réunion de ces commissions, afin de participer aux réunions préparatoires.

• Commission formation professionnelle et de l’emploi :

9 membres (élus ou non au CE) dont un président (élu du CE).

4 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commission logement : 9 membres (élus ou non au CE) dont un président (élu du CE).

2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

Pour le Président de la Commission logement, 1 réunion par mois en moyenne.

• Commission égalité professionnelle :

9 membres (élus ou non au CE) dont un président (élu du CE).

2 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commission issue de la convention collective et/ou à l’initiative de la Direction :

  • commission GPEC :

9 membres choisis parmi les titulaires, suppléants ou représentants syndicaux.

2 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commissions facultatives à l’initiative du CE :

Les membres de ces commissions doivent obligatoirement remplir les feuilles de présence distribuées en début de réunion.

• Commission contrôle financier :

Objet : examen des comptes du CE avant présentation en séance plénière.

1 membre par organisation syndicale représentative dont un rapporteur membre du CE.

1 réunion par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

• Commission arbre de Noël :

Objet : spectacles de Noël et arbre de Noël enfants.

6 membres dont un président membre du CE.

2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

• Commission solidarité :

Objet : chèques domicile et aide sociale.

6 membres dont un président membre du CE.

Pour l’activité CESU : 2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

Pour l’activité Aide Sociale : 1 réunion par mois, dans la mesure du possible la veille de la réunion ordinaire du CE, pour une durée maximale de 2 heures par réunion.

• Commission culture-loisirs :

Objet : Spectacles Paris, subventions spectacles Régions, billetterie parcs, cinémas, etc...

6 membres dont un président membre du CE.

4 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion

• Commission famille :

Objet : chèques fête des pères et mères, naissances, centres de loisirs, classes transplantées, locations de vacances.

6 membres dont un président membre du CE.

2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

Les Associations Sociales et Culturelles nommées ci-dessus et les objets sont susceptibles d’évoluer dans le temps et ne sont pas figés. La décision est prise à chaque renouvellement de l’instance. Ceux sont les élus du CE qui décident des Associations Sociales et Culturelles.

Le temps de réunion de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Une feuille de présence est remplie à cette occasion.

Des réunions extraordinaires sont néanmoins possibles autant que de besoin après accord formel de la DRH. Le temps consacré à ces réunions extraordinaires serait alors considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 : La Délégation du Personnel (DP)

Le nombre de délégations du personnel, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la répartition des sièges par collège font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral à l’occasion de chaque scrutin au sein de Gan Assurances.

Article 5-1 : Le rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel assurent leur mission conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail. Ils sont notamment chargés de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article 5-2 : Le crédit d’heures des délégués du personnel

• Crédit d’heures

En application de la législation en vigueur, les délégués du personnel titulaires bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de salariés relevant de chaque Délégation du Personnel, à savoir à la date du présent accord :

Plus de 50 salariés : 15 heures par mois par délégué du personnel titulaire.

• Heures de délégation

Les délégués du personnel titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation issues des enveloppes globales au niveau de Gan Assurances (article 3 du présent accord) et au niveau de l’UES (article 18-2 de l’accord UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016).

• Réunions Direction

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les délégués du personnel (titulaires et suppléants) aux réunions organisées à l’initiative de la Direction est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus.

• Réunions Préparatoires

Il est convenu que le temps éventuellement consacré par les délégués du personnel titulaires à une réunion préparatoire s’imputera sur les crédits d’heures précisés au présent article.

Compte tenu de la multiplicité des sites de Province, les délégués du personnel suppléants au sein desdits sites de Gan Assurances bénéficient, à titre dérogatoire, d’un crédit mensuel de deux heures destiné aux réunions préparatoires.

Afin d’effectuer les réunions préparatoires, les Délégués Syndicaux Animateurs de chaque organisation syndicale représentative pourront réserver une salle via l’outil Lotus (ou tout autre représentant du personnel en cas de besoin).

Article 5-3 : Règles de bon fonctionnement de l’instance

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance, il est rappelé aux Délégués du personnel la nécessité de bien respecter le domaine de compétence et la finalité de l’instance, à savoir présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Cette instance ne saurait en effet suppléer aux réunions techniques métiers, ces dernières relevant des différents services et directions concernés. Toute question DP ne relevant pas de la compétence de la DP sera notée dans le compte-rendu DP comme HORS DP, cette indication n’empêchant pas l’échange et la discussion entre les partenaires sociaux ni, le cas échéant, la possibilité d’obtenir des précisions orales sur le point hors DP soulevé.

Par ailleurs, et afin d’optimiser le fonctionnement de l’instance et de pouvoir répondre au mieux aux questions posées, il convient d’attirer l’attention des Délégués du personnel sur l’intérêt de transmettre celles-ci à l’employeur le plus en amont possible de la date de réunion, et en tout état de cause au plus tard dans le délai légal de 2 jours ouvrables avant la réunion (article L.2315-12 du Code du travail).

En contrepartie, Gan Assurances répond par écrit aux questions le plus rapidement possible après la réunion, et en tout état de cause au plus tard dans le délai légal de 6 jours ouvrables suivant la réunion (article L.2315-12 du Code du travail). Il sera tenu compte des débats ayant eu lieu en réunion DP lors de la rédaction du compte-rendu, dans la mesure du respect des exigences légales applicables à ce document.

Article 6 : Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Article 6-1 : Le rôle du CHSCT

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, en application des articles L.4612-1 et suivants du Code du travail :

1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le nombre de CHSCT, le nombre de sièges à pourvoir ainsi que la répartition des sièges par collège sont déterminés dans le cadre de la négociation préélectorale à l’occasion du renouvellement des mandatures.

Article 6-2 : Les crédits d’heures des membres du CHSCT

• Crédits d’heures

Les membres élus des CHSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures mensuel déterminé en fonction de l’effectif de salariés relevant de chaque CHSCT, à savoir à la date du présent accord :

• De 100 à 299 salariés : 5 heures par mois par membre

• De 300 à 499 salariés : 10 heures par mois par membre

• De 500 à 1 499 salariés : 15 heures par mois par membre

Le secrétaire du CHSCT bénéficie en outre d’un crédit supplémentaire de 15 heures par trimestre pour la rédaction du procès-verbal.

• Heures de délégation

Les membres élus des CHSCT et le cas échant les représentants syndicaux désignés aux CHSCT peuvent bénéficier des heures de délégation issues des enveloppes globales au niveau de Gan Assurances (article 3 du présent accord) et au niveau de l’UES (article 18-2 de l’accord UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016).

• Réunions Direction

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, est considéré et payé comme du temps de travail le temps passé par les membres élus et le cas échéant les représentants syndicaux désignés aux CHSCT aux réunions organisées à l’initiative de la Direction.

• Réunions préparatoires

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence de l’instance instituée à cet effet, est considéré et payé comme du temps de travail :

• Pour les CHSCT de Province :

  • Le temps passé aux réunions préparatoires des CHSCT ordinaires par les membres élus et désignés aux CHSCT, dans la limite de 3,80 heures, soit 3 heures et 48 minutes, pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel en jours par réunion préparatoire trimestrielle.

• Pour l’ensemble des CHSCT :

  • Le temps passé aux réunions préparatoires des CHSCT extraordinaires par les membres élus et désignés aux CHSCT, dans la limite de 2 heures. Ces deux heures ne constituent pas un crédit d’heures automatique et sera attribué uniquement en cas de tenue d’un CHSCT extraordinaire.

En cas de circonstances exceptionnelles l’empêchant en dernière minute de se présenter ensuite à la réunion de l’instance, l’élu en informera la DRH qui en tiendra compte à son appréciation dans le calcul des heures.

Le temps passé à ces réunions n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus pour les membres élus.

Article 6-3 : Règles de bon fonctionnement de l’instance

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance, il est rappelé aux membres du CHSCT la nécessité de bien respecter le domaine de compétence et la finalité de l’instance.

Cette instance ne saurait en effet empiéter sur les domaines de compétence propres aux autres instances (compétence économique du CE, réclamations DP sans lien avec l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail).

Par ailleurs, et afin d’optimiser le fonctionnement de l’instance, il est rappelé la nécessité pour le secrétaire du CHSCT d’établir les procès-verbaux de réunions dans un délai raisonnable. Un délai maximal d’un mois pour transmettre la version définitive du compte-rendu à la Direction des Ressources Humaines est recommandé, afin de permettre aux salariés d’en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise en temps utile.

Les dossiers relevant des CHSCT sont ceux ayant un impact sur les CHSCT concernés, les dossiers transversaux étant traités dans l’instance de coordination des CHSCT telle que présentée ci-après.

Tous les documents se rapportant aux CHSCT seront mis en ligne sur la BDES (cf article 17 chapitre 3 du présent accord) aux mêmes dates que les différents envois électroniques et se substitueront auxdits envois dès que la BDES sera opérationnelle.

Article 7 : L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT)

Article 7-1 : Le rôle de l’ICCSCHT

Il existe plusieurs CHSCT au sein de Gan Assurances, répartis sur tout le territoire français.

Dans le cadre de projets communs à plusieurs ou à l’ensemble des CHSCT de Gan Assurances, et afin d’éviter la multiplication des réunions d’information-consultation portant sur le même sujet transversal, une instance de coordination des CHSCT concernés (ICCHSCT) peut être mise en place par la Direction, dans les conditions prévues aux articles L.4616-1 et suivants du Code du travail et à l’accord UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 2 novembre 2016 (article 13).

L’ICCHSCT de Gan Assurances, instance temporaire de discussion et de coordination sur l’ensemble des projets communs, est seule consultée sur les mesures d’adaptation de ces projets, lorsqu’elles sont communes aux CHSCT concernés.

L’ICCHSCT a également pour mission d’organiser, le cas échéant, dans les situations prévues par la loi, le recours à une expertise unique par un expert désigné par elle seule.

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois l’ICCHSCT et un ou plusieurs CHSCT, l’instance de coordination sera consultée et rendra son avis en premier lieu.

L’avis rendu par l’ICCHSCT est transmis aux CHSCT au plus tard sept jours avant la date à laquelle ces derniers sont réputés avoir été consultés. A défaut, l’avis de l’instance de coordination est réputé défavorable.

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois l’ICCHSCT et le CE, l’instance de coordination sera consultée et rendra son avis en premier lieu.

L’avis rendu par l’ICCHSCT est transmis aux CE au plus tard sept jours avant la date à laquelle ces derniers sont réputés avoir été consultés. A défaut, l’avis de l’instance de coordination est réputé défavorable.

Article 7-2 : La composition de l’ICCHSCT

• Les membres de l’ICCHSCT

Conformément à l’article L.4616-2 du Code du travail, l’ICCHSCT de Gan Assurances est composée :

1°) de l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance,

2°) de 3 représentants de chaque CHSCT de Gan Assurances, désignés parmi les membres élus des CHSCT pour la durée restante de leur mandat CHSCT. En cas de cessation de mandat d’un membre de l’ICCHSCT en cours de mandature, un successeur sera désigné par le CHSCT concerné.

3°) des personnes suivantes :

• médecin du travail

• agent de contrôle de l’inspection du travail

• agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale

• le cas échéant, agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Seules les personnes mentionnées aux 1°) et 2°) ont voix délibérative.

Pour la mise en place de l’ICCHSCT, chaque CHSCT désigne dans les meilleurs délais possibles ses représentants à l’ICCHSCT.

• Le secrétaire de l’ICCHSCT

Lors de la première réunion de l’instance, un secrétaire est désigné à la majorité des voix des représentants à l’ICCHSCT présents.

• Les représentants syndicaux à l’ICCHSCT

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de Gan Assurances peut désigner un représentant syndical à l’ICCHSCT. Ces représentants sont choisis parmi les salariés du périmètre géographique des CHSCT concernés. Ils assistent avec voix consultative aux réunions de l’ICCHSCT et le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail.

• Les autres participants

Le Président de l’instance peut être assisté au cours de la réunion par des collaborateurs, ou des intervenants spécialistes du projet, ayant voix consultative.

L’ICCHSCT peut faire appel, par décision prise à la majorité des membres présents, et à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout collaborateur de Gan Assurances qualifié sur le projet.

Article 7-3 : Les crédits d’heure de l’ICCHSCT

• Les membres et les représentants syndicaux

Les membres et les représentants syndicaux à l’ICCHSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions et pour la durée du projet pour lequel se réunit l’ICCHSCT d’un crédit d’heures de 5 heures par mois chacun.

• Le secrétaire

Le secrétaire de l’ICCHSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois.

• Les réunions préparatoires

Chaque réunion de l’instance est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée de travail.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé aux réunions préparatoires par les membres et les représentants syndicaux à l’ICCHSCT est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessus.

Article 7-4 : Les modalités de l’information/consultation

La convocation et l’ordre du jour des réunions de l’ICCHST ainsi que, le cas échéant, les documents s’y rapportant, sont transmis par la Direction aux membres de l’instance au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

Ces documents ainsi que les procès-verbaux seront mis en ligne sur la BDES (cf article 17 chapitre 3 du présent accord) aux mêmes dates que les différents envois électroniques et se substitueront auxdits envois dès que la BDES sera opérationnelle.

En liaison avec le secrétaire, le procès-verbal est rédigé par la Direction, puis lui est transmis pour le recueil des éventuelles remarques des participants. Celui-ci est ensuite validé lors de la réunion suivante.

Les procès-verbaux et les avis de l’ICCHSCT sont conservés au Service Relations Sociales de Gan Assurances.

Ils sont transmis par le Service Relations Sociales et par voie électronique aux membres représentants des CHSCT à l’ICCHSCT et aux représentants syndicaux à l’ICCHSCT.

Ils sont communiqués, à leur demande, aux médecins du travail, aux inspecteurs du travail, aux agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et le cas échant, aux agents de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics des établissements concernés.

Ils sont publiés sur l’Intranet de Gan Assurances.

Article 7-5 : L’ordre et les délais de consultation en cas de consultation conjointe

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois l’ICCHSCT et un ou plusieurs CHSCT, l’instance de coordination sera consultée et rendra son avis en premier lieu.

En cas de consultation conjointe de l’ICCHSCT et du CE, l’avis de l’ICCHSCT précède celui du CE.

L’avis de l’ICCHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir rendu un avis. A défaut, l’avis de l’ICCHSCT est réputé défavorable.

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CHAPITRE 2 : LES MODALITES D’EXERCICE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MANDATS

Article 8 : Les principes et les engagements réciproques des parties

Article 8-1 : La liberté syndicale et principe de non-discrimination

Au préalable, il est rappelé le respect au sein de l’établissement Gan Assurances, du libre exercice du droit syndical conformément aux principes constitutionnels et aux dispositions légales.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à ne pas prendre en considération le fait notamment, d’appartenir à une organisation syndicale ou d’exercer une activité syndicale pour toutes mesures et toutes décisions relatives au recrutement, à la mobilité, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à l’évolution professionnelle, à la rémunération et aux mesures disciplinaires.

Ainsi, Gan Assurances tient à réaffirmer par le présent article la dimension fondamentale du principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndical.

Le principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :

• Les salariés titulaires de mandat eux-mêmes,

• Les salariés titulaires de mandat et les salariés non titulaires de mandat.

Ce principe de non-discrimination s’appuie notamment sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, d’un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés non titulaires de mandat, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats.

Article 8-2 : Les engagements réciproques des parties

La Direction, les organisations syndicales et la ligne hiérarchique souhaitent inscrire dans le présent accord les principes concrétisant le caractère réciproque de leurs engagements qui participent à la mise en place d’un dialogue social responsable.

• Des représentants du personnel conscients des contraintes de l'établissement

Les représentants de l’ensemble des organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s’engagent :

• à tenir compte dans la mesure du possible, dans le cadre de leur activité de représentation du personnel et/ou syndicale, des contraintes de l’activité et du fonctionnement de leur service, et systématiquement à respecter le process de prise de leurs heures de délégation et l’information du manager et du Service relations sociales,

• à respecter les modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation (annexe 1 du présent accord),

• à respecter les modalités de validation et de prise en charge des déplacements sur Notilus (annexe 2 du présent accord),

• à ne divulguer, dans le cadre d’un bon fonctionnement du dialogue social, aucune information stratégique et/ou économique présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l’entreprise, et donnée expressément comme telle en application des dispositions du droit positif applicable ;

• à n’apporter aucune restriction à la liberté de travail ni aucune gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés de l’entreprise ;

• à respecter les règles d’affichage, de diffusion et de distribution de communications et tracts et à se conformer à la réglementation applicable en la matière ou aux dispositions du présent accord ;

• à exercer leur droit de circulation au sein de l’établissement dans le périmètre de compétence de l’instance ou du mandat dont ils relèvent.

• Des managers à l'écoute des représentants du personnel

Les managers s’engagent à :

• Adapter la charge de travail et les objectifs au type de temps de mandat tel que défini à l’article 11-2 chapitre 2 du présent accord ;

• Tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement des services, de la présence dans un même service et/ou groupe, d’un ou plusieurs salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale ;

• Mener, avec l’aide de la Direction des ressources humaines, une analyse des fonctions des titulaires de mandats en cherchant à aménager le plus possible leur missions et adapter leurs objectifs professionnels ;

• Respecter le principe de non-discrimination, notamment lors de l’évaluation individuelle qui devra tenir compte de ce qui précède ;

• Communiquer, de manière transparente, aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations utiles à l’exercice des mandats de leurs membres ;

• Ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi, l’accord cadre conclu au niveau de l’UES et par le présent accord ;

• Respecter la libre circulation dans l'établissement des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats au niveau de l’UES et représentatives au sein de Gan Assurances ainsi que les titulaires de mandats au niveau de l’établissement (dans la limite du périmètre d’exercice de leurs mandats), sans préjudice du respect des procédures d’accès particulières à condition qu’elles aient été communiquées préalablement aux intéressés ;

• N’apporter aucune restriction à l’exercice du droit de grève.

• Un équilibre avec l'aide de la fonction Ressources Humaines

La Direction des ressources humaines de Gan Assurances s’engage à :

• Accompagner les managers dans l’adaptation de la charge de travail des représentants du personnel

• Informer les managers de proximité des salariés titulaires de mandats du calendrier annuel des dates de réunions des instances et des dates de négociations au sein de Gan Assurances et de l’UES, et les informer des éventuelles modifications de ce calendrier ;

• Informer les managers des modalités d’utilisation et de suivi des heures de délégation (annexe 1 du présente accord) et veiller à la bonne application de celles-ci,

• à communiquer, de manière transparente, aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations utiles à l’exercice des mandats de leurs membres ;

• Maintenir et développer les compétences professionnelles et l’accès à la formation des salariés titulaires de mandats,

• Respecter et veiller au respect du principe de non-discrimination et d’une manière générale au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit syndical,

• Ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi, l’accord cadre conclu au niveau de l’UES et par le présent accord ;

• Respecter et mettre en œuvre la libre circulation dans l'établissement des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats au niveau de l’UES et représentatives au sein de Gan Assurances ainsi que les titulaires de mandats au niveau de l’établissement (dans la limite du périmètre d’exercice de leurs mandats), sans préjudice du respect des procédures d’accès particulières à condition qu’elles aient été communiquées préalablement aux intéressés ;

• N’apporter aucune restriction à l’exercice du droit de grève.

Article 9 : Les trois types de temps de mandat

Afin de tenir compte au plus près de la réalité du terrain des modalités de conciliation entre mandat et activité professionnelle, il convient de distinguer pour l’application du présent accord trois types de salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux :

• les salariés dont le temps de mandat est inférieur à 30% de leur temps de travail,

• les salariés dont le temps de mandat est au moins égal à 30% de leur temps de travail,

• les salariés dont la ou les missions élective(s) et/ou syndicale(s) au sein de l’entreprise constituent une activité exercée à temps plein.

Sont visés dans la catégorie des mandats à temps plein à Gan Assurances :

• les mandats à temps plein reconnus par accord collectif : le secrétaire du CE de Gan Assurances, le cas échéant, le délégué syndical central et le cas échéant, le secrétaire du Comité Inter Gan,

• les salariés titulaires de plusieurs mandats dont les temps de mandats tels que définis ci-dessous correspondent à 100% de leur temps de travail.

Chaque année, au cours du 1^er trimestre, le Responsable des Relations Sociales de Gan Assurances, en liaison avec le délégué syndical animateur, procède à la revue des temps de mandats (mandats de base et heures de délégation attribuées de manière récurrente) de chaque salarié titulaire de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) de son organisation syndicale et arrêtent ensemble la liste des salariés titulaires de mandats électifs et syndicaux appartenant à chaque catégorie.

Si un évènement vient modifier cette liste, le délégué syndical central et le Responsable de Relations Sociales s’informent au plus tôt afin que la liste soit conjointement amendée.

Sont pris en compte pour déterminer le temps de mandat, les temps suivants :

• les heures de délégation des mandats électifs et/ou syndicaux, tant d’établissements que centraux (UES et Groupe), dès lors que ces crédits sont légalement ou conventionnellement prévus ;

• les participations aux réunions d’instances représentatives du personnel (y compris les commissions prévues par les accords) et de négociation collective organisées sur convocation de l’employeur, sur une base forfaitaire arrêtée en application des dispositions légales ;

• les heures de délégation attribuées de manière récurrente à un titulaire de mandat électif et/ou syndical, dans le cadre de l’enveloppe globale de dotation UES (article 18-2 de l’accord Dialogue social UES) ;

• les heures de délégation attribuées de manière récurrente à un titulaire de mandat électif et/ou syndical, dans le cadre de l’enveloppe globale de dotation Gan Assurances (article 3 du Chapitre 1 du présent accord) ;

Le caractère récurrent des heures de délégation s’apprécie au global entre celles attribuées au titre de l’accord UES et celles attribuées au titre de l’accord Dialogue social Gan Assurances.

Article 10 : L'accompagnement de la prise de mandat

Durant toute la durée du mandat, et afin de s’assurer que le titulaire du mandat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions et dans le respect du principe de non-discrimination, ce dernier bénéficiera d’un accompagnement de la Direction des ressources humaines.

Article 10-1 : L'entretien de début de mandat

• Entretien à l’initiative de l’employeur

Dans les 3 mois suivant le début du mandat, l’employeur organise un entretien individuel de début de mandat pour les représentants du personnel et délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical suivants :

• Ceux qui détiennent pour la première fois un mandat électif ou représentatif,

• Ceux concernés par un changement de type de mandat, tel que défini à l’article 9 chapitre 2 du présent accord.

Cet entretien sera mené par le Service Relations Sociales en lien avec les collaborateurs ressources humaines des différents sites de province, et abordera notamment les thèmes suivants :

• Les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, temps de déplacement inter-sites, etc.)

• Les modalités de fonctionnement (calendrier provisionnel des réunions, gestion des heures de délégation, prise en charge des frais et temps de déplacement, etc.)

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement peut, si elle le souhaite, inviter à cet entretien le manager dudit salarié.

• Entretien à la demande du titulaire de mandat

Les représentants du personnel titulaires et suppléants, et les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical, qui ne bénéficient pas d’un entretien à l’initiative de l’employeur, peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec le Service Relations Sociales de Gan Assurances.

Cet entretien se déroule selon les mêmes modalités que l’entretien réalisé à l’initiative de l’employeur.

Article 10-2 : L'information du manager par la RH

Lors de la prise de mandat, le Service Relations Sociales de Gan Assurances informera chaque manager ayant un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical (aux) dans ses équipes, de la nature du mandat détenu, du volume d’heures de délégation associé et de la planification des instances.

L’ensemble de ces informations doivent permettre de tenir compte des contraintes liées au mandat dans l’organisation du travail et le volume d’activité professionnelle demandé au salarié, ou encore d’organiser dans la mesure du possible l’adéquation du calendrier professionnel (réunion interne, externe, formation,…) avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, de leurs commissions et des instances de négociation.

Il appartient également au Service Relations Sociales de Gan Assurances d’expliquer au manager qui accueille pour la 1^ère fois un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical (aux) dans son équipe, son rôle et les contraintes que son ou ses mandats impliquent.

Article 11 : La conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle

Les parties s’accordent pour souligner que l'activité professionnelle doit être exercée en cohérence avec la mission dévolue aux représentants élus ou mandatés quel que soit le nombre de leurs mandats et le temps dévolu à leur exercice, à l’exclusion des représentants dont la ou les missions électives et/ou syndicales au sein de l’entreprise constituent une activité exercée à temps plein.

Cette conciliation entre mandat et activité professionnelle ne peut être pleinement réalisée que dans le cadre d’une responsabilité partagée entre lesdits représentants et la Direction.

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), dès lors qu’ils ne sont pas permanents, doivent tenir leur poste de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés, tout en tenant compte des heures de délégation et ainsi, maintenir et développer leurs compétences professionnelles. Dans la mesure du possible, ils doivent tenir compte de l’activité de leur service et informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leur absence.

La Direction des ressources humaines de Gan Assurances veille à ce qu’il soit tenu compte des exigences liées aux missions qui sont légalement et conventionnellement dévolues aux salariés titulaires de mandat(s) dans l’organisation et la charge de travail.

Article 11-1 : L'information et l'accompagnement du manager par la DRH tout au long du mandat

Pendant toute la durée du mandat, les managers disposent d’un accompagnement de la part de la Direction des ressources humaines, et en particulier le Service Relations Sociales qui répond à l’ensemble de leurs questions concernant le fonctionnement des différentes instances et les droits et obligations des salariés titulaires de mandats.

Les managers sont également informés des changements de situation pouvant intervenir dans la situation du salarié mandaté (mandat supplémentaire ou perte de mandat).

De la même manière, lorsqu’un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical (aux) change de manager en cours de mandat, le nouveau manager bénéficie de cette même information.

En cas de litige entre le titulaire de mandat et son manager, le Responsable des Relations Sociales et son équipe interviendront afin d’apporter leur expertise juridique et RH et de parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 11-2 : Les modalités d'utilisation et de suivi des heures de délégation

Les représentants titulaires d’un mandat électif ou désignatif ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures, dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives et aux règles prévues par le présent accord, étant précisé qu’en tout état de cause, les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail desdits représentants.

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont de plein droit considérés comme du temps de travail et payés comme tels à échéance normale. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Il en est de même pour les réunions préparatoires du CE, de l’ICCHSCT et des CHSCT des sites de Province, dans la limite de 3,80 heures, soit 3 heures 48 minutes, pour les salariés en horaires collectifs et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel.

Afin de concilier les nécessités de l’organisation du travail et celles de l’exercice des différents mandats de représentation du personnel, un process d’information et de suivi des absences est mis en place au sein de Gan Assurances.

Celui-ci est formalisé par un relevé mensuel des heures de délégation indiquant la date de l’absence, la durée de l’absence et la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est utilisé (cf. annexe 1 du présent accord). Cette procédure est applicable sous réserve d’évolution des outils de suivi des heures.

Ce document est individuel et utilisé par tout salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux aussi bien pour l’information préalable de la hiérarchie, que pour le suivi a posteriori des temps de délégation par la DRH. Ce dispositif ne concerne pas les représentants du personnel investis d’un ou plusieurs mandats ouvrant droit légalement ou conventionnellement à un crédit d’heures de délégation à temps plein.

Il est rappelé que ce document ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l’activité syndicale ou élective mais permet notamment de faciliter l’organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique.

Article 11-3 : La prise en compte du mandat dans l'organisation du travail, la charge de travail et les objectifs

Gan Assurances s’engage à tenir compte des mandats et des temps de délégation attachés, dans l’organisation et la charge de travail, notamment dans la fixation de leurs objectifs et la mesure de leur atteinte.

Les managers et la DRH doivent porter une attention particulière à l’organisation des impératifs professionnels avec le calendrier prédéfini des réunions des instances représentatives du personnel, et dans la mesure où ils en ont été informés, des réunions collectives internes des organisations syndicales, dans le but de permettre au salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical de participer à la vie de son service et à la vie sociale de l’entreprise, pour laquelle il est élu et/ou désigné.

Par ailleurs, ils veilleront à ce que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle par les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical (aux) leur permettent de maintenir et développer leur compétences.

Article 11-4 : L'entretien annuel

En cours de mandat, la conciliation entre mandat(s) et vie professionnelle est abordée au cours de l’entretien annuel afin d’assurer une bonne prise en compte et une bonne adéquation, avec son ou ses mandat(s), de l’organisation de travail et du volume d’activité qui est demandé au salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux).

La Direction des Ressources Humaines s’assure de la bonne tenue de cet entretien.

En cas de difficulté et/ou sur demande du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical (aux), la Direction des Ressources Humaines est sollicitée pour participer à l’entretien entre le manager et ledit salarié.

Dans cette situation, le salarié peut s’il le souhaite être accompagné d’un membre du personnel de l’établissement.

A l’issue de cet entretien, la Direction des Ressources Humaines devra effectuer un suivi de la situation et s’assurer de la bonne conciliation entre temps de mandat et vie professionnelle.

Si des difficultés persistent, le délégué syndical central saisit la Direction des Ressources Humaines de pour examiner ensemble les solutions à apporter à la situation pour rétablir la bonne conciliation entre temps de mandat et vie professionnelle.

Un nouvel entretien avec la participation du délégué syndical central peut le cas échéant avoir lieu.

Article 12 : La conciliation entre le mandat et la vie personnelle

Article 12-1 : La vigilance concernant la durée et les heures des réunions

Soucieux de garantir un équilibre entre l’exercice de missions électives ou syndicales et la vie personnelle du salarié, Gan Assurances s’engage à ce que les réunions des instances soient planifiées en conformité avec les dispositions des accords relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail en vigueur, ainsi qu’aux engagements des établissements concernant les salariés en forfaits-jours (y compris pour le personnel commercial). A cet égard, ils sont vigilants sur la durée des réunions et leurs horaires.

Article 12-2 : La prise en compte des temps de trajets des salariés de province

Par ailleurs, Gan Assurances veillera à prendre en compte, autant que possible, les temps de trajet des salariés venant de province lors de la planification des réunions, le cas échéant en proposant un hébergement le jour de la réunion si celle-ci se prolonge. De la même façon, un hébergement la veille de la réunion pourra être proposé dans le cas où celle-ci se tiendrait tôt le matin et où le salarié aurait un temps de trajet important.

Article 12-3 : La vigilance concernant l'envoi des documents supports des réunions

Par ailleurs, Gan Assurances veille à envoyer, dans la mesure du possible, les documents nécessaires au déroulement des instances dans un délai raisonnable, lorsqu’il n’y a pas de délai légal applicable, permettant l’étude de ceux-ci dans les meilleures conditions possibles.

Article 13 : L'évolution professionnelle et salariale des titulaires de mandats

Article 13-1 : La formation professionnelle

L'accès au plan de formation

Indépendamment de l’application des dispositions des articles L.2145-5 et suivants du Code du travail en matière de formation économique, sociale et syndicale, les salariés élus ou désignés, ont accès aux actions de formation professionnelle relevant du plan de formation de l’établissement, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, il est rappelé qu’en cours de mandat, notamment lors des entretiens obligatoires, visés aux articles 3-1, 4-4 et 6-2 du chapitre 2 du présent accord, tout salarié mandaté peut demander à bénéficier d’une action de formation professionnelle pour maintenir ou renforcer son niveau de compétence professionnelle et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances en vue notamment d’une éventuelle réorientation, selon les procédures applicables à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, ces salariés peuvent également, demander à bénéficier d’une action de formation professionnelle, dans le cadre du plan de formation, pour maintenir ou renforcer leur niveau de connaissance juridique, économique, technique… nécessaire à la bonne tenue de leurs mandats de représentant du personnel. S’agissant de ces dernières formations, la DRH peut solliciter le délégué syndical central afin d’examiner ensemble les formations prioritaires.

L’ensemble de ces demandes est analysé lors de la constitution du plan de formation. Le manager ou la Direction des Ressources Humaines en assure le suivi et apporte au salarié une réponse motivée sur ses demandes.

Il est veillé dans la mesure du possible à l’adéquation du calendrier de ces actions de formation individuelle avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, le cas échéant, de leurs commissions et des instances de négociation.

La formation spécifique des membres du CE

Une formation spécifique des représentants du personnel est mise en place au niveau de Gan Assurances afin de permettre aux représentants du personnel d’acquérir ou développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

Cette formation d’une durée de deux jours et demi (en présentiel et e-learning) est à destination des salariés membres du Comité d’établissement de Gan Assurances c’est à dire titulaires, suppléants et représentants syndicaux, sans condition d'ancienneté. Elle sera proposée à chaque nouvelle mandature des comités d’établissement.

La durée de cette formation n’est pas prise en compte dans les 5 jours d’absence pour formation assimilés à du temps de travail effectif dont disposent les membres des comités d’établissement en application de l’article L.2325-44 du code du travail.

La formation des DP et des DS

L’article L.2325-43 du Code du travail permet désormais au comité d’établissement de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’établissement.

Le comité d'établissement peut en effet décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'établissement et dans son rapport annuel d’activité et de gestion.

La formation des Représentants des salariés au Conseil d’Administration

Une formation de ces représentants sera mise en place au niveau de Gan Assurances afin de permettre aux représentants des salariés au Conseil d’Administration d’acquérir ou développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical peuvent s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant l’obtention de tout ou partie d’un diplôme sur la base de leur expérience professionnelle et syndicale, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification émis par une branche professionnelle enregistrés au répertoire national des qualifications professionnelles ; cette expérience étant validée par un jury externe.

Le Service Formation de la Direction des Ressources Humaines procèdera à un accompagnement du salarié dans les démarches nécessaires.

A l’issue de la réalisation de la VAE, le salarié bénéficiera d’un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner les perspectives d’évolution envisageables.

La sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS)

En complément des mesures mises en œuvre en matière de qualité de vie au travail au niveau du Groupe et de Gan Assurances, une sensibilisation en e-learning à la prévention des risques psycho-sociaux sera proposée à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, des CHSCT et du Comités d’Etablissement puis à chaque nouvelle mandature.

Cette sensibilisation n’est pas inclue dans les 3 à 5 jours de formation légaux dont disposent les membres des CHSCT en application de l’article L.4614-14 du code du travail.

Article 13-2 : L'évolution professionnelle

Les principes

L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Il ne doit pas y avoir de conflit entre l’exercice d’un mandat et un déroulement normal de carrière ou une évolution professionnelle.

La Direction des Ressources Humaines en est le garant et veille ainsi à ce que le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou syndical (aux) dispose d’une égalité de chances d’accéder à une évolution professionnelle, au regard de ses compétences acquises et ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière en raison de son mandat.

A ce titre, les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou syndical (aux) doivent continuer, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, c’est-à-dire sans prise en compte, ni de leur engagement et appartenance syndicale, ni de l’exercice de leur mandat :

• à avoir accès aux actions de formation inscrites au plan de formation,

• à bénéficier des mêmes droits à la mobilité fonctionnelle ou géographique,

• à avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution professionnelle,

• à être éligibles à une évolution de leur rémunération fondée sur l’appréciation d’éléments objectifs.

Le salarié mandaté qui exprime un souhait de mobilité, en se portant candidat à un poste disponible dans l’établissement, doit voir sa candidature étudiée, indépendamment du fait qu’il soit porteur d’un mandat électif ou désignatif, dans les mêmes conditions que tout autre candidat. La Direction des Ressources Humaines veille à l’étude de sa candidature et en assure le suivi. Lorsque le salarié n’est pas retenu, les raisons de cette décision sont portées à sa connaissance.

En tout état de cause, la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances, ou celle de l’UES pour les délégués syndicaux centraux, portera une attention particulière à l’évolution professionnelle du salarié titulaire de mandat(s) électif(s) ou syndical (aux). Toute situation considérée comme anormale et portée à sa connaissance fera l’objet par elle d’une analyse objective.

Enfin, il est rappelé, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut être imposé aux salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical (aux) ; leur accord étant obligatoirement requis.

La reconnaissance de l'expérience syndicale

Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat électif ou syndical, d’une part, met en jeu des compétences spécifiques et parfois différentes de celles liées à l’emploi occupé et, d’autre part, apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du salarié.

Dans le même esprit, il appartient aux salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical (aux), comme à tout salarié, de faire part de leurs souhaits d’évolution professionnelle.

Deux dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les salariés titulaires de mandats dans leur évolution professionnelle :

Entretien annuel supplémentaire

Au-delà de l’entretien annuel prévu par les Conventions Collectives des Sociétés d’Assurances, les salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail bénéficient, à leur demande, d’un entretien supplémentaire avec la Direction des Ressources Humaines.

L’objet dudit entretien est notamment :

• de faire un point précis et de recenser les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice du ou des mandat(s), de rechercher les solutions adaptées permettant d’en concilier l’exercice avec celui d’une activité professionnelle dans de bonnes conditions ;

• de faire un point sur l’accès du salarié à la formation professionnelle pendant l’exercice de son mandat ;

• d’effectuer un point précis sur l’évolution de carrière du salarié, de connaître ses éventuels souhaits d’évolution, et d’identifier les compétences acquises dans le cadre de l’exercice de ses missions syndicales ou de représentation ;

• de recueillir ses besoins de formation, tant en maintien ou développement des compétences métier, qu’en développement des compétences exercées dans le cadre d’un mandat.

Le compte rendu d’entretien retrace l’ensemble de ces points.

Les compétences mobilisées par le salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical peuvent être :

• des compétences transversales,

• des compétences liées au fonctionnement des structures internes à l’instance ou à l’organisation syndicale,

• des compétences liées au fonctionnement de l’instance ou de l’organisation syndicale. 

Un suivi du nombre de salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail, du nombre d’entretiens supplémentaires demandés et tenus, et le cas échéant des raisons pour lesquelles des entretiens n’ont pu avoir lieu sera fait au niveau de Gan Assurances.

Bilan professionnel

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou désignatif(s) consacrant une fraction au moins égale à 30% de leur temps de travail, élus ou mandatés pendant une durée d’au moins 6 ans, peuvent en outre bénéficier, sur demande, d’un bilan professionnel, afin de les aider à faire un point sur leurs compétences acquises tant au cours de leur vie professionnelle, de représentant du personnel, à définir ou clarifier un projet professionnel, et le cas échéant à élaborer un projet de formation ou une VAE.

Ce bilan professionnel d’une durée maximale de 24h est réalisé, au choix de l’intéressé, soit en interne par le service Formation de la Direction des ressources humaines compétent, soit par un cabinet spécialisé choisi d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné dont le coût est à la charge de l’employeur. En cas de désaccord sur le choix du cabinet spécialisé, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement proposera au salarié deux cabinets, parmi lesquels le salarié pourra faire son choix.

A l’issue de ce bilan, un entretien est organisé avec la Direction des Ressources Humaines, pour examiner la situation professionnelle de l’intéressé, échanger sur des pistes d’évolution professionnelle et définir, le cas échéant, les compétences à développer soit, dans le même poste soit, dans la perspective d’un autre poste.

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) et/ou syndical (aux) pourront en outre accéder à une démarche de valorisation des acquis de l’expérience syndicale, dans les conditions prévues à l’article 5-1 d) du présent accord.

Article 13-3 : L'évolution salariale

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou désignatif(s) ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur(s) mandat(s). Ils ne peuvent ainsi ni percevoir une rémunération inférieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé leur activité professionnelle pendant leur temps de mandat, ni être pénalisés dans l’évolution de leur rémunération.

Ainsi, afin de garantir les principes d’équité et de non-discrimination posés à l’article L.2141-5 du Code du travail et en application des dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les parties

conviennent de mettre en place les principes d’évolution de la rémunération définis ci-dessous, au profit de tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, investi d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux).

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation inférieur à 30 % de leur temps de travail tels que définis à l’article 2 chapitre 2 du présent accord bénéficient d’une évolution de rémunération s’appuyant sur leur performance professionnelle individuelle, selon les mêmes principes que ceux applicables aux autres salariés.

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation au moins égal à 30 % de leur temps de travail tels que définis à l’article 2 chapitre 2 du présent accord doivent bénéficier d’une évolution de leur rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés du même établissement et relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire appartenant à la même classe, et dont l’ancienneté est comparable.

Il convient de prendre en considération pour l’ancienneté comparable les salariés entrés dans le Groupe la même année que le salarié considéré, ainsi que l’année précédente et l’année suivante.

A défaut de comparaison possible, l’évolution doit être au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même classe, et à défaut, l’évolution doit être au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l’établissement.

Il est rappelé que les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux, quel que soit leur temps de mandat, bénéficient a minima et automatiquement des augmentations générales applicables dans l’établissement.

Chaque année, il appartient au délégué syndical central, accompagné d’un délégué syndical de Gan Assurances, d’examiner avec la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances la situation salariale des salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux relevant de son organisation syndicale.

En cas de désaccord significatif et persistant entre la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances et le Délégué syndical central, la DRH gérant l’UES est saisie et examine la situation salariale de l’intéressé sur la base d’éléments objectifs.

Dans la mesure où la mission syndicale représente l’ensemble de leur activité, l’appréciation de l’évolution professionnelle et salariale des délégués syndicaux centraux sera opérée sur la base des principes et critères d’appréciation précisés ci-dessus, par la DRH gérant l’UES en lien avec la DRH de l’établissement employeur.

Article 14 : L'accompagnement de la fin de mandat

Article 14-1 : L'entretien de fin de mandat

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation au moins égal à 30 % de leur temps de travail bénéficient en vertu des dispositions légales d’un entretien de fin de mandat avec la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien, qui se confond avec l’entretien professionnel, permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats écoulés et de faire le point sur les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 14-2 : La reprise d'une activité professionnelle

Les parties, conscientes des difficultés rencontrées par les salariés consacrant une part importante de leur temps de travail à des fonctions syndicales et/ou de représentation du personnel, conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique, visant à anticiper leur retour à une activité professionnelle à temps complet.

En conséquence, les salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail bénéficient, dans le cadre d’une démarche volontaire de leur part, entreprise au plus tard 3 mois avant la cessation de leur mandat, d’un entretien de carrière avec la Direction des Ressources Humaines, ayant pour but d’échanger sur les modalités de retour à une activité professionnelle.

Un entretien de carrière sera également réalisé à la demande d’anciens délégués syndicaux dont le temps de mandat correspondait au moins à 30% de leur temps de travail, et dont l’organisation syndicale qu’ils représentent a perdu sa représentativité à l’issue du cycle électoral.

Cet entretien est suivi, si nécessaire, d’un plan de formation personnalisé dans le but de réinsérer, dans les meilleures conditions possibles, le salarié dans l’emploi précédemment occupé ou un emploi équivalent.

Au cours de cet entretien, le salarié peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel d’une durée maximum de 24h réalisé, au choix de l’intéressé :

• soit en interne par le service Formation de la Direction des ressources humaines,

• soit par un cabinet spécialisé choisi d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines, dont le coût est à la charge de l’employeur. En cas de désaccord sur le choix du cabinet spécialisé, la Direction des Ressources Humaines proposera au salarié deux cabinets, parmi lesquels le salarié pourra faire son choix.

Ce bilan est destiné à analyser les compétences personnelles et professionnelles, y compris celles mises en œuvre dans le cadre de l’activité syndicale ou de représentation du personnel, ainsi que les aptitudes et les motivations, et de définir un projet professionnel via le cas échéant un projet de formation (CPF, CIF) ou une VAE dans le cadre d’une spécialisation ou d’une éventuelle reconversion de l’intéressé. Le salarié s’engageant dans un processus de formation est accompagné dans l’ensemble de ses démarches par le service Formation.

Il est précisé qu’en cas de cumul de mandat, ce bilan de fin de mandat a lieu dans le cadre d’une démarche anticipant l’abandon progressif de tout mandat.

La Direction des Ressources Humaines examine avec le salarié la concordance de son projet avec les postes à pourvoir dans l’établissement.

Lorsque le projet du salarié nécessite une mobilité géographique, il bénéficiera lors de sa concrétisation des mesures d’accompagnement prévues dans les accords en vigueur.

A l’issue de sa formation et à défaut de poste disponible correspondant, le salarié est réintégré dans son emploi précédemment occupé ou un emploi équivalent. Lorsqu’un poste correspondant au projet du salarié vient à être disponible, la Direction des Ressources Humaines le porte à la connaissance du salarié, pour qu’il puisse se porter candidat.

En tout état de cause, pour les salariés exerçant leur activité représentative ou syndicale à temps plein, l’employeur s’engage à rechercher, en lien avec la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES, une solution individualisée.

Prenant en compte la particularité des métiers commerciaux, les parties conviennent d’un accompagnement personnalisé afin de permettre au salarié de reprendre dans des conditions optimales son activité commerciale. Les modalités de cet accompagnement individualisé seront définies par la Direction des Ressources Humaines en accord avec le salarié concerné.

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CHAPITRE 3 : LES MOYENS FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

Article 15 : Les frais et temps de déplacement

Article 15-1 : La liberté de déplacement

Au sein de l'établissement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégués Syndicaux et les Représentants du Personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures de travail habituelles, circuler librement sur les différents sites de Gan Assurances et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de n’occasionner aucune gêne dans l’organisation et l’accomplissement du travail.

En dehors de l'établissement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégués Syndicaux et les Représentants du Personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Le déplacement doit être en rapport avec l’exercice de la mission.

Article 15-2 : Mandats et réunions concernés par le remboursement des frais

Sont remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs temps de déplacement, en application des règles précisées ci-dessous (articles 1-3 et 1-4 Chapitre 3), les titulaires des mandats suivants, pour les réunions suivantes :

• Les délégués syndicaux

• réunions de négociation

• Les membres du CE et les représentants syndicaux au CE

• réunions plénières du CE

• réunions préparatoires du CE

• Les membres des commissions CE

• réunions des commissions obligatoires et facultatives du CE

• Les Délégués du Personnel exerçant leurs activités professionnelles sur un site différent du lieu de réunion

• réunions DP

• réunions préparatoires DP : celles-ci doivent être organisées dans la limite de 3,80 heures et précéder immédiatement la réunion plénière

• Les membres du CHSCT exerçant leurs activités professionnelles sur un site différent du lieu de réunion

• réunions CHSCT

• Les membres de l’ICCHSCT exerçant leurs activités professionnelles sur un site différent du lieu de réunion

• réunions ICCHSCT

Article 15-3 : Les frais de déplacement

Les frais de transport, de repas et d’hébergement (en cas d’arrivée la veille sur le lieu de réunion), exposés par les titulaires des mandats précisés à l’article 1-2 du Chapitre 3 du présent accord, pour les réunions indiquées par ce même article, sont remboursés, sur justificatifs, par Gan Assurances en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’entreprise.

Ces règles et barèmes sont indiqués dans la Note Frais de Déplacements pour chaque statut de collaborateur (document accessible sous l’intranet de Gan Assurances, dans l’espace RH).

Il est précisé que les repas du déjeuner doivent impérativement être pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un dans le site où se déroule la réunion ou à proximité. Dans ce cas, les frais de repas exposés ne donnent lieu à aucun remboursement, contrairement au cas où la réunion se tiendrait dans un site ne disposant pas d’une restauration collective.

Pour les Délégués du Personnel qui exercent sur un site différent de celui où se tient la réunion de la délégation du personnel, la prise en charge de l’hébergement n’est ouverte que lorsque la durée du transport est telle qu’elle ne permet pas au délégué du personnel de rejoindre le lieu de la réunion dans un délai permettant la tenue d’une réunion préparatoire précédent immédiatement la réunion plénière. Il est convenu, dans ce cadre, que la planification des réunions de délégués du personnel laisse la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, dans la limite de 3,80 heures, précédant immédiatement la réunion plénière.

Afin d’obtenir la prise en charge et/ou le remboursement de ses frais, chaque titulaire de mandat doit réserver son billet de transport et le cas échéant effectuer une note de frais via le logiciel Notilus.

Article 15-4 : Les temps de déplacement

• Réunions en région parisienne

Pour les réunions se tenant en région parisienne, est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, outre  le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• pour les titulaires des mandats précisés à l’article 1-2 chapitre 3 du présent accord, résidant en région parisienne :

• lorsque le titulaire de mandat, pour se rendre ou revenir de la réunion, part ou revient de/à son domicile : le temps dépassant le temps normal de trajet pour se rendre ou revenir à/de son lieu de travail,

• en cas de départ et de retour au lieu de travail, 50 minutes par trajet pour les titulaires dont le lieu de travail se situe à Montreuil.

• pour les titulaires des mandats précisés à l’article 1-2 chapitre 3 du présent accord, résidant en Province :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, …).

Pour les titulaires de mandats résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits membres ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation, sur le mois suivant, dans la limite de 7,60 heures, de deux demi-journées ou d’une journée avec validation de la DRH.

Les mêmes titulaires de mandats, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets province-Paris (un aller ou un retour, soit trois allers et retours).

En cas de circonstances exceptionnelles, la DRH interviendra en fonction de la problématique spécifique posée pour le titulaire de mandat et du contexte du service.

La date de prise de ces demi-journées de repos sera définie en accord avec la hiérarchie.

• Réunions en Province

Pour les titulaires des mandats précisés à l’article 1-2 chapitre 3 du présent accord, exerçant leur activité professionnelle sur un site différent de celui où se tient la réunion, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, outre  le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (RER, métro, bus, taxi, …).

Pour ces mêmes titulaires de mandats, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits membres ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation, sur le mois suivant, dans la limite de 7,60 heures par demi-journée et/ou journée. En cas de dépassement exceptionnel, la DRH interviendra en fonction de la problématique spécifique posée pour le titulaire de mandat et du contexte du service.

Les mêmes titulaires de mandats, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets province-Paris (un aller ou un retour, soit trois allers et retours).

La date de prise de ces demi-journées de repos sera définie en accord avec la hiérarchie.

Article 16 : Les locaux et moyens de fonctionnement

Article 16-1 : Des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie :

• sur le site de GROUPAMA CAMPUS :

• D’un local équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

• en region :

  • A la date d’effet du présent accord, les sites de : Amiens, Villeneuve d’Ascq, Lyon, Marseille, Mérignac, Laxou, Strasbourg et Balma disposent d’un local unique et commun à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des instances de représentation du personnel (délégation du personnel, CHSCT concerné et membres du CE).

Ce local commun comporte un poste de travail individuel qui est équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel ainsi que d’un télécopieur.

En outre, la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien du local, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat des fournitures diverses.

• De l’accès aux photocopieurs existant sur le site.

• En cas de besoin de réservation gratuite d’une salle, la demande doit en être effectuée auprès du service compétent.

Moyens communs aux organisations syndicales représentatives

Les locaux mentionnés ci-dessus sont dotés d’une ligne téléphonique par poste de travail.

La Direction prend en charge le financement, la fourniture et l’entretien des postes téléphoniques ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

La Direction prend en charge les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité des organisations syndicales représentatives.

Un PC portable sera remis au Délégué Syndical Animateur Gan Assurances de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Article 16-2 : Du CE

Les parties signataires du présent accord conviennent que le comité d’établissement de Gan Assurances dispose des moyens suivants, dans le cadre prévu par l’article L.2325-12 du Code du travail :

Locaux, mobiliers, matériels bureautiques et informatiques, fournitures diverses

Le comité d’établissement de Gan Assurances bénéficie sur le site de Groupama Campus :

• Dans l’immeuble West Park 1 :

  • D’un local permanence équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

• Dans l’immeuble West Park 5 :

  • D’un local équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

  • D’un local Secrétaire équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

Courrier

Les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité du comité d’établissement sont pris en charge par la Direction.

Secrétariat administratif

La Direction prend en charge les salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des secrétaires administratives détachées auprès du comité d’établissement.

Frais de réalisation des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions plénières du comité d’établissement de Gan Assurances sont réalisés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance.

L’employeur prend en charge les frais de rédaction de ces procès-verbaux, qu’il confie à une société spécialisée choisie par la Direction.

Article 17 : La mise en ligne des dossiers des réunions sur la BDES

Conformément à la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et à la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, les consultations récurrentes du Comité d’Etablissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réalisées sur la base des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES est nécessairement évolutive tant au niveau des outils informatiques utilisés que de son contenu. Progressivement la BDES est destinée à se substituer à l’ensemble des rapports et bilans récurrents soumis aux instances représentatives du personnel.

Conformément à l’accord Dialogue Social UES (article 17-3-2), les documents nécessaires à la tenue des réunions du comité d’établissement, des CHSCT et de négociations de Gan Assurances, sont mis en ligne sur la BDES dans des dossiers classés par date avec des restrictions d’accès adaptées.

Les procès-verbaux et comptes rendus de ces réunions seront également mis en ligne sur la BDES, dans les dossiers afférents.

Lorsque ces documents sont mis en ligne, les représentants du personnel concernés reçoivent un message électronique les informant de leur mise à disposition. Dès lors, ces mêmes documents ne sont pas envoyés par messagerie électronique.

Article 18 : La réunion syndicale des adhérents

Les sections syndicales régulièrement constituées au sein de Gan Assurances peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de celui-ci en dehors des lieux d’accès au public, à raison d’une heure par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu à l’article 3 Chapitre 1 du présent accord, ni celui du représentant de la section syndicale.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une heure sur le mois suivant.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances au moins trois jours ouvrables à l’avance.

Article 19 : Les assemblées du personnel

Conformément à la volonté des partenaires sociaux de préserver des relations sociales directes de proximité, les organisations syndicales représentatives à Gan Assurances peuvent réunir le personnel de Gan Assurances à des assemblées, dans l’enceinte de celui-ci mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par réunion, par mois et par site, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu par l’article 4-1 du présent accord.

Il est précisé que ces assemblées ne peuvent être animées que par des représentants du personnel de Gan Assurances accompagnés éventuellement par le délégué syndical central ou, en cas d’empêchement dûment justifié de ce dernier, par un délégué syndical central adjoint, désigné à cet effet chaque début d’année.

Ces assemblées se tiennent pendant la première ou la dernière heure de temps commun de travail.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une demi-heure sur le mois suivant qui s’ajoute alors au droit d’une demi-heure de la réunion dudit mois.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant le personnel devra impérativement prévenir au moins 5 jours ouvrables à l’avance :

• pour les réunions se tenant à Groupama Campus :

  • le Responsable des Relations Sociales avec copie au Directeur des Ressources Humaines.

• pour les réunions se tenant en Région :

  • le correspondant RH avec copie au Responsable des Relations Sociales et au manager.

Il sera fait application des dispositions conventionnelles particulières existantes en matière d’assemblée de personnel, pour ce qui concerne les Centres de Relations Clients et les plates-formes téléphoniques d’une manière générale.

Article 20 : La diffusion des communications et tracts syndicaux

En application de l'article L.2142-4 du code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité.

La diffusion des communications syndicales au personnel s'effectue par ailleurs, en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel).

Il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts, pendant les horaires de travail, sans cependant occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés.

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité.

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines simultanément à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué que sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale ou instance représentative du personnel.

Aucun affichage ne peut être effectué en dehors de ces panneaux.

Enfin, il est rappelé que le Règlement Intérieur en vigueur à Gan Assurances prévoit des règles d’utilisation concernant la messagerie électronique de l’entreprise.

Article 21 : La visioconférence

Conformément à la législation applicable, Gan Assurances peut avoir recours unilatéralement à la visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile et par instance, pour les instances suivantes :

- Comité d’Etablissement (L.2325-5-1 du Code du travail)

- CHSCT (L.4614-11-1 du Code du travail)

- ICCHSCT (L.4616-6 du Code du travail)

De plus, à titre ponctuel, et à la demande des représentants du personnel, pourront être organisées d’un commun accord entre la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives, pour le CE, le CHSCT et l’ICCHSCT, à condition que l’ordre du jour ne prévoit pas de vote des membres de l’instance.

Pour les mêmes raisons, à la demande des organisations syndicales, d’un commun accord entre la Direction des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives et à titre ponctuel, des réunions en visioconférence pourront être organisées pour les DP et les CHSCT en région.

Pour mettre en place ces réunions en visioconférence d’un commun accord, l’accord écrit ou par voie de message électronique de la Direction des ressources humaines, et du chef de file de chaque organisation syndicale représentative sera obtenu préalablement à l’envoi de la convocation à la réunion. La convocation indiquera que la réunion sera organisée en visioconférence.

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CHAPITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 22 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, à l’exception des dispositions de l’article … qui entreront en vigueur à compter de la mise en œuvre du nouvel outil support de la BDES.

Il se substitue de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 17 novembre 2010.

Article 23 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 24 : Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de sa date de signature, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Paris La Défense, le 25 septembre 2017.

Signé par la Direction de Gan Assurances et les organisations syndicales suivantes : CFDT et CFE-CGC.