Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA BANQUE EMPORTANT UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE ACCORD SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION ET D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez BANQUE PALATINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE PALATINE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-10-12 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07521036071
Date de signature : 2021-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE PALATINE
Etablissement : 54210424501153 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-12
ACCORD DE METHODE
projet de transformation de la banque emportant un plan de départ volontaire
ACCORD sur les modalités de negociation ET D’iNFORMATION
ET de CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services,
La société Palatine Asset Management
Représentée par Directeur général,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,
D’autre part,
Préambule
Le 20 septembre 2021, la Direction a présenté devant le CSE le nouveau plan stratégique de la banque qui emporte une transformation profonde de son modèle en vue de sauvegarder la compétitivité sur ses activités phare. Le 21 septembre 2021, la Direction a présenté les grandes lignes du Projet et mis à disposition les documents d’information relatifs au Plan stratégique et à l'annonce du PDV (Livre 2) en vue de la consultation des instances représentatives du personnel.
Le 01 octobre la Direction a présenté et mis à disposition du CSE, le projet de PDV (livre 1) en vue de la consultation des instances représentatives du personnel.
Au regard des nombreuses menaces pesant sur la compétitivité de la Banque Palatine, il lui appartient de revoir à la fois son organisation, son modèle économique et ses implantations agences sur le territoire.
Dans le cadre de ce projet, il serait envisagé des suppressions de postes, uniquement sur la gestion privée et dans les catégories d’emplois concernés.
En tant qu’entreprise socialement responsable et dans le cadre d’un dialogue social constructif avec les représentants du personnel, la Banque Palatine entend mettre en œuvre cette réorganisation sans départ contraint dans le cadre exclusif d’un plan de départs volontaires dit « PDV autonome ».
Ce PDV sera exclusivement fondé sur le volontariat des salariés concernés la Direction s’engageant à ne procéder aucun licenciement contraint pour atteindre son objectif de réduction d’emplois.
Dès l’annonce du projet la direction a marqué son intention :
D’engager le processus d’information-consultation auprès du CSE sur le projet de transformation de l’UES Banque Palatine impliquant un projet de plan de départs volontaires ; et
D’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir, en application des dispositions des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail, à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de départs volontaires.
Dans le cadre des premiers échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu opportun pour les parties en présence, d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser ces négociations et de fixer certaines règles, ainsi qu’un calendrier d’information consultation en référence aux articles L 1233-21 à L1233-24 du code du travail.
Il est précisé que le présent accord de méthode et l’accord collectif envisagé sur les modalités sociales du PDV étant des accords d’entreprise distincts et autonomes, la signature du présent accord ne présage et n’engage en aucun cas les organisations syndicales représentatives quant à l’issue de la négociation des modalités sociales du PDV.
Ainsi la signature du présent accord ne vaut nullement acceptation par les organisations syndicales du projet de réorganisation.
Si à l’issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux n’arrivent pas à un accord sur les points discutés, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et la Direction déposera, le cas échéant, un document unilatéral en vue de l’homologation du plan de départs volontaires.
Le présent accord de méthode a donc pour double objectif de définir et d’encadrer :
Les modalités de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel,
Les modalités de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives d’un accord majoritaire portant notamment sur les mesures du PDV.
Il précise également les moyens complémentaires alloués aux représentants élus et désignés pour mener à bien leurs missions de représentation du personnel dans le cadre du présent projet de transformation.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord de méthode
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES Banque Palatine. Il a pour objet d’aménager, les modalités de la procédure d’information et de consultation afférente au projet de réorganisation.
Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de cette procédure, les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l’accord collectif majoritaire portant notamment sur les mesures du PDV.
Les modalités de la procédure d’information et de consultation ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition des instances concernées et des délégués syndicaux ;
Les modalités de communications relatives au projet de réorganisation.
Les Parties affirment leur volonté de discuter pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation dans le respect des principes de loyauté et bienveillance qui gouvernent la qualité du dialogue social au sein de la Banque.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
ARTICLE 2 : Les moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel
2.1 Crédit d’heures supplémentaire en vue des réunions de négociation de l’accord collectif portant sur le contenu du PDV
Compte tenu du projet de réorganisation, de son caractère exceptionnel ainsi que des négociations à mener dans ce cadre auxquelles s’ajoutent d’autres négociations, les membres de l’Instance de Négociation bénéficieront du nombre d’heures nécessaires à leurs missions qu’ils soient élus ou salariés désignés sans mandat. Ces temps seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La Direction s’engage à aménager les obligations professionnelles des membres de l’Instance de la négociation et à suspendre leurs objectifs le temps de la procédure sur le T4 2021.
En conséquence il est convenu que la période du T4 sera neutralisée lors de l’évaluation de l’atteinte des objectifs individuels fixés au titre de la part variable.
Il est prévu que les membres de chaque délégation syndicale amenés à négocier l’accord prévu aux articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail, pourront être détachés, sur leur demande, à 50% de leur temps de travail sur cette mission de négociation et ce jusqu’à son terme soit le 14 décembre 2021 au plus tard.
Les temps de réunion sur convocation de l’employeur figurant dans le calendrier social aux articles 3.3 et 5 du présent accord n’impacteront pas le taux de 50%. Il appartiendra à chaque délégation d’organiser ce détachement et d’informer la DRH des modalités arrêtées.
La Direction rappelle l’importance de veiller à respecter les durées minimales de repos, y compris dans un contexte de dialogue social chargé, et invite les collaborateurs concernés à faire part de toute problématique d’articulation entre leurs missions professionnelles et leur(s) mandat(s) afin de prévenir toute situation de surcharge.
2.2 Frais d’hébergement et de déplacement
Les conditions de prises en charge des frais de déplacement et d’hébergement sont celles prévues par les procédures internes en vigueur au sein de la Banque.
Les frais d’hébergement et de déplacement (dont repas) des membres de l’Instance de négociation seront intégralement pris en charge par la Banque Palatine à l’occasion des réunions préparatoires, des réunions de négociation et des CSE extraordinaires, relatives au projet de transformation de la banque emportant un plan de départs volontaires et du respect des procédures internes en vigueur.
En outre, il sera alloué dans le cadre du présent accord une enveloppe budgétaire de 2 000€ par organisation syndicale pour la prise en charge des éventuels frais de déplacements qu’ils seraient amenés à effectuer dans le cadre de leur mission. Il est précisé que cette enveloppe exceptionnelle ne sera pas reconduite sur l’exercice 2022.
ARTICLE 3 : La négociation d’un accord collectif portant sur le PDV
3.1 Les modalités de la négociation d’un accord collectif majoritaire
Les Parties se sont entendues pour engager, parallèlement à la procédure d’information et de consultation, une négociation portant notamment sur le contenu du PDV en vue de la conclusion éventuelle d’un accord collectif majoritaire.
Cet accord collectif pourra porter notamment sur :
Le contenu du PDV (mesures d’accompagnement à la mobilité externe et mobilité interne),
Le nombre de suppressions de postes et les catégories professionnelles concernées,
Le nombre et caractéristiques des postes ouverts aux départs volontaires par catégories d’emplois,
Les critères d’éligibilité et de départage des candidats aux départs volontaires,
Le calendrier prévisionnel des départs,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement externe.
Les négociations débuteront postérieurement à la 1ère réunion d’information et de consultation du CSE et de la réunion d’information de la CSSCT sur le projet de transformation envisagé et se poursuivront tout au long de la procédure.
Ces réunions auront lieu aux dates précisées dans le calendrier ci-dessous. S’Il était nécessaire de prévoir d’autres réunions de négociation, celles-ci ne pourront pas, en tout état de cause, intervenir après le 14 décembre 2021.
Un compte-rendu sera diffusé par la Direction auprès des organisations syndicales à la suite de chaque réunion de négociation rendant compte des points d’avancées et de désaccords. Cette transmission interviendra dans la mesure du possible le lendemain de la réunion et au plus tard trois jours après. Ces comptes-rendus synthétiseront les discussions et feront état des propositions respectives des parties. Ils ont vocation à demeurer confidentiel, sauf à convenir avec la direction des modalités de leur diffusion.
Dans l’hypothèse où des informations complémentaires seraient sollicitées par les membres de l’instance de négociation, la direction les communiquera aux membres des délégations syndicales au moins 48h avant la tenue de la réunion de négociation.
Dans le cas de réunions préparatoires supplémentaires à celles précédant les réunions de négociation et qui impliqueraient un déplacement, les membres de l’Instance de négociation s’engagent à informer la Direction à minima 48h avant.
Enfin, les parties conviennent que les réunions de négociations se tiendront au Siège ; si certains membres de l’Instance ne pouvaient y participer physiquement, ils pourront également participer via une visio-conférence.
3.2 Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée :
- D’un (de la) délégué(é) syndical(e) ;
- 3 représentants salariés.
A l’occasion de négociation, le (la) délégué(é) syndical(e) désignera les 3 représentants salariés qui l’accompagneront sur l’ensemble du processus de négociation.
En effet, conformément à l’article 5.1 de l’accord sur le droit syndical et la représentation du personnel de mai 2018, afin d’assurer la continuité dans le suivi des dossiers traités, les organisations syndicales veilleront à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.
Cette désignation devra être faite dans la mesure du possible une semaine avant la tenue de la première réunion de négociation concernée. Les 3 représentants désignés pourront ainsi bénéficier du statut et du temps de mission visées à l’article 2.1.
Il est entendu que les salariés désignés sans mandat bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés élus. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur.
3.3 Le calendrier prévisionnel de la négociation du PDV
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|---|---|
| 1ère réunion |
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| 2ème réunion |
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| 3ème réunion |
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| 4ème réunion |
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Les parties conviennent que d’autres réunions de négociation pourront s’organiser en fonction de l’avancée des discussions sans avoir pour effet de décaler la date de la dernière réunion au plus tard le 14 décembre 2021.
ARTICLE 4 : La procédure d’information et de consultation du CSE
4.1 Les délais de procédure
Les parties s’accordent pour fixer la durée de la procédure d’information consultation du CSE en application de l’article L1233-30.
La 1ère réunion d’information et de consultation du CSE, laquelle fait courir le délai de procédure de 3 mois susvisé, est le 1er octobre 2021, date à laquelle a été présenté le PDV – (Livre1).
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et des règles internes, la durée maximale de la procédure d’information et de consultation est fixée à 3 mois.
A titre dérogatoire, les parties ont expressément convenu que la procédure s’achèvera le 17 décembre 2021.
Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis sur le projet y compris dans le contexte de renouvellement de l’instance élue qui interviendrait durant cette période.
4.2 Les modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique
4.2.1 Instances concernées et modalités d’organisation des réunions
Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
Ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité (« Livre 2 »),
Le projet de PDV. (« Livre 1 »),
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est informée des conséquences du projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Elle prépare la consultation du CSE à ce sujet et a également vocation, au cours de la procédure d’information-consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE dispose d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
La CSSCT veillera au bon déploiement des mesures de préventions des risques psycho-sociaux au sein de l’entreprise.
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et dans l’ignorance de son évolution les réunions du CSE et de la CSSCT se tiendront à distance.
Il est rappelé que la visioconférence se fera au moyen de l’application Microsoft Teams, qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents.
Si le contexte sanitaire venait à évoluer, les réunions d’instances pourraient être organisées en présentiel avec possibilité d’utilisation de Teams.
4.2.2 Documents remis en CSE
Les parties réaffirment leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Ainsi durant tout le processus d’information/consultation la direction s’engage, à examiner attentivement les propositions du CSE et à apporter à celui-ci des réponses précises et motivées. Au cours des différentes réunions, la direction répondra aux questions des membres du CSE ou fixera le délai dans lequel elle apportera les réponses qu’elle ne serait pas en mesure d’apporter immédiatement. Ce délai ne pourra pas être supérieur à 8 jours calendaires.
Il est par ailleurs convenu entre les parties que la procédure d’information consultation s’articulera chronologiquement en deux grandes périodes :
Une première période plus particulièrement consacrée au Livre 2 (explication détaillée du projet et de son calendrier prévisionnel, description de l’organisation cible au regard de l’organisation actuelle, présentation de la justification économique, présentation des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail en ce compris les impacts du projet sur les charges de travail) qui se déroulera en septembre et octobre 2021
Une deuxième période consacrée plus particulièrement aux mesures sociales du PDV (livre1) qui se déroulera à partir de novembre 2021,
Sachant que la procédure d’information-consultation démarre le 1/10/2021 à la date de remise du Livre 1.
Les 2 périodes listées ci-dessus sont définies pour faciliter et structurer la négociation. Elles pourront être adaptées d’un commun accord selon l'évolution des discussions et des procédures
Dans le cadre de la consultation, la direction remettra au CSE :
Un document d’information consultation portant notamment sur les raisons économiques financières et techniques du projet de transformation de la banque
Un document d’information-consultation sur le projet de PDV consécutif au projet de transformation
Un document d’information-consultation sur les conséquences du projet de transformation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
4.2.3 Délai de communication des questions par les représentants du personnel
Les parties conviennent de fixer un délai maximum dans lequel devront être transmises à la Direction, avant chaque réunion, les questions des représentants du personnel. Ce délai permettra de faciliter le dialogue social et à la Direction d’apporter aux membres du CSE et de la CSSCT les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet de transformation envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations.
Dans ce cadre, il est prévu que les membres du CSE et de la CSSCT adresseront à la Direction la liste de leurs questions au moins 5 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion, sauf points très particuliers et en nombre limité.
S’il s’agit de la dernière réunion, les représentants du personnel devront impérativement respecter un délai, de 3 jours calendaires.
4.2.4 Moyens accordés aux membres du CSE
Si nécessaire, les membres du CSE pourront se réunir en réunion préparatoire avant chaque réunion extraordinaire du CSE organisée dans le cadre de la procédure d’information consultation relative au projet de transformation de la banque emportant un plan de départ volontaire.
4.2.5 Déroulement des réunions
Les convocations et ordres du jour des réunions du CSE sont adressés par mail selon les règles usuelles, y seront ajoutés des accusés de réception pour chaque envoi et ce dans le respect des délais légaux impartis.
Lorsque l’ordre du jour d’une réunion n’a pas pu être totalement traité, ladite réunion est suspendue en fin de journée et reprend immédiatement le jour ouvrable suivant pour respecter le calendrier défini par l’ensemble des parties.
4.2.6 Approbation des procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est établi selon les formes habituelles. Le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire Adjoint devra restituer les procès-verbaux des réunions extraordinaires signés dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 8 jours ouvrés, avant cette réunion.
Le rapporteur des réunions de CSSCT ou son remplaçant devra restituer aux élus du CSE le compte-rendu des réunions de l’instance au maximum 48h avant la réunion de CSE qui suivra.
Les parties s’accordent pour que le procès-verbal de la réunion extraordinaire soit systématiquement soumis au vote lors de la réunion extraordinaire suivante (conformément au calendrier précisé au présent accord).
Le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle les avis auront été recueillis devra être rédigé par le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire Adjoint dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de tenue de la réunion. La Direction organisera alors une réunion extraordinaire du CSE en vue du vote d’approbation de ce procès-verbal le 28 décembre 2021 à 11heures.
4.2.7 Consultation et recueil des avis
Le recueil des avis du CSE sera effectué au plus tard lors de la dernière réunion du CSE prévue au calendrier de procédure arrêté par le présent accord de méthode, à savoir le 17 décembre 2021.
Le CSE émettra ses avis à la majorité des membres présents. Ils seront formalisés dans des procès-verbaux propres élaborés selon les formes habituelles.
Conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, en l’absence d’avis du Comité Social et Economique au cours de la dernière réunion fixée selon le calendrier, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté sur le Projet.
ARTICLE 5 : Le calendrier global de la procédure d’information et de consultation du CSE et d’information de la CSSCT
| Date | Objet |
|---|---|
CSE – extra R1 Mardi 21 septembre |
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CSSCT – R1 Vendredi 24 septembre matin |
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CSE – extra R2
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CSE – extra R3
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CSSCT – R2
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CSE –extra R4 Vendredi 19 novembre matin |
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CSSCT R3
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| Mercredi 1er décembre |
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CSE- extra R5
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CSE- extra R6 Vendredi 17 décembre matin |
Recueil de l’avis : projet de réorganisation (livre 2) et PDV (le Livre 1) |
CSE- extra R7 Mardi 28 décembre 11h |
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ARTICLE 6 : Obligations réciproques des Parties
Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
Elles rappellent que l’ensemble des participants aux réunions du CSE ou de négociation, s’engage à garder confidentielles les données stratégiques présentées comme telles, compte tenu de leur caractère sensible pour l’entreprise.
Pour autant le contexte nécessite de communiquer régulièrement à destination de l’ensemble des collaborateurs pour donner du sens, de la visibilité et de la réassurance.
Les parties reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la communication vers les salariés, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.
Pour autant le contexte nécessite de communiquer régulièrement à destination de l’ensemble des collaborateurs pour donner du sens, de la visibilité et de la réassurance.
Les parties reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la communication vers les salariés, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.
La Direction informera régulièrement les salariés sur l’état d’avancement du projet de transformation de la banque et sur ses conséquences sociales et s’assurera d’un bon niveau de relais managérial. Ces informations et communications pourront être organisées, y compris lors de la phase éventuelle de consultation des instances représentatives du personnel, sans présager de l’issue de la consultation ni anticiper le déploiement du projet.
Cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes de la procédure.
Afin d’apporter le bon niveau d’information aux salariés concernés par le plan de départs volontaires, il est prévu que l’Espace Mobilité leur sera accessible en avance de phase (à compter du 29 novembre 2021. Dans le respect de la confidentialité, ils pourront être accompagnés dans leur première réflexion.
Tout au long du processus de négociation de l’accord collectif portant sur le plan de départ volontaire et jusqu’au 14 décembre 2021 au plus tard, chaque organisation syndicale aura la possibilité d’organiser chaque mois, 1 réunion syndicale d’information collective à l’attention des salariés. Ces réunions d’une heure maximum chacune se tiendront sur le temps de travail visioconférence par Teams, compte tenu du maillage géographique et de la situation sanitaire.
Les OSR devront contacter la Direction au moins 48 heures (hors week-end) avant la tenue de ces réunions afin d’organiser les modalités pratiques de celles-ci.
Il est rappelé qu’en application de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 31 juillet 2020 en son article 4.2-e, il est accordé la possibilité aux Organisations syndicales d’informer directement par email l’ensemble des collaborateurs de la mise en ligne sur leur site internet, d’une nouvelle information syndicale, ce à hauteur de 6 fois par an (1er janvier /31 décembre).
Dans le contexte spécifique et durant toute la procédure d’information consultation se terminant le 17 décembre 2021, il sera possible dans le respect des dispositions de l’avenant du 31 juillet 2020 susmentionné, de diffuser 4 tracts supplémentaires qui viendront majorer le quota annuel de 6 tracts, déduction faite des tracts déjà diffusés depuis le 1er janvier 2021.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à compter de sa signature et cessera de produire tout effet le 17 décembre 2021.
7.2 Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine.
Il sera déposé par la Banque auprès de la Direction régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 octobre 2021
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T
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