Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord d'entreprise RCR/Article 83 du 11/12/2013" chez BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BUNDY ET HURON - TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2018-11-28 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : T03718000436
Date de signature : 2018-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Etablissement : 54210000300053 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-28
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE R.C.R. / Article 83
Entre
La Direction, représentée par M , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales soussignées,
Monsieur le Délégué Syndical CFTC,
Monsieur le Délégué Syndical FO,
Monsieur le Délégué Syndical CGT,
Monsieur le Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 11 décembre 2013 un accord régissant le régime de retraite à cotisations définies en vigueur dans l’entreprise.
A compter du jour de la signature de cet avenant, cet accord est modifié comme suit :
Article 1 – Dénomination de l’Accord
Le contrat RCR, souscrit par l’Entreprise en 1974 ayant été réduit en 1999, puis dénoncé en 2013, le présent accord s’intitulera désormais « Accord d’Entreprise – Article 83 ».
Article 2 – Catégories bénéficiaires
Les catégories de salariés affiliés au contrat sont les suivantes :
Ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC
Ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés relevant des catégories bénéficiaires désignées ci-dessus, présents et à venir, à compter de la date d’effet du présent avenant.
Article 3 – Cotisations : Taux, assiette, répartition
Les taux de cotisations sont les suivants
Ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC : 7.5% du salaire brut
Ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC : 5% du salaire brut
Les cotisations sont réparties comme suit :
Employeur : 76%
Salarié : 24%
Article 4 - Notification et dépot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Tours, dont un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Nazelles-Négron , le 28 Novembre 2018
Pour la CFTC : Pour F.O :
Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :
Pour la Direction :
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