Accord d'entreprise "Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2020" chez ROSET SAS (Siège)

PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre

Les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et Groupe ROSET SAS

Représentées par le Directeur des Relations Humaines et Juridiques

Et

Le Syndicat CFDT

Représenté par son Délégué Syndical

Le Syndicat CGT

Représenté par son Délégué Syndical

A été engagé une négociation sur les thèmes suivants :

1. Politique salariale

2. Salaires par catégories professionnelles

3. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

4. Evolution de l’emploi

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Article 1

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, étant précisé que la situation particulière cette année a conduit à reporter la signature du présent accord effectué habituellement lors du premier semestre de chaque année.

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux CFDT et CGT.

La Direction de l'Entreprise représentée par le Directeur des Relations Humaines.

Article 2 : Politique salariale 2019/2020

Il est rappelé que la grille de minima de salaires a été revalorisée au 1^er décembre 2019

Il est précisé que les résultats de l’entreprise étaient déficitaires au 30 septembre 2019 et le seront également au 30 septembre 2020. Cette situation est aggravée par le contexte particulier, lié à la crise sanitaire depuis le 15 mars 2020, ayant nécessité la mise en place de chômage partiel et le licenciement économique de 8 personnes au sein du Département Meubles au mois de septembre 2020.

Dans ce contexte, il ne peut être envisagé une augmentation des salaires. Toutefois certaines augmentations individuelles relatives à des évolutions de postes seront effectives au cours de l’année 2020.

Combinée avec l’incidence de la revalorisation de la grille Unifa du 1^er décembre 2019, cela représente une hausse de 0.36% de la masse salariale.

Concernant les secteurs couture et tapisserie, une analyse des primes sera effectuée avant la fin de l’année pour une modification des calculs de ces primes à compter du 1^er janvier. 2021.

Il est également indiqué qu’à l’issue des divers échanges avec les délégués syndicaux, il a été convenu de prendre en compte les allocations chômage au titre de l’activité partielle pour le calcul de la prime dite de 13^ème mois.

Il est à noter également que suite aux diverses demandes, il est convenu que la prise de la 5^ème semaine sera désormais laissée à la discrétion de chacun sous réserve de veiller à l’organisation optimale des ateliers et services. Une note d’information est diffusée en ce sens à l’ensemble des salariés.

Article 3 : Présentation et analyse des salaires des agents de production (a), de l'égalité professionnelle (b), de l'effectif de l'entreprise (c), de la situation des travailleurs handicapés (d)

a) Présentation de l'analyse des moyennes de salaire des agents de production (AP22 à AP 51 – et des agents fonctionnels (AF7 à AF12) et remise des tableaux correspondants.

b) Egalité professionnelle

• Présentation des principaux éléments du rapport annuel hommes/femmes annexé au bilan social

• Salariés à temps partiel

• Effectif mensuel moyen

• Répartition par sexe de l'effectif

• Age moyen

• Ancienneté moyenne

• Répartition des embauches

• Répartition des départs

• Salaires mensuels moyens

• Conditions de travail

• Formation/Apprentissage

c) Evolution de l'effectif de l'entreprise Roset Sas ; Groupe Roset Sas, Cinna Sas

Situation au 30 septembre 2019 (clôture de l'exercice)

Variation sur l'exercice

- Département Sièges : 362 +4

- Département Meubles : 156 -11

- Département ARE : 18 -1

- Services Administratifs et Commerciaux : 177 +7

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- Total 713 -1

Le DRH rappelle qu’un exemplaire du bilan social de l’année 2019 transmis par mail le 18/06/2020.

d) Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

Au 31/12/2019 : obligation d'emploi de 37 personnes - déclaration unités travailleurs handicapés : 44.89

Article 4 : Accord Egalité Femmes / Hommes

Il est rappelé que l’accord égalité Femme / Homme a été signé le 6 février 2020 et déposé le 19 février.

Article 5

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Briord le 3 décembre 2020 en 3 exemplaires.

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

Le Directeur des Relations Humaines