Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail" chez AIR PRODUCTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE Air Products SAS

Entre :

La Société AIR PRODUCTS SAS, dont le siège social est situé 45 Avenue Victor Hugo 93 534 AUBERVILLIERS Cédex, représentée par :

Xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

Xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

1. PRÉAMBULE

Dans le cadre d’un chantier débuté en 2019, la Direction d’Air Products SAS et la Délégation Syndicale ont poursuivi cette année les réflexions qu’elles avaient engagées et se sont attachées à finaliser ensemble un accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Pour la Direction France comme pour la Délégation Syndicale, les principes d’équité et d’égalité entre femmes et hommes dans la gestion de leur vie professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail constituent en effet un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Le présent accord a dès lors été établi après analyse des états de lieux réalisés au cours des dernières années ainsi que des résultats obtenus au travers de l’index égalité professionnelle d’Air Products SAS.

A la suite des dernières réunions organisées en date des 18 mai 2022, 17 juin 2022 et 22 juillet 2022, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions ci-après.

2. CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE

1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société AIR PRODUCTS SAS. Quelles que soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur fonction

• Leur durée de travail

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2026.

A l’issue de cette période, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ACTIONS AFFERENTES

Au vu des échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, et sur la base du diagnostic des écarts de situation comparée des années précédentes, la CFDT et la Direction d’Air Products SAS souhaitent identifier conjointement une stratégie d’action possible autour des 5 domaines d’actions suivants :

* Le recrutement et l’attractivité de la société ;

* L’accès à la formation des femmes ;

* L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

* La rémunération effective ;

* Les conditions de travail

Pour ces domaines, et afin de tendre vers une plus grande mixité entre femmes et hommes au sein de la Société, il est décidé de retenir chaque fois, un objectif de progression, une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

1. Domaine d’action : Recrutement et Attractivité de la Société

Les constats réalisés au cours des dernières années font apparaître une carence de candidatures féminines reçues pour les métiers techniques, d’ingénierie et commerciaux.

1. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Renforcer l’attractivité d’Air Products auprès des femmes et susciter les candidatures féminines dans les métiers techniques et commerciaux

  2. Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Mise en place d’une action annuelle auprès d’écoles ciblées et/ou forums emplois

• Intégration de l’égalité professionnelle dans les annonces recrutement AP SAS

• Sensibiliser les managers impliqués dans les processus de recrutement

  3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

• Pourcentage de candidatures féminines dans les métiers techniques, d’ingénierie et commerciaux

• Nombre d’actions réalisées dans l’année auprès d’écoles ciblées et/ou forums emplois

• Lancement d’une action de sensibilisation des managers impliqués dans les processus de recrutements

2. Domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les dispositions légales et celles actuellement dans l’entreprise concernant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle sont souvent méconnues des collaborateurs (ex. dispositions parentalité etc.). Un meilleur accès à l’information a pour objet de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des femmes et des hommes et d’aider à concilier les impératifs et les besoins de l’entreprise avec les contraintes et aspirations individuelles des salarié(e)s.

1. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Faciliter l’accès à l’information sur ces dispositions et poursuivre les efforts afin de faciliter l’articulation entre activité professionnelle & vie personnelle

2. Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Lancement d’une communication annuelle

• Organisation systématique d’un entretien de retour suite à congé maternité et/ou parental dans le mois suivant la reprise

3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

• Mise en place d’une communication annuelle

• Nombre d’entretiens de retour suite à congé maternité et/ou parental réalisés dans l’année

3. Domaine d’action : Formation des collaborateurs

La politique d’égalité professionnelle implique aussi l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière dans le domaine de la formation.

La formation professionnelle constitue un des principaux moyens d’action pour permettre une résorption des écarts en défaveur des femmes.

Le constat réalisé au sein de Air Products SAS fait apparaître un investissement en termes de formations auprès des femmes inférieur à celui des hommes.

Cela est principalement dû au fait qu’une part importante des formations dispensées aux collaborateurs d’Air Products le sont dans le domaine technique et HSE. Or la mise à jour des compétences techniques et/ou en matière de sécurité constitue l’un des axes prioritaires de la société Air Products de par son secteur d’activité.

a. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Assurer une équité entre les femmes et hommes dans l’accès aux formations

2. Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Faciliter l’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité d’identifier, en dehors des formations obligatoires et légales, les autres besoins en développement de leurs équipes tout en proposant de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes.

• Communiquer auprès des salariés sur le Compte Personnel de Formation

3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

• Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Mise en place d’un rappel annuel sur l’équité femmes/hommes auprès des managers lors du recensement des besoins de formation

• Nombre de CPF engagés sur l’année pendant le temps de travail

• Mise en place d’une communication annuelle sur le Compte Personnel de Formation et son fonctionnement

4. Domaine d’action : Conditions de Travail

4.1 – Emploi des travailleurs handicapés

Air Products SAS souhaite, dans le cadre de sa démarche Diversité, travailler à la sensibilisation de ses salariés autour du handicap dans l’entreprise.

a. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Mieux informer les collaborateurs sur les possibilités qu’ils ont d’obtenir une reconnaissance de leur handicap

2. Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

• Lancement d’un programme de sensibilisation sur le handicap

3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

• Réalisation d’un programme de sensibilisation interne

• Mise en place d’une communication par an sur le thème du Handicap

4.2 - Accompagnement des salariés avant le départ en retraite

Air Products SAS souhaite s’intéresser au sujet des salariés Seniors et à leur accompagnement avant le départ en retraite.

a. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Mieux informer les collaborateurs à partir de 55 ans sur les accompagnements possibles suivant l’âge, le poste et le profil

2. Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Identifier un organisme partenaire et lancer une session d’information-formation de préparation à la retraite

• Mettre en place des entretiens individuels de préparation à la fin de carrière à partir de 57 ans

3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

• Réalisation d’un programme de sensibilisation interne

• Nombre annuel de personnels affiliés au programme de sensibilisation interne versus personnels concernés

5. Domaine d’action : Rémunération effective

L’entreprise promeut le principe d’égalité entre femmes et hommes en matière de rémunération. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise ainsi qu’au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. D’autre part, Air Products SAS a une politique de vigilance à l’égard des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, en veillant à ce que des écarts non justifiés ne se creusent pas. Le constat est fait que les écarts de rémunération sont aujourd’hui cohérents entre femmes et hommes au regard des postes occupés, niveaux de formation, d’expérience et responsabilités confiées au sein d’Air Products SAS.

a. Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Poursuivre sa politique de vigilance et assurer que des écarts injustifiés ne se creusent pas entre femmes et hommes au fur-et-à mesure des années

2. Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

• Intégrer les statistiques liées aux rémunérations femmes/hommes dans le bilan annuel présenté au CSE (il sera fait référence à l’influence de l’ancienneté dans le salaire de base moyen lorsque justifié dans une catégorie).

3. Indicateurs de suivi

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs suivants :

- Index égalité professionnelle

- Salaires de base médians Femmes / Hommes par CSP et par coefficients

4. MODALITES DE SUIVI L’ACCORD

Un bilan étape du présent accord comportant des données chiffrées en relation avec les indicateurs fixés sera partagé chaque année avec le Comité Social Economique.

5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant l’envoi du courrier de révision, la Direction organise une réunion.

6. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords »

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.

Fait à Aubervilliers, le 25 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Air Products SAS Pour l’Organisation Syndicale CFDT

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Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT