Accord d'entreprise "Accord de périmètre relatif au comité social et économique" chez AD COMPTOIR AUTO AD BLANCHARDET AD BEARN - GROUPE A.D. SUD OUEST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AD COMPTOIR AUTO AD BLANCHARDET AD BEARN - GROUPE A.D. SUD OUEST et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T04918001066
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE A.D. SUD OUEST
Etablissement : 54278003600670 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Protocole d'accord sur la mise en place d'un CSE Central et des CSSCT (2019-01-09)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25

accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD OUESTVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD OUEST, SAS au capital de 9 985 762 €, inscrite au RCS sous le N° 542 780 036 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson,

représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « GADSO »,

D’une part,

ET :

Et les délégations syndicales suivantes :

  • CGT, représentée par XXXX,

  • FO, représentée par XXXX

Ci-après désignés les « Syndicats »,

Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

  • de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

  • de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

  • du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

  • de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

  • de l’accord de groupe relatif au calendrier de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’AUTODISTRIBUTION signé en date du 16 mars 2018.

Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société GADSO étant mis en place au plus tard le 1er février 2019, les opérations électorales seront donc planifiées entre novembre 2018 et janvier 2019 conformément à l’accord de groupe précité.

Dans ce cadre, la Direction de GADSO et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables.

Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre de mise en place du CSE, et du périmètre du CSE Central.

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 25/09/2018.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail.

Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

  • L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION AQUITAINE » : dont le siège administratif est situé 11 avenue de la Grange Noire ZI du Phare 33700 Mérignac et qui regroupe les sites suivants :

    • 1371-1379 avenue du Général Leclerc 47000 Agen

    • 791 avenue de Bordeaux 47300 Bias

    • Lieu-dit Les Pièces Hautes RN113 47180 Ste Bazeille

    • ZAC de Belloc 15 rue des Forgerons 33340 Lesparre Medoc

    • ZI La Teste avenue de Vulcain 33260 La Teste de Buch

    • ZI avenue de Virecourt 6 place Pierre Curie 33370 Artigues Pres Bordeaux

    • ZI de Dumes rue Condorcet 33210 Langon

    • Allée Jacques Duclos 24750 Boulazac

    • ZA de la Vallade 24100 Bergerac

    • 8 avenue de la Dordogne 24200 Sarlat

  • L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT » : dont le siège administratif est situé Parc d’Activités Lescar Nova rue Saint Exupéry 64230 Lescar et qui regroupe les sites suivants :

    • Back Office de Lescar situé Parc d’Activités Lescar Nova rue Saint Exupéry 64230 Lescar

    • 22 rue Francis Jammes 64300 Orthez

    • 1 avenue de la Gare 64400 Oloron Sainte Marie

    • 1 route de Pau 65000 Tarbes

    • 20 avenue François Abadie 65100 Lourdes

    • 6 place des Brebis 65300 Lannemezan

    • Zone Commerciale Kennedy 70 avenue du Docteur Betous 40280 Saint Pierre du Mont

    • Zone Industrielle de Peyran avenue de Bordeaux 40800 Aire sur l’Adour

    • 980 avenue Saint Vincent de Paul 40990 St Paul les Dax

  • L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION GARONNE ARNAUDIES » : dont le siège administratif est situé 97 rue de Fenouillet 31200 Toulouse et qui regroupe les sites suivants :

    • 8 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse

    • 26 rue de la Résistance 31800 Saint Gaudens

    • 17 boulevard Joffrery 31600 Muret

    • 2 chemin de la Menude 31170 Colomiers

    • 7 avenue Voltaire 82000 Montauban

    • 7 place Sylvain Dumont 82400 Valence

    • ZI du Tuc Le Tuc Nord 82200 Moissac

    • De Lapoujade – Côte de Lapoujade 46000 Cahors

    • ZA de l’Hers Sud 31290 Villefranche de Lauragais

    • 12 avenue de la Rijole ZI 09100 Pamiers

    • Avenue de Toulouse RN20 09000 Foix

    • 27 avenue Gallieni 09200 St Girons

      Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

      Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

      Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement, AUTODISTRIBUTION AQUITAINE, AUTODISTRIBUTION BLANCHARDET SARRAT et AUTODISTRIBUTION GARONNE ARNAUDIES, implique la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’entreprise, dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés.

Article 3 - Dispositions finales

3.1 Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

3.2 Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

3.3 Révision / dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

  • la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

  • elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

3.4 Notification, dépôt et publicité

La Société GADSO procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :

  • Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,

  • Un exemplaire numérique est adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours

  • Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

  • Un exemplaire original est conservé par la société signataire GADSO

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Angers, le 25/09/2018

Pour la société GADSO,

XXXX

Pour la CGT,

XXXX

Pour FO,

XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/