Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AD COMPTOIR AUTO AD BLANCHARDET AD BEARN - GROUPE A.D. SUD OUEST (Siège)

La société Groupe Autodistribution Sud-Ouest, SAS au capital de 9 985 762 €, inscrite au RCS sous le N° 542 780 036 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson,

représentée par Monsieur Jérôme DESNOUE agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur Diamantino DA COSTA, Délégué Syndical Central

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur Gilles DESCAT, Délégué Syndical Central

• L’UNSA, représentée par Monsieur Gwenaël RAFLEGEAU, Délégué Syndical Central

ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte

La société Groupe Autodistribution Sud-Ouest par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2020 avait invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 20 mars 2020 qui avait été annulée du fait de la crise sanitaire.

La Direction de la société Groupe Autodistribution Sud-Ouest par courrier recommandé avec accusé de réception a relancé le processus de négociation le 24 août 2020.

Les parties se sont rencontrées le 10 septembre 2020 et le 25 septembre 2020 les informations nécessaires au travers de la BDES ont été accessibles aux délégations syndicales pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions au 25 septembre 2020 

Les parties conviennent :

1 – Augmentation générale avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020 :

La mise en œuvre de cette augmentation générale sera de :

• 25 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 2500 € bruts mensuels,

• 15 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 2500 € bruts mensuels.

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2020, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1^er juillet 2020.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP, qui d’un commun accord pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.

• Il est rappelé que la rémunération des commerciaux, ATC, RSC et VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est fixée par la réglementation.

2 – Reconduction pour l’année 2020 des POC :

Il est convenu reconduire le dispositif des POC jusqu’aux prochaines NAO 2021, elles sont calculées de la manière suivante :

• si réalisation de 100% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 50€

• si réalisation de 103% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 60€

• si réalisation de 105% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 75€

• si réalisation de 107% des objectifs de marge en valeur fixés : POC de 100€

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2020 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

Les bénéficiaires de cette POC sont les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois non cadres qui ne bénéficient pas d’objectifs commerciaux ou de primes par ailleurs que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement .

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objecif annuel cumulé de marge en valeur de l’enseigne ou de la société pour les salariés rattachés au back office.

3 – Reconduction de la Prime de Tutorat pour l’année 2020 :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 200 € bruts lorsque l’alternant a obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternant suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants et un "redoublant".

4 – Journée enfant malade :

Il est convenu de reconduire le 3^ième jour jusqu’aux prochaines NAO de 2021.

Ces journées « enfant malade » permettent de rester auprès de son enfant âgé de moins de 14 ans, malade ou accidenté, elles sont au nombre de 3 par an et par salarié sur présentation d’un certificat médical.

Ces conditions remplies, le salaire brut de base du salarié sera maintenu pendant ces 3 journées.

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Angers, le 25 septembre 2020 en 7 exemplaires

Pour la société,

Monsieur Jérôme DESNOUE

Le Délégué Syndical Central CGT,

représentée par Monsieur Diamantino DA COSTA

Le Délégué Syndical Central FO,

représentée par Monsieur Gilles DESCAT

Le Délégué Syndical Central UNSA,

représentée par Monsieur Gwenaël RAFLEGEAU