Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société AIR PRODUCTS SAS" chez AIR PRODUCTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE AIR PRODUCTS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société AIR PRODUCTS FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est 45 avenue Victor Hugo, Parc des Portes de Paris, Bât 270 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le SIREN 548501907, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise ».

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de proroger les mandats des membres du Comité social et économique en exercice afin de permettre le lancement du processus électoral prévu au mois de février 2023 dans le cadre d’un vote électronique.

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société ont le souhait commun de s’inscrire dans l’évolution sociétale qui existe sur les pratiques de vote électronique.

Constatant que les délais initialement prévus étaient trop courts pour permettre le renouvellement de l’instance tout en planifiant les modalités de vote électronique, il a été décidé de proroger les mandats des membres du Comité social et économique en cours afin de permettre un renouvellement cohérent et optimal de l’instance.

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Article 1- Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel du Comité social et économique de la société arrivaient à échéance le 21 janvier 2023.

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité social et économique de la société AIR PRODUCTS jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 21 février 2023.

Jusqu’au terme précité, les actuels membres du Comité social et économique de la société conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, au 21 février 2023.

L’organisation des prochaines élections débutera au cours du mois de février 2023. Il s’agit d’une date prévisionnelle donnée à titre informatif.

Article 2 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est applicable à la société AIR PRODUCTS FRANCE pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 21 février 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par affichage, et publié sur l’intranet « sharesite » de Air Products SAS.

Fait à AUBERVILLIERS, le 12 décembre 2022

Pour la Direction,

XXX

Directrice des Ressources Humaines