Accord d'entreprise "Avenant à l'accord GPEC" chez ALPLA FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALPLA FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-02-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04120000977
Date de signature : 2020-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ALPLA FRANCE
Etablissement : 54207323400107 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-17

AVENANT A l’VAAccord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixite des metiers

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE ALPLA France SAS, dont le siège social est 4 rue du Clos Thomas – 41330 FOSSE - représentée par XXXXXXXXXXX, sa Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

  • CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central ;

Dûment mandatée à cet effet, ci-après dénommée en tant que de besoin « Les organisation syndicales »,

D’autre part.

Article 1 – RENOUVELLEMENT et DUREE DE L’ACCORD

L’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers signé le 8 décembre 2016 est renouvelé dans son intégralité pour une durée de 3 ans et prendra effet au 1er janvier 2020 pour s’achever au 31 décembre 2022.

Seule l’annexe 2 sur la qualification des métiers a été mise à jour et est annexée au présent avenant.

Article 2 – INTRODUCTION DE LA NOTION DE PARAINNAGE

Afin de faciliter le recrutement et d’optimiser la formation des nouveaux embauchés sur les métiers dits « en tension » et sur les métiers qui nécessitent des durées de formation relativement longues (cf. annexe 2 de l’accord), les parties ont négocié un dispositif de « parrainage » selon les modalités suivantes :

  1. Nomination d’un parrain : il sera fait appel à volontariat dans le service concerné du nouvel embauché. Le parrain devra avoir toutes les compétences nécessaires dans l’emploi concerné afin d’exercer son rôle et devra justifier d’un minimum de 4 ans d’ancienneté.

  2. Durée du parrainage : le parrainage s’effectuera de l’intégration à la validation définitive du nouvel embauché sur le poste concerné.

  3. Rôle du parrain : le parrain aura pour mission de faciliter l’intégration du nouvel embauché, de suivre le bon déroulement de sa formation, de faire le point avec le coordinateur formation France sur les évaluations et validations des différentes actions de formation nécessaires à la bonne tenue du poste, de répondre aux différents questions que peut se poser tout nouvel embauché dans son nouvel environnement de travail.

  4. Reconnaissance du parrain : il sera attribué à la fin du parrainage, soit après validation définitive de l’aptitude à tenir le poste concerné, une prime d’un montant brut de 250 €.

Article 3 – DISSOCIATION DU PARRAINAGE ET DU TUTORAT

Les collaborateurs de l’entreprise exerçant la fonction de tuteur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par le dispositif de parrainage puisqu’ils bénéficient déjà du dispositif contenu dans l’accord initial visant à reconnaître le tutorat.

Les parrains sont donc des collaborateurs encadrant chaque jour sur le terrain des collègues en situation d’intégration et/ou de formation sur un emploi précis.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a fait l'objet d'une information et d'une consultation des représentants du personnel concernés. Il entrera en vigueur à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 - BILAN D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GPEC

Les Parties conviennent qu’un bilan sera dressé à l’échéance du présent avenant prorogeant l’accord initial.

Article 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

  • en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;

  • un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Fossé, le 17 février 2020

Pour la Direction, prise en la personne de son représentant qualifié,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/