Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AFI.ESCA

Cet avenant signé entre la direction de AFI.ESCA et le syndicat CFDT le 2018-06-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T59L18001569
Date de signature : 2018-06-26
Nature : Avenant
Raison sociale : AFI.ESCA
Etablissement : 54850251700053

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-26

ACCORD PORTANT SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N° 1

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objectif :

  • D’harmoniser les dispositions de l’accord CET applicable à l’établissement de Strasbourg, signé le 29/12/2014 et celles prévues par l’accord CET applicable à l’établissement de Lille, signé le 15/04/2015

  • Ajouter une option d’utilisation du CET

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET pourra être alimenté par des jours de congés payés. Seuls peuvent être portés au CET les jours de congés payés issus de la cinquième semaine (qui ne pourront être monétisés, mais devront être pris en repos) et les jours de congés supplémentaires issus de la Convention Collective applicable (congés d’ancienneté ou dits « anniversaire »).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.

ARTICLE 7 BIS – UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE FONDS « DON DE JOURS »

Chaque Salarié aura la possibilité d’utiliser des jours de son CET pour alimenter le fonds « don de jours », dans la limite de 5 jours par an.

La demande se fera à l’aide du formulaire en annexe 4.

ARTICLE 11 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet le 01/07/2018 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.

ARTICLE 12 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Un exemplaire du présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel des établissements par messagerie.

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE - UD Nord – Lille, Immeuble "Le République" - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 Lille Cedex, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à …………….., le……………………

Pour la société, Pour les Organisations syndicales,

Annexe 4

FORMULAIRE

ALIMENTATION DU FONDS « DON DE JOURS »

Document à transmettre au Service des Ressources Humaines

Nom : …………………………….. Prénom : …………………………….

Etablissement : Strasbourg Lille

Service :……………………………………….

Utilisation :

  • Nombre de jours du CET à utiliser pour alimenter le fonds « don de jours » : …

Date de la demande :

Signature du Salarié :

Validation du Services des Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com