Accord d'entreprise "accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SMG - LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S. (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société LUXFER GAS CYLINDERS dont le siège social est situé Rue de l'Industrie – 63360 GERZAT,

Représentée par Monsieur XX en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

• Art. 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d'application du présent accord est l'entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la société LUXFER au titre l’année 2018.

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions ci-après :

• 1^ère réunion : le 11 janvier 2018

• 2^ème réunion : le 22 janvier 2018

• 3^ème réunion : le 12 février 2018

• 4^ème réunion : le 26 février 2018

• 5^ème réunion : le 12 mars 2018

• 6^ème réunion : le 3 avril 2018

• 7^ème réunion : le 23 avril 2018

• 8^ème réunion : le 24 mai 2018

• Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

• Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs

Les négociations ont permis d’aboutir à un accord sur le niveau d’augmentation pour 2018 et sur les conditions d’attribution de ces augmentations.

La demande des délégués (CGT et CFDT) était :

• 70 euros d’augmentation générale,

• Prime d’assiduité : 450 euros

• Prime d’habillage / déshabillage : 4 euros par jours au temps de présence,

• Mutuelle : part patronale 60 % et 40 M pour les salariés,

• Prime vacances revue à 550 euros,

• Prime d’ancienneté à 16 ans taux plein.

La proposition de la Direction est la suivante :

• 1,5 % d’augmentation sur les salaires de base à compter du 1^er janvier 2018 pour tout le personnel.

• 3.1.1 – Augmentation générale du personnel

La Direction appliquera une augmentation générale exprimée en talon forfaitaire et non en pourcentage. Ce montant forfaitaire brut est réparti de façon identique pour tous les salariés du site Luxfer France à compter du 1er janvier 2018.

Ce montant forfaitaire est calculé sur la base de 1% de la masse salariale brute divisé par le nombre de salariés, à savoir 25 euros bruts mensuels par personne.

• 3.1.2 – Attributions d’augmentations individuelles

La politique d’augmentations individuelles se poursuit sur l’année 2018 par la reconnaissance des compétences et de l'implication des salariés dans la performance de l'entreprise. Les augmentations individuelles sont payées rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Cette augmentation individuelle représente  0,5 % de la masse salariale brute et est répartie comme suit :

• 0,3 % pour les coefficients de 170 à 240 inclus

• 0,2 % pour les coefficients de 255 et au-delà.

3.2 Durée et organisation du travail

• 3.2.1 Durée du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Les modalités d'organisation de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l'entreprise demeurent applicables. Des discussions ont été engagées concernant l’aménagement du temps de travail et n’ont pas abouti. Elles pourraient se poursuivre à l’issue des négociations annuelles.

La direction reste ouverte afin de discuter des opportunités d’amélioration des dispositions existantes.

• 3.2.2 Organisation du temps de travail

1. Congés annuels

1. Congés d'été

   Les congés doivent être pris dans une période qui comprend la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année (article du Code du Travail L 3141-13).

L’ordre des départs s’organisera suivant l’article L3141-16.

La période des congés d’été est fixée du samedi 4 août 2018 au dimanche 19 août 2018 inclus (11 jours ouvrables), le 12è jour restant à prendre devra être pris par roulement par chaque salarié avant ou après cette période.

La durée minimum de prise de congés est de douze jours ouvrables consécutifs durant cette période.

L'ordre et les dates de départ ne seront plus modifiés dans le délai de moins d'un mois avant la date de départ prévu pour chacun, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Congés d'hiver

La date prévue des congés est fixée du samedi 22 décembre 2018 au soir au 1^er janvier 2019 inclus.

Le solde des congés légaux, ancienneté ou RTT et les heures épargnées pourront être pris pour les congés d’hiver.

Il pourra être dérogé aux dates de congés d'hiver en fonction de la charge de travail de l'usine après consultation du Comité d'Entreprise.

2. Horaires particuliers

1. Veilles de fêtes

Le personnel bénéficiera d'une heure de veille de fête les :

• Vendredi 13 juillet 2018 (veille du jeudi 14 juillet – Fête Nationale)

• mercredi 31 octobre 2018 (veille du mardi 1^er novembre – Toussaint)

2. Veilles de congés

Le personnel bénéficiera d'une heure de veille de congés comme suit :

• L'heure de veille des congés d'été est fixée la veille du départ en congés.

• L'heure de veille des congés d'hiver est fixée la veille du départ en congés.

3. Ponts

• Lundi 30 avril 2018 (Veille de la Fête du travail)

• Vendredi 2 novembre 2018 (Toussaint)

3. Heures épargnées

Lundi 30 avril 2018 est un jour non travaillé, pris sur les heures épargnées.

La journée de solidarité est également prise sur les heures épargnées (7h00).

Les heures épargnées restantes, que chaque salarié devra utiliser au cours de l'année, seront prises en accord avec le supérieur hiérarchique.

Ces heures devront être prises avant le 31 décembre 2018.

4. Jours RTT patronaux

• Mardi 2 janvier 2018

• Lundi 7 mai 2018

• Mercredi 9 mai 2018

• Vendredi 11 mai 2018

• Vendredi 2 novembre 2018

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année en fonction notamment du carnet de commandes.

En cas de sous-charge d'activité, le Comité d'Entreprise sera consulté pour affecter des jours RTT ou heures épargnées individuels.

5. Jours RTT salariés

   Les 5 jours RTT salariés sont laissés à disposition des salariés et seront pris avec l’accord de la hiérarchie tout au long de l’année.

   Ces jours RTT devront être pris avant le 31 décembre 2018.

6. Journée de Solidarité

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire par an, non rémunérée. En contrepartie les employeurs doivent verser une contribution de 0.3% à l’Etat.

Pour rappel, cette journée de travail supplémentaire est une journée de 7 heures pour un salarié à temps plein. Cette journée est sans incidence sur la réglementation relative aux heures supplémentaires (complémentaires pour les temps partiels) et au nombre de jours pour les cadres. La durée annuelle de travail est augmentée de 7 heures.

Cette journée de solidarité a été fixée en accord avec les partenaires sociaux pour l’année 2018 sur le lundi 21 mai 2018.

Cette journée sera non travaillée.

7. Jours fériés

• Lundi 1^er janvier 2018 (Nouvel An)

• Lundi 2 avril 2018 (Pâques)

• Mardi 1er mai 2018 (Fête du travail)

• Mardi 8 mai 2018 (Victoire 1945)

• Jeudi 10 mai 2018 (Ascension)

• Lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte)

• Samedi 14 juillet 2018 (Fête Nationale)

• Mercredi 15 août 2018 (Assomption)

• Jeudi 1er novembre 2018 (Toussaint)

• Dimanche 11 novembre 2018 (Armistice 1918)

• Mardi 25 décembre 2018 (Noël)

8. Modalités spécifiques

1. Journée pour enfant malade

Le personnel bénéficie d’une journée rémunérée par enfant malade, fractionnable en deux demi-journées.

2. Journée pour hospitalisation en ambulatoire du salarié

Le personnel bénéficie d’une journée rémunérée pour hospitalisation en ambulatoire.

9. Mesures spécifiques

   La Direction pourrait proposer certains aménagements d’horaires dans le cadre de la fermeture de l’entreprise pendant la saison estivale et la période de Noël, dans les conditions suivantes :

• Dérogation au temps de repos quotidien entre deux postes

• Selon les besoins de l’entreprise et sur la base du volontariat, organisation de prise de poste le dimanche à 21h00.

  Ces mesures feront l’objet d’une consultation des représentants du personnel au préalable.

D’autre part, eu égard aux exigences de continuité de l’activité économique, la Direction peut proposer des postes de nuit pendant une période de plusieurs mois consécutifs. Cette mesure sera organisée sur la base de volontariat. Le suivi médical sera effectué afin de s’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

10. Intéressement, participation, épargne salariale

Des accords de participation et d’épargne salariale existent dans l’entreprise.

Les négociations ont eu lieu sur le dispositif de l’accord d’intéressement. Des propositions ont été faites par chaque partie.

Le nouvel accord d’intéressement 2018-2020 a été signé en date du 20 avril 2018.

• Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords sur service-public-pro.fr.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et à la Délégation Unique du Personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gerzat, le

Le Responsable de site : Les délégués syndicaux :

XX CGT

CFDT