Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ALPLA FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALPLA FRANCE et le syndicat CFDT le 2021-02-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04121001394
Date de signature : 2021-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : ALPLA FRANCE
Etablissement : 54207323400107 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif su les congés payés COVID 19 (2020-05-04) Accord collectif relatif au rembousement des frais de santé (2018-03-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-03

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2021

ALPLA France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS ALPLA France, société au capital de 7 000 000 €, dont le siège social est à Blois (41330) – 4, rue du clos Thomas,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 542 073 234

Représentée aux présentes par , Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

, Délégué Syndical Central CFDT

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société ALPLA France représentée par M. Marc de Voogd, Président Directeur Général et les délégations syndicales centrales ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Les parties se sont rencontrées les 13 et 27 janvier 2021, ainsi que le 3 février 2021..

Après discussions et négociations,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail au sein de la SAS ALPLA France (hors contrat apprentissage et professionnalisation).

Article 2 : Enveloppe d’augmentation

L’inflation INSEE hors tabac pour l’année 2021 est estimée à 0% (source INSEE).

Les parties conviennent de fixer l’enveloppe globale des augmentations allouées dans l’entreprise au titre de l’année 2021 à 1.5 % avec application rétro-active au 1er janvier 2021.

Il est entendu que l’enveloppe ainsi calculée correspond aussi bien aux augmentations individuelles qu’aux augmentations collectives qui seront attribuées au titre de l’année 2021 au sein de chaque établissement (personnel cadre en AI uniquement).

La répartition de l’enveloppe entre les augmentations individuelles et collectives fera l’objet d’une négociation au sein de chacun des établissements entre la Direction et les représentants du Personnel.

Elle donnera donc lieu à une délibération adoptée par le CSE à la majorité de ses membres présents lors du vote.

Cette délibération sera adressée à la DRH France.

S’ajoute à cette enveloppe un bon d’achat de 100 euros qui sera distribué à l’occasion de la fête des pères et de la fête des mères au personnel justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de versement.

Article 3 : Egalité professionnelle Hommes - Femmes

Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail a été transmise aux élus du CCE et commentée lors de la réunion du 13 janvier 2021.

Conformément à la législation en vigueur, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise sera présenté en CSE central au plus tard le 30 avril 2021. Le plan d’actions correspondant, élaboré sur chaque site sera mis à jour et fera également l’objet d’une information au sein de chaque site de la SAS.

Article 4 : Emplois des Handicapés

Il est décidé de poursuivre l’action commune entre les CSSCT d’établissement, la Direction et le médecin du travail pour recenser les personnes handicapées.

De plus, en matière de personnel handicapé, chaque établissement s’engage à porter une attention particulière lors de ses recrutements et à intégrer, lors de ses consultations fournisseurs, des prestataires employant des personnels handicapés.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

En conséquence, il prendra effet le 1er janvier 2021 et expirera automatiquement le 31 décembre 2021.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

L’accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis aux délégués du personnel élus des CSE d’établissement.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Fossé, le 3 février 2021 en 5 exemplaires.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/