Accord d'entreprise "Avenant n°1 au 3ème accord portant sur l'emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap" chez ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC et CFTC le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC et CFTC

Numero : T09319001576
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS
Etablissement : 54208661600035 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés 4ème ACCORD PORTANT SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR L'U.E.S. DARTY PARIS ILE-DE-FRANCE (2021-03-16)

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-31

AVENANT N°1

AU 3ème ACCORD PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DARTY Paris Ile-de-France, constituée de :

La Société Etablissement Darty et Fils, dont le siège social est situé 129 avenue Gallieni, 93140 BONDY, représentée par de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,

Et

La Société A2i Paris Ile-de-France, dont le siège social est situé 68-80 avenue du Maine, 75014 PARIS, représentée par de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de DARTY Paris Ile-de-France, dûment habilité,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

  • C.A.T. représentée par Monsieur Serge BOUAKIL, Délégué syndical central, dûment mandaté ;

  • C.F.D.T. représentée par Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central, dûment mandaté ;

  • C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central, dûment mandaté ;

  • C.F.T.C. représentée par Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central, dûment mandaté ;

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».

SOMMAIRE

CONTEXTE3

Chapitre UNIQUE – Utilisation du reliquat du 2ème accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapes et des personnes en situation de handicap (2011-2015) 3

Article 1 – Utilisation du reliquat 3

Article 2 – Budget prévisionnel du reliquat 4

Article 3 – Durée et date de prise d’effet de l’avenant 5

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant 5

Annexe 1 – Projet d’actions reliquat 2ème Accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap ………………………………………………..

CONTEXTE

L’U.E.S. DARTY PARIS Ile-de-France a réaffirmé sa volonté d’entretenir une réelle dynamique de sa politique Ressources Humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap dans l’entreprise en signant son 3ème accord (1er janvier 2016 au 31 décembre 2020).

Le bilan financier du précédent Accord (2011-2015) a fait apparaître un reliquat (détail en page 11 de l’annexe 1). Ce dernier a fait l’objet d’une demande d’autorisation visant à en obtenir le report sur le budget du 3ème Accord actuellement en vigueur en lieu et place de la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH.

Cette demande a été accordée sous réserve que ce reliquat soit utilisé dans le cadre d’une action spécifique du développement de l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

La Direction a rencontré et échangé avec la DIRECCTE de Bobigny le 14 octobre et le 13 décembre 2016 afin de trouver un plan d’action conforme à sa demande.

C’est dans ce cadre qu’un projet finalisé a été présenté le 8 décembre 2017 lequel fait l’objet du présent avenant.

Chapitre UNIQUE - UTILISATION DU RELIQUAT DU 2EME ACCORD (2011-2015) PORTANT SUR L’emploi des travailleurs Handicapes et des personnes en situation de handicap

CHAPITRE UNIQUE – UTILISATION DU RELIQUAT DU 2EME ACCORD (2011-2015) PORTANT SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPD

Article 1 – Utilisation du reliquat

Les parties conviennent de l’utilisation de ce budget dans le cadre d’une action spécifique visant à favoriser le développement de l’emploi de personnes en situation de handicap.

Ces actions portent sur :

  1. Le recrutement avec un engagement d’embauche et d’évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés. Outre les embauches de contrats à durée indéterminée, la priorité sera portée sur l’embauche de stagiaires, de contrats d’alternance et d’intérimaires (page 14 de l’annexe 1) ;

  2. L’intégration et la formation avec pour objectif la fidélisation et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes en situation de handicap ;

  3. Le suivi des actions menées grâce à la mise en place d’un outil de gestion dédié pour avoir un meilleur suivi quantitatif et qualitatif afin d’accompagner les Managers et les Ambassadeurs pour que chacun puisse avoir une prise de conscience, aider à faire lever les préjugés et relayer cela autour d’eux.

Article 2 – Budget prévisionnel du reliquat

Le budget prévisionnel de ces actions est détaillé dans les 2 tableaux ci-dessous

Prestataires 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL Total recrutements
Opthimum : interface de gestion Frais d’installation 3 100 € Abonnement annuel 6 000 € Synchronisation avec interface de gestion 2 500 € Abonnement annuel : 6 000 € Abonnement annuel : 6 000 € Abonnement annuel : 6 000 € Abonnement annuel : 6 000 €    
Montant total Opthimum 11 600 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 35 600 €  
Deloitte Elaboration des fiches de postes            
Montant total Deloitte 10 000 €         10 000 €  
Arpejeh : Association pour les étudiants en situation de handicap   Objectif de 2 recrutement stagiaires / alternants Objectif de 3 recrutement stagiaires / alternants Objectif d'1 recrutement stagiaires / alternants     6
Montant total Arpejeh   10 000 € 10 000 € 10 000 €   30 000 €  
Epith : cabinet de recrutement spécialisé dans le handicap Recrutement stagiaires et alternants Objectif de 3 recrutements Objectif de 3 recrutements Objectif de 3 recrutements Objectif de 3 recrutements   12
Montant total EPITH 9 000 € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 9 000 € 45 000 €  
Companieros : formation managers/étudiants Frais de formation pour la journée Ambassadeurs : 9 828€ => Prise en charge budget TH 2016 1 cordée étudiants : 2 500 € 1 cordée managers : 3 900 €   1 cordée étudiants : 2 500 € 1 cordée managers : 3 900 €      
Montant total Companieros   6 400 €   6 400 €   12 800 €  
Montant Total 30 600 € 31 400 € 25 000 € 31 400 € 15 000 € 133 400 € 18

[CHART]

Article 3 – Durée et date de prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour la même durée que le 3ème Accord Handicap de l’U.E.S. Darty Paris Ile-de-France (2016-2020).

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’avenant sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Bondy, le 31 décembre 2018, en 8 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Direction, Monsieur ric de LAPLAGNOLLE, Directeur des Ressources Humaines de Darty Paris Ile-de-France

Pour la C.A.T., Monsieur Serge BOUAKIL, Délégué syndical central

Pour la C.F.D.T., Monsieur Christian ABSALON, Délégué syndical central

Pour la C.F.E.-C.G.C., Monsieur Jean-Yves PICOT, Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C., Monsieur Philippe SENIA, Délégué syndical central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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