Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez AFI.ESCA

Société AFI ESCA

ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE

Le télétravail est un mode de travail qui répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale.

Il peut notamment participer à une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a permis d'assouplir les conditions de mise en œuvre du télétravail.

C’est pourquoi, le présent accord a pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de notre entreprise.

Le présent Accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords individuels ou d’usages et ayant trait aux dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - DEFINITION

L’article L1222-9 du code du travail précise que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux, de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

ARTICLE 2 - MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

a- Conditions

a1. Bénéficiaire

Le télétravail est ouvert aux salariés, cadres et non cadres, en CDI, exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel présents au moins 4 jours par semaine.

Le salarié ne doit plus être en période d’essai.

Peuvent être concernés par le télétravail, les postes répondant aux conditions suivantes :

- Activité compatible avec le télétravail notamment par l’utilisation exclusive des NTIC, par l’utilisation de logiciels et/ou applications accessibles à distance, … ;

- Activité dont l’organisation et la réalisation ne nécessite pas la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise

- Activité dont le degré de confidentialité, apprécié en tenant compte des impératifs CNIL (annexe 1) est compatible avec le télétravail ;

- Activité impliquant un degré d’autonomie suffisant ;

- Activité n’ayant pas d’impact direct sur la cohésion et l’organisation des activités d’une équipe de travail ;

- Activité ne nécessitant pas l’utilisation de support papier (cf article 5.2.1 de la Charte de Confidentialité annexée au règlement intérieur).

Les salariés suivants sont exclus des dispositions du présent accord :

- Le personnel commercial du Réseau Courtage France (IDCC 1679) ;

- Les salariés dont le télétravail est mis en œuvre pour des raisons thérapeutiques suite à préconisation du médecin du travail ;

- Les travailleurs ayant une reconnaissance handicap et pour lesquels le télétravail, sur avis du médecin du travail, permet de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi.

a2. Confidentialité et protection des données

Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est notamment tenu de respecter les dispositions du Règlement intérieur et ses annexes (la Charte Informatique qui précisent les règles d’utilisation des systèmes d’information et la Charte de Confidentialité qui précisent les règles en la matière).

Les salariés exerçant une activité leur donnant accès à des données personnelles, financières et médicales veilleront particulièrement à la confidentialité des données qu’ils traitent.

Le salarié doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Il veillera à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur pendant la connexion au réseau d’entreprise.

a3. Conditions pratiques

Le télétravail s’effectuant depuis la résidence principale du salarié, sa mise en œuvre est également conditionnée à :

• la conformité du domicile du salarié aux normes techniques (installation électrique, connexion internet haut débit dont l’abonnement a été souscrit par le salarié) et sanitaires règlementaires ;

• la conformité du domicile aux impératifs professionnels (espace de travail dédié, isolé permettant de répondre aux exigences de discrétion mises en œuvre en entreprise).

Le salarié remettra une déclaration sur l’honneur portant sur le point qui précède.

Le salarié fournira également au service RH une copie de l’assurance habitation (accompagnée d’un justificatif de domicile dans le cas où le salarié est hébergé chez une tierce personne).

Pour les activités impliquant la gestion de données relevant du degré « Confidentiel » et « Secret » (annexe 1), la mise en œuvre du télétravail sera conditionnée à :

• La neutralisation de l’ensemble des ports USB (excepté celui de la souris)

• La neutralisation de la caméra

• L’interdiction d’utiliser une webcam

• La neutralisation du système d’impression

• La mise à disposition par le salarié à son domicile d’un espace réservé au télétravail, fermé à clés. Le salarié fournira une attestation sur l’honneur sur ce point.

• La signature d’une charte relative au secret médical spécifique à la mise en œuvre du télétravail

Pour les activités effectuées durant les sessions de télétravail, le salarié devra disposer de conditions de travail matérielles équivalentes à celles de son lieu de travail dans l’entreprise.

Des visites au domicile du salarié pourront être réalisées par le service RH pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des conditions de travail.

b- Demande de télétravail

Par principe, le télétravail est basé sur le volontariat.

b1. Télétravail régulier

Le salarié réalise sa demande écrite (par mail ou courrier) de mise en œuvre du télétravail auprès de son manager et du service RH.

A compter de la réception de la demande du salarié, l’entreprise dispose d’un délai de réponse d’un mois.

L’entreprise se conformera aux dispositions prévues par le présent accord pour justifier l’acceptation ou le refus de la demande de télétravail du salarié.

Suite à échange avec le service RH, le manager sera pleinement impliqué dans la prise de décision.

Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible tel que défini dans le présent accord, ce refus sera motivé.

En cas d’acception, un avenant au contrat de travail sera réalisé pour une durée initiale de 6 mois (annexe 2).

L’avenant au contrat mentionnera les informations suivantes :

• Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail (exemple : fixation des demi-journées ou journée télétravaillées, …);

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

A l’issue du délai de 6 mois, les parties décideront ou non de poursuivre la mise en œuvre du télétravail pour une durée indéterminée.

En cas de changement de fonction, de service ou de domicile, la situation de télétravail du salarié sera réexaminée. Le service RH s’attachera à vérifier que les conditions de poursuite du télétravail sont avérées.

b2. Télétravail occasionnel

Dans le cas où la mise en œuvre du télétravail régulier n’est pas adaptée aux besoins, le salarié, répondant aux conditions fixées par le présent accord, pourra prétendre au télétravail occasionnel.

Dans ce cadre, le salarié disposera par année civile d’un nombre de jours de télétravail maximal égal à 12. Ces jours ne pourront faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre.

Le salarié réalise sa demande écrite (par mail ou courrier) de mise en œuvre du télétravail auprès de son manager et du service RH.

A compter de la réception de la demande du salarié, l’entreprise dispose d’un délai de réponse d’un mois.

L’entreprise se conformera aux dispositions prévues par le présent accord pour justifier l’acceptation ou le refus de la demande de télétravail du salarié.

Suite à échange avec le service RH, le manager sera pleinement impliqué dans la prise de décision.

Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible tel que défini dans le présent accord, ce refus sera motivé.

En cas d’acception, un avenant au contrat de travail sera réalisé pour une durée initiale de 6 mois (annexe 3).

L’avenant au contrat mentionnera les informations suivantes :

• Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail (exemple : nombre annuel de jours/demi-journées en télétravail, restriction pour la bonne organisation du service quant aux jours « ouverts » au télétravail, …) ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

A l’issue du délai de 6 mois, les parties décideront ou non de poursuivre la mise en œuvre du télétravail pour une durée indéterminée.

En cas de changement de fonction, de service ou de domicile, la situation de télétravail du salarié sera réexaminée. Le service RH s’attachera à vérifier que les conditions de poursuite du télétravail sont avérées.

Ce mode de télétravail sera davantage utilisé pour la réalisation de travaux particuliers.

b3. Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Selon les dispositions de l’article L1222-11 du code du travail, seules des circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, pourront conduire à la mise en œuvre du télétravail. Il s’agira alors d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

c- Organisation du télétravail

Un salarié dont la demande de télétravail (régulier ou occasionnel) est acceptée par son manager et le service RH pourra prétendre au maximum à une journée ou deux demi-journées de télétravail par semaine.

Les jours « ouverts » au télétravail seront précisés dans l’avenant au contrat de travail en tenant compte des nécessités de service.

Afin de limiter l’impact du télétravail sur l’organisation et la cohésion des équipes, la journée du mardi ne sera pas ouverte au télétravail.

Dans le cas du télétravail occasionnel, le salarié respectera un délai de prévenance minimal de 48 heures pour saisir sur son planning via le logiciel de gestion des temps, son jour de télétravail. Pour le personnel non cadre, ce jour de télétravail occasionnel donnera lieu à validation préalable du responsable hiérarchique.

Le salarié en télétravail devra être joignable par l’entreprise durant les plages horaires suivantes (par dérogation à l’Accord portant sur le Temps de Travail) :

- De 9h30 à 11h30

et

- De 14h à 16h30

Le salarié devra respecter les plages horaires définies selon l’Accord portant sur le Temps de Travail et il devra être joignable par l’entreprise durant les plages horaires fixes qui y sont définies.

En dehors des plages définies, le télétravailleur ne sera plus considéré sous la subordination de l’entreprise (hors autre dispositif mis en œuvre par l’entreprise : astreinte ou heures supplémentaires).

En cas de dysfonctionnement technique et d’impossibilité pour le salarié de télétravailler, le salarié s’engage à informer la société et à réintégrer son poste dans les locaux de l’entreprise le temps de la résolution des difficultés techniques. Dans le cas où le salarié, se trouvant dans l’impossibilité technique de télétravailler et ne pouvant réintégrer son poste de travail dans les locaux de l’entreprise, il s’engage à renseigner une journée ou demi-journée d’absence sur le système prévu à cet effet.

Cas particuliers

A titre exceptionnel et dérogatoire au présent Accord, certains postes pourront être organisés selon un volume hebdomadaire de télétravail supérieur à une journée ou deux demi-journées.

En tout état de cause, le temps de présence entreprise sera d’au moins une journée par semaine.

Les conditions matérielles évoquées pour les situations de télétravail régulier ou occasionnel sont applicables.

Ces situations qui devront rester exceptionnelles pourront avoir une durée limitée ou une durée illimitée.

L’accès à ces conditions de travail fera l’objet d’une demande spécifique et une validation devra également être émise par le Directeur et le manager concernés et le service RH.

d- Matériel mis à la disposition par l’entreprise

Le collaborateur en situation de télétravail disposera du matériel suivant (sous réserve de la disponibilité dudit matériel) :

- Un ordinateur portable (conditions de travail éventuellement différentes qu’au bureau mais adaptées aux activités réalisées dans le cadre de session de travail organisée en télétravail)

- Un casque téléphonique (si le salarié ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel)

- Un VPN pour une connexion sécurisée à distance

- Une souris (à la demande du salarié)

Le matériel est mis à la disposition du collaborateur par l’entreprise et ne devra être destiné et utilisé que pour un usage professionnel.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, à respecter toutes les règles applicables au sein de l’entreprise concernant l’utilisation du matériel et à prévenir sans délai son manager et le service utilisateur en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol des équipements de travail mis à disposition.

e- Indemnité d’occupation des locaux

Chaque demi-journée de télétravail sera indemnisée à hauteur de 5 Euros, dans la limite de 25 Euros par mois.

L’indemnisation du télétravail réalisé au mois M sera réalisée lors de la paie du mois M+1.

En cas de non remplissage du planning pour la mise en œuvre du télétravail occasionnel (cf article 2 c), le salarié ne pourra se prévaloir de l’indemnité prévue (sauf en cas de circonstances exceptionnelles selon l’article b3.).

f- Accompagnement

Avant la mise en œuvre effective du télétravail, un entretien d’information sera organisé entre le service RH, le manager et le salarié.

Lors de cet entretien, seront abordés :

- L’avenant au contrat de travail ;

- La remise des attestations nécessaires à la mise en œuvre du télétravail ;

- La remise d’information relative au télétravail (vérification du matériel, espace de travail dédié, charge de travail, ergonomie du poste de travail au domicile …) ;

- Le rappel des dispositions applicables et prévues par la Charte Confidentialité et la Charte Informatique ;

- La possibilité de formation du salarié pour accompagner sa démarche télétravail.

g- Réversibilité du télétravail

A la demande du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre son poste de travail sans télétravail.

Il bénéficiera également d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste, sans télétravail, correspondant à sa qualification et ses compétences.

La demande sera faite par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

A l’initiative de l’entreprise, il pourra être demandé au salarié de réintégrer son poste sans télétravail.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Il est rappelé qu’en cas de changement de fonction, de service ou de domicile, la situation de télétravail du salarié sera réexaminée. Le service RH s’attachera à vérifier que les conditions de poursuite du télétravail sont avérées. Si tel n’est pas le cas, il sera demandé au salarié de réintégrer son poste sans télétravail.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois après la date de première présentation du courrier précité.

L’ensemble des dispositions qui précèdent sera repris dans l’avenant au contrat de travail établi pour le télétravail régulier ou occasionnel.

En cas de manquement aux dispositions prévues par le présent accord (notamment le non-respect des dispositions applicables et prévues par la Charte confidentialité et la Charte Informatique), le salarié réintégrera son poste sans télétravail et sans délai de prévenance.

ARTICLE 3 – DROITS DU TELETRAVAILLEUR

a- Conditions d’emploi

L’accès au télétravail ne modifie en rien les conditions d’emploi du collaborateur.

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.

L’ensemble des dispositions précisées par l’Accord Temps de Travail et ses avenants s’applique au télétravail (excepté pour ce qui concerne la plage fixe de l’après-midi).

b- Accident du travail/trajet et maladie

Le salarié en situation de télétravail bénéficie de la législation applicable en matière d’accidents de travail et de trajet.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié en télétravail informe son manager et transmet le justificatif dans les délais habituels.

Il est rappelé qu’en cas d’arrêt de travail, le télétravail ne pourra être mis en œuvre.

c- Droit à la déconnexion

La Charte relative au droit à la déconnexion s’applique au télétravailleur.

Les suivis périodiques réalisés dans le cadre du télétravail permettront de dresser le bilan de l’usage du droit à la déconnexion.

d- Respect de la vie privée

Le télétravailleur bénéficiera de la même attention quant au respect de sa vie privée.

e- Refus par le salarié de la mise en œuvre du télétravail

Le refus d’accepter un poste dans le cadre du télétravail ne pourra pas être considéré comme un motif de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 4 – SUIVI

Un bilan sera réalisé entre le salarié et son manager :

- A l’issue de la période de 6 mois pour décider ou non de la poursuite de la mise en œuvre du télétravail pour une durée indéterminée ;

- Chaque année, lors de l’entretien annuel.

Une information annuelle sera transmise aux représentants du personnel. Cette information dressera le bilan de l’application des dispositions du présent accord.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à effet du 01/11/2019 et pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, ou sa dénonciation, selon les dispositions légales applicables.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction diffusera au personnel le présent accord sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration via la plateforme dédiée. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait à ……………….., le …………………………

L’organisation syndicale, La Société,

Annexe 1

Degré de confidentialité des données et protections nécessaires

Niveaux de classification des données	Caractéristiques
Publique	Informations qui sont généralement dans le domaine public. Aucun dispositif particulier de protection n’est nécessaire en ce qui concerne la confidentialité.
Interne	Informations internes qui n’ont pas vocation à être divulguées.
Confidentiel	Toute information qui peut potentiellement causer un impact significatif si elle est diffusée en dehors des collaborateurs habilités à en connaître. Il peut s’agir : De données personnelles concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers D’informations financières D’informations qui fournissent un avantage compétitif à la concurrence
Secret	Toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des collaborateurs habilités à en connaître, ou relevant d’une réglementation spéciale (secret médical par exemple). Il peut s’agir : De données de santé relevant du secret médical concernant les collaborateurs, les clients ou les tiers De secrets professionnels de la Société, d’informations sur les orientations stratégiques D’informations sur les résultats avant leur publication

Annexe 2 : Télétravail régulier

Avenant au contrat de travail

Entre

AFI ESCA

et

xxx

Il a été convenu ce qui suit :

1. Passage partiel et pour une durée déterminée en télétravail

Le passage partiel en télétravail régulier fait suite à une demande de xxx.

Cette demande a fait l’objet d’une réflexion de la Société quant aux conséquences opérationnelles d’un tel changement d’organisation.

Au vu des fonctions exercées par xxx, il a été possible d’accéder favorablement à cette demande, et ce, à compter du xxx.

Néanmoins afin d’apprécier de façon concrète la faisabilité et les conséquences de ce mode de travail, il a été convenu de mettre ces conditions en place pour une première période de 6 mois.

A l’issue de cette période, soit au plus tard le xxx, la Société et xxx décideront du renouvellement ou de la cessation des dispositions du présent avenant.

2. Réversibilité du télétravail

a. A la demande de xxx

xxx aura la possibilité de reprendre son poste de travail sans télétravail.

Il bénéficiera également d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste, sans télétravail, correspondant à sa qualification et ses compétences.

La demande sera faite par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

b. A la demande de la Société

Il peut être demandé à xxx de réintégrer son poste sans télétravail.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

En cas de changement de fonction, de service ou de domicile, la situation de télétravail du salarié sera réexaminée. La Société s’attachera à vérifier que les conditions de poursuite du télétravail sont avérées. Si tel n’est pas le cas, il sera demandé au salarié de réintégrer son poste sans télétravail.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois après la date de première présentation du courrier précité.

3. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile de xxx. Xxx fournira une copie de son attestation d’assurance habitation et une attestation sur l’honneur établissant la conformité de son domicile aux normes techniques (électriques et sécurités informatiques notamment) et sanitaires réglementaires.

La Société fournira le matériel nécessaire à la bonne exécution des missions de xxx et se chargera du transport de celui-ci en cas de déménagement de xxx (liste du matériel remis précisée en annexe).

4. Charge de travail

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume convenu de travail.

Par conséquent, aucun dépassement en termes de temps de travail ne devrait être généré.

En cas difficulté liée à la charge de travail, xxx en informera au plus vite la Société.

Il sera fait un bilan chaque année portant notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

5. Organisation du temps de travail

xxx sera en situation de télétravail le xxx ou le xxxx matin/après-midi et le xxx matin/après-midi.

Durant cette journée/demi-journée, xxx organisera librement son emploi du temps sous réserve de respecter les plages horaires définies selon l’Accord portant sur le Temps de Travail et il devra être joignable par l’entreprise durant les plages horaires fixes qui y sont définies.la durée du travail applicable dans l’entreprise et d’être joignable par messagerie électronique ou par téléphone durant la plage horaire suivante :

- 9 heures 30 à 11 heures 30

- 14 heures à 16 heures 30

xxx établira un décompte de son temps de travail en utilisant le logiciel de gestion de temps installé sur son ordinateur.

6. Indemnité d’occupation des locaux

Sur un mois donné, les demi-journées de télétravail seront indemnisées à hauteur de 5 euros dans la limite de 25 euros par mois.

Cette somme couvre notamment les frais de :

- Consommation électrique

- Communications téléphoniques

- Prorata d’abonnement Internet

7. Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, xxx s’engage à informer la Société dans le délai applicable à l’ensemble des salariés, à savoir sous 3 jours ouvrés.

Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.

Lille, le …………………………

Pour la société, Le salarié,

xxx xxx

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Liste du matériel remis au salarié

Annexe 3 : télétravail occasionnel

Avenant au contrat de travail

Entre

AFI ESCA

et

xxx

Il a été convenu ce qui suit :

1. Passage partiel et pour une durée déterminée en télétravail

Le passage partiel en télétravail occasionnel fait suite à une demande de xxx.

Cette demande a fait l’objet d’une réflexion de la Société quant aux conséquences opérationnelles d’un tel changement d’organisation.

Au vu des fonctions exercées par xxx, il a été possible d’accéder favorablement à cette demande, et ce, à compter du xxx.

Néanmoins afin d’apprécier de façon concrète la faisabilité et les conséquences de ce mode de travail, il a été convenu de mettre ces conditions en place pour une première période de 6 mois.

A l’issue de cette période, soit au plus tard le xxx, la Société et xxx décideront du renouvellement ou de la cessation des dispositions du présent avenant.

2. Réversibilité du télétravail

a. A la demande de xxx

xxx aura la possibilité de reprendre son poste de travail sans télétravail.

Il bénéficiera également d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste, sans télétravail, correspondant à sa qualification et ses compétences.

La demande sera faite par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

b. A la demande de la Société

Il peut être demandé à xxx de réintégrer son poste sans télétravail.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

En cas de changement de fonction, de service ou de domicile, la situation de télétravail du salarié sera réexaminée. La Société s’attachera à vérifier que les conditions de poursuite du télétravail sont avérées. Si tel n’est pas le cas, il sera demandé au salarié de réintégrer son poste sans télétravail.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois après la date de première présentation du courrier précité.

3. Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile de xxx. Xxx fournira une copie de son attestation d’assurance habitation et une attestation sur l’honneur établissant la conformité de son domicile aux normes techniques (électriques et sécurités informatiques notamment) et sanitaires réglementaires.

La Société fournira le matériel nécessaire à la bonne exécution des missions de xxx et se chargera du transport de celui-ci en cas de déménagement de xxx (liste du matériel remis précisée en annexe).

4. Charge de travail

La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume convenu de travail.

Par conséquent, aucun dépassement en termes de temps de travail ne devrait être généré.

En cas difficulté liée à la charge de travail, xxx en informera au plus vite la Société.

Il sera fait un bilan chaque année portant notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

5. Organisation du temps de travail

xxx sera en situation de télétravail de manière occasionnelle.

Selon les dispositions de l’accord Télétravail, xxx pourra prétendre, au maximum, à une journée ou deux demi-journées de télétravail par semaine.

La journée du mardi ne sera pas ouverte au télétravail.

Sur une année civile, xxx bénéficiera au maximum de 12 jours de télétravail, non reportables.

Xxx s’engage à saisir via le logiciel de gestion des temps, et sous respect d’un délai de prévenance de 48h, sa période de télétravail.

Durant cette journée/demi-journée, xxx organisera librement son emploi du temps sous réserve de respecter les plages horaires définies selon l’Accord portant sur le Temps de Travail et il devra être joignable par l’entreprise durant les plages horaires fixes qui y sont définies.la durée du travail applicable dans l’entreprise et d’être joignable par messagerie électronique ou par téléphone durant la plage horaire suivante :

- 9 heures 30 à 11 heures 30

- 14 heures à 16 heures 30

xxx établira un décompte de son temps de travail en utilisant le logiciel de gestion de temps installé sur son ordinateur.

6. Indemnité d’occupation des locaux

Sur un mois donné, les demi-journées de télétravail seront indemnisées à hauteur de 5 euros dans la limite de 25 euros par mois.

Cette somme couvre notamment les frais de :

- Consommation électrique

- Communications téléphoniques

- Prorata d’abonnement Internet

7. Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, xxx s’engage à informer la Société dans le délai applicable à l’ensemble des salariés, à savoir sous 3 jours ouvrés.

Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.

Lille, le …………………………

Pour la société, Le salarié,

Xxx xxx

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

Liste du matériel remis au salarié