Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise frais de santé du 23 octobre 2013" chez LA VACHE QUI RIT - BEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LA VACHE QUI RIT - BEL et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-07-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09218003467
Date de signature : 2018-07-03
Nature : Avenant
Raison sociale : FROMAGERIES BEL avt 2
Etablissement : 54208806700732 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-03
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
FRAIS DE SANTE DU 23 OCTOBRE 2013
-
SA FROMAGERIES BEL
SNC FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE
SAS BOURSIN
ENTRE
La Fromageries BEL, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067 00732, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
La Fromageries BEL Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595 00122, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
La Fromagerie Boursin, société anonyme simplifiée, située 3, route de Saint Aquilin – 27120 Croisy-sur-Eure
Constituées en Unité Economique et Sociale
Représentées par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France du Groupe BEL, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté,
La CGT, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté,
La FGTA - FO, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignés ensemble « les Parties »
| PREAMBULE | |
Suite à la commission de suivi de l’accord Frais de santé réalisée le 24 mai 2018, les Parties se sont réunies pour préciser, via le présent avenant, le régime complémentaire santé des retraités.
ARTICLE 1 – PRECISION SUR LES GARANTIES APPLICABLES AUX RETRAITES
Faisant suite à la suppression sans préavis par l’assureur depuis le 1er janvier de la garantie « cures thermales » pour les retraités, la Direction avait engagé des négociations avec celui-ci.
Ainsi, a pu être acté avec celui-ci le maintien final de cette garantie avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, dans les conditions suivantes :
| Régime de base obligatoire responsable | Régime optionnel responsable (y compris régime de base) |
|
|---|---|---|
| Cures thermales, frais engagés plafonnés par an | 11 % PMSS | 15 % PMSS |
Cette modification n’entraîne aucune modification sur les cotisations et une communication sera adressée aux intéressés par le gestionnaire.
Il est rappelé que la Garantie Obsèques ne concerne que les actifs et a toujours été exclue du régime des retraités.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en format électronique, et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 3 juillet 2018
Pour la Direction :
XXX
Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales :
XXX pour le syndicat CFDT XXX pour le syndicat CGT
XXX pour le syndicat FGTA-FO XXX pour le syndicat CFE-CGC
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