Accord d'entreprise "Avenant Numéro II de révision à l'accord collectif du 18 septembre 2013 "remboursement des frais de santé"" chez OTIS (Siège)

VERSION OCCULTEE

Avenant N°2 de révision de l’accord collectif du 18 septembre 2013 relatif aux garanties collectives « incapacité, invalidité, décès et au remboursement de frais médicaux applicable au sein d’OTIS SCS

Le présent avenant est conclu entre :

La société OTIS dont le siège social est situé  Tour Défense Plaza, 23 27 rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX., immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 107 800, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Central

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat CFTC, représenté XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part

PREAMBULE

Depuis 2008, les salariés de la société OTIS bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif du 15 octobre 2008, le dernier accord datant du 18 septembre 2013 modifié par avenant le 7 juin 2018.

Ce régime remplit les conditions permettant à la société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».

Le 11 janvier 2019, le nouveau décret n°2019-21 définissant le cahier des charges des contrats responsables a été publié. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise.

Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime frais de santé de l’entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les stipulations de l’article « I.2 – Garanties » ne sont pas modifiées ainsi que les stipulations du Chapitre III.

Seule l’annexe garantie frais de santé du « contrat socle » est remplacée par celle annexée au présent avenant.

Les parties rappellent cependant que les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE

Les dispositions de l’article « I.4.1 – Information individuelle » ne sont pas modifiées.

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres stipulations de l’Accord collectif signé le 18 septembre 2013 de son avenant du 7 juin 2018 demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, L 2261-7-1, L2261-8, L2261-9, 10, 11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine selon les procédures en vigueur et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A la Défense, le 17 septembre 2019

Pour la Société Otis France

XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines de la Société OTIS France

Pour les organisations syndicales représentatives :