Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE 1ER MARS 2016 RELATIF AUX IMPACTS DE LA CREATION DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ I.A.R.D. et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-03-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A09218030457
Date de signature : 2018-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ I.A.R.D.
Etablissement : 54211029104757 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LA FERMETURE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE NEPTUNE (2018-03-16)
Avenant à l'accord d'entreprise du 5 septembre 2000 relatif au régime de frais professionnels des inspecteurs des pôles AGF Assurances et AGF Courtage (2020-06-16)
Avenant n°3 à l'accord du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des conseillers AEC (2020-03-04)
Avenant de prorogation de l'accord du 3 mai 2017 relatif au télétravail (2020-04-23)
accord relatif aux mesures d’urgence en matière de jours de repos et de congés payés en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 pour l’UES ALLIANZ FRANCE (2020-04-03)
Avenant n°3 à l'accord relatif à la rémunération des conseillers du réseau Allianz GMPA (2020-01-13)
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE (2019-11-25)
AVENANT 1 AU PROTOCOLE D' ACCORD DU 21 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RÉGIME DE COMPENSATION DES HEURES TRAVAILLÉES EN DEHORS DES JOURS D' OUVERTURE DE L' ENTREPRISE ET DE L' HORAIRE HEBDOMADAIRE DE RÉFÉRENCE (2019-04-17)
Accord relatif à l'accompagnement de la mobilité douce au sein de l'UES Allianz france (2020-09-16)
Avenant n°5 à l'accord d'entreprise du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des conseillers AEC (2021-02-19)
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'accompagnement de la mobilité douce au sein de l'UES ALLIANZ France (2022-06-10)
Avenant n°3 du 21/11/2022 à l'accord d'entreprise du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des Responsables de Marché Allianz Expertise et Conseil (2022-11-21)
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'accompagnement de la mobilité douce au sein de l'UES ALLIANZ FRANCE (2022-12-16)
Avenant n°1 de prorogation de l'accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de l'UES Allianz France (2022-12-12)
Avenant n°1 de prorogation de l'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite (2022-12-22)
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU TRANSFERT DES SALARIES D’ALLIANZ INFORMATIQUE FRANCE AU SEIN D’ALLIANZ TECHNOLOGY (2023-01-20)
accord relatif à la mise en place d'un bonus sur objectifs pour les collaborateurs des classes 5 et 6 non bénéficiaires d'un dispositif de rémunération variable (2023-04-25)
Avenant n°2 Accord télétravail de l'UES Allianz France (2023-10-03)
Avenant n°3 Accord relatif à l’accompagnement de la mobilité douce au sein de l’UES ALLIANZ France (2023-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-02
AVENANT A L’ACCORD DU 1ER MARS 2016 RELATIF AUX IMPACTS DE LA CREATION DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Préambule
Les ajustements d’organisation présentés à la consultation du Comité d’Entreprise Commun en date du 15 décembre 2017 et pour lequel l’avis a été recueilli le 14 février 2018 ont été mis en œuvre.
Ces ajustements d’organisation impliquent des transferts inter-unité des salariés concernés y compris des représentants du personnel.
L’application des dispositions légales entraîne pour les représentants du personnel appartenant à ces périmètres, la perte de leurs mandats au sein des différents CE. Ces mandats ne sont pas légalement transférés au CE de l’unité d’accueil, sans pour autant qu’il soit légalement prévu l’organisation d’élections partielles.
Le présent avenant a pour objet d’étendre les dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives du personnel à la présente situation.
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après.
Article 1
Les dispositions de l’article 2 (Comité d’établissement), 3 (Membres du CEC), 4 (Négociateurs conventionnels) et 5 (Auditeurs représentants syndicaux au CE) de l’accord du 1er mars 2016 sont étendues, toutes choses égales par ailleurs, aux représentants du personnel occupant les mêmes fonctions et perdant leur mandat du fait des ajustements d’organisation visés ci-dessus.
Article 2
Les représentants du personnel, qui se sont vus appliquer les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l’accord du 1er mars 2016 et qui perdraient leur qualité d’auditeur au CE, d’auditeur au CEC, de négociateurs conventionnels ou d’auditeurs représentants syndicaux au CE, se verront appliquer les dispositions du présent avenant.
Article 3
Toutes les autres dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant modifie l’intitulé l’accord du 1er mars 2016 désormais dénommé « ACCORD RELATIF AUX REORGANISATIONS INTER-UNITES AYANT UN IMPACT SUR LES IRP »
Article 5
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des dispositions nécessitant l’accord des CE concernés et du CEC qui entreront respectivement en vigueur au jour dudit accord.
L’ensemble de ces mesures prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Puteaux le 2 mars 2018
Pour Allianz France
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
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