Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des conseillers AEC" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALLIANZ I.A.R.D. et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2020-03-04 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, divers points, le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09220019268
Date de signature : 2020-03-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ALLIANZ I.A.R.D.
Etablissement : 54211029104757 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-04

Avenant n° 3 du 04/03/2020

à l’accord d’entreprise du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 3 mars 2020.

A l'issue de ces discussions, les parties ont convenu d’apporter certains aménagements aux modalités de rémunération des collaborateurs du réseau Allianz Expertise et Conseil. Ceux-ci font l’objet du présent avenant à l’accord du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil qui modifie :

  • Le Titre 3 : chapitre 2 – B/Les conquêtes – §1. Conquêtes patrimoniales

  • Le Titre 3 : chapitre 2 – C/La couverture des besoins des clients cible – §3. Nomenclature des besoins couverts

  • L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §2. Assiette de souscription

  • L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §3. Coefficient de la solution préconisée

  • L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §6. Coefficient d’ajustement commercial

Article 1 : Modification du titre 3 – chapitre 2– B/Les conquêtes – §1. Conquêtes patrimoniales

La production vie et immobilière correspond aux souscriptions de contrat épargne, retraite, prévoyance individuelle et immobilières et résulte de l’addition nette de sorties :

  • Pour les produits d’épargne-retraite individuelle

    • Des primes commerciales CU

    • Des versements réguliers annualisés x 4 pour l’épargne

    • Des versements réguliers annualisés x 5 pour les PERP et les PERI

    • Des versements réguliers annualisés x 6 pour les contrats Madelin

  • Pour les produits de prévoyance individuelle :

    • Des primes périodiques annualisées x 20

  • Pour les SCPI et l’immobilier direct :

    • Montant de l’investissement TTC travaux compris hors frais de notaire.

Article 2 : Modification du titre 3 – chapitre 2– C/La couverture des besoins des clients cible – §3. Nomenclature des besoins couverts

La nomenclature des besoins couverts est décrite dans le tableau ci-dessous :

Besoins couverts potentiels Exemples de produits
Epargne individuelle AMEV, AA4L, A4L formule épargne, Allianz VG, Idéavie, Tellus, AIE, …
Retraite individuelle ARI4L, AR4L, A4L formule retraite, PERP, PERI, Madelin, Retraite Allianz,…
Finance – crédit FCPI, Sofica, OPCVM, SCPI, Immobilier en direct, Crédit, …
Dépendance Libre Indépendance, Autonomie,…
Obsèques Obsèques…
Emprunteur Allianz Emprunteur, Essentiels Emprunteur, UNIM Emprunteur,…
Prévoyance individuelle Allianz Prévoyance, Continuité, Essentiels, UNIM Prévoyance, GAV…
Santé individuelle Composio, Allianz Santé, UNIM Santé,…
Santé collective ACE, Solea Santé,…
Prévoyance collective APE, Solea Prévoyance,…
Epargne Retraite collective ARE, Stimeo,…
Auto Auto, Moto, Agricole,…
Multi Risques Habitation Allianz Habitation,…
Responsabilité Civile individuelle Responsabilité Civile particulier, Chasse, …
Protection Juridique / Divers IARD Protection Juridique Vie privée, Plaisance, Loisirs,…
IARD Pro Protection Juridique Pro, Responsabilité Civile Pro, Immeuble,…

Article 3 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §2. Assiette de souscription

L’assiette de souscription est proportionnelle au montant de la souscription.

Elle est égale à :

Assiette
Epargne Retraite Prime Unique Vie Prime unique hors taxe
Plan de versements réguliers Epargne Montant annualisé des versements x 3
PERP et PERI Montant annualisé des versements x 4
Madelin, ARE et PERE Montant annualisé des versements x 5
Transfert de contrat Epargne nette transférée
Santé Prévoyance PJ Affaire nouvelle à primes périodiques Prime annualisée hors taxe et hors frais
Finance Crédit Investissement financier Montant de l’investissement hors frais de chargement
Investissement immobilier Montant de l’investissement TTC travaux compris hors frais de notaire
Crédit Montant du crédit débloqué

Article 4 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §3. Coefficient de la solution préconisée

Gamme Solution préconisée
Produits Profils d’investissement et coefficients
A : 1,4 B : 2,0 C : 2,25 D : 2,75 E : 3,0
Epargne individuelle AMEV / Yearling / Retraite AZ 2 X X X X X
Allianz VG     X X X
A4L formule épargne   X X X
Ideavie / AIE / Tellus X X X X X
Autonomie multi-supports X X X    
Autonomie mono-support € X        
Modul’épargne / Retraite AGF X        
Retraite individuelle Madelin X X X X X
PERI X X X X

Article 5 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §6. Coefficient d’ajustement commercial

En cas de transfert d’un contrat Madelin ou PERI, le coefficient d’ajustement commercial appliqué correspond à celui des produits d’Epargne Retraite Individuelle en cotisation unique tel que défini à l’annexe 1 - §6.Coefficient d’ajustement commercial de l’accord du 16 octobre 2017. Les frais d’entrée étant systématiquement à 0, le coefficient d’ajustement commercial retenu correspond au coefficient minimum à l’incompressible.

Article 6 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er mars 2020.

Article 6 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 4 mars 2020

Pour Allianz

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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