Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ALPLA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALPLA FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04119000579
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALPLA FRANCE
Etablissement : 54207323400107 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2019

ALPLA France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS ALPLA France, société au capital de 7 000 000 €, dont le siège social est à Blois (41330) – 4, rue du clos Thomas,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 542 073 234

Représentée aux présentes par Monsieur,……….. Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Monsieur…………… Délégué Syndical Central CFDT

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société ALPLA France représentée par M. Marc de Voogd, Président Directeur Général et les délégations syndicales centrales ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Les parties se sont rencontrées les 24, 31 janvier et 27 février 2019.

Après discussions et négociations,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail au sein de la SAS ALPLA France (hors contrat apprentissage et professionnalisation).

Article 2 : Enveloppe d’augmentation

L’inflation INSEE hors tabac pour l’année 2018 est estimée à 1.9% (source France-Inflation.com).

Les parties conviennent de fixer l’enveloppe globale des augmentations allouées dans l’entreprise au titre de l’année 2019 à 2 % avec application rétro-active au 1er janvier 2019.

Il est entendu que l’enveloppe ainsi calculée correspond aussi bien aux augmentations individuelles qu’aux augmentations collectives qui seront attribuées au titre de l’année 2019 au sein de chaque établissement.

La répartition de l’enveloppe entre les augmentations individuelles et collectives fera l’objet d’une négociation au sein de chacun des établissements entre la Direction et les représentants du Personnel.

Elle donnera donc lieu à une délibération adoptée par le CE à la majorité de ses membres présents lors du vote.

Cette délibération sera adressée à la DRH France.

Article 3 : Egalité professionnelle Hommes - Femmes

Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail a été transmise aux élus du CCE et commentée lors de la réunion du 31 janvier 2019.

Conformément à la législation en vigueur, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise sera présenté en CCE au plus tard le 30 avril 2019. Le plan d’actions correspondant, élaboré sur chaque site sera mis à jour et fera également l’objet d’une information au sein de chaque site de la SAS.

Article 4 : Emplois des Handicapés

Il est décidé de poursuivre l’action commune entre le CHSCT, la Direction et le médecin du travail pour recenser les personnes handicapées.

De plus, en matière de personnel handicapé, chaque établissement s’engage à porter une attention particulière lors de ses recrutements et à intégrer, lors de ses consultations fournisseurs, des prestataires employant des personnels handicapés.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

En conséquence, il prendra effet le 1er janvier 2019 et expirera automatiquement le 31 décembre 2019.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires à la DIRRECTE de Blois dont une version sur support électronique et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis aux délégués du personnel et aux représentants des comités d’établissement.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Fossé, le 14 mars 2019 en 5 exemplaires.

Le Président Directeur Général, Pour l’Organisation syndicale CFDT,

Monsieur . Monsieur .

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/