Accord d'entreprise "Avenant de renouvellement de l'accord sur l'Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail signé le 15/09/216" chez PASINO - SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL (Siège)

Avenant de renouvellement de l’accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail signé le 15/09/2016

Entre la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL représentée par Monsieur, Président Directeur Général

D’une part,

ET

Les syndicats

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant, en application du titre VIII de l’accord du 15 septembre 2016, des articles L.2242-1 et R2242-2 suivants du Code du Travail

Préambule

La Direction du PASINO et les partenaires sociaux de la Société du Casino Municipal d’Aix Thermal (S.C.M.A.T), ont conclu, le 15 septembre 2016, un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les mesures tenant à lutter contre les discriminations, veiller à l’insertion professionnelle, favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et maintenir la qualité du dialogue social.

Cet accord a fait l’objet de mesures annuelles dans le cadre des plans d’actions qui ont permis de suivre l’évolution de son application. Forts de ces constats, les parties souhaitent reconduire l’accord tout en l’adaptant aux évolutions législatives en matière d’égalité professionnelle (Loi AVENIR n°2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret dn°2019-15 du 8 janvier 2019).

De plus, la publicité de l’index égalité professionnelle permet d’établir un bilan et d’envisager des perspectives de progression.

Suite à la prolongation de l’accord de 2016 proposée en juin 2019 et acceptée par les organisations syndicales, les parties se sont réunies les 16 septembre et 18 octobre 2019 afin de finaliser le bilan des actions.

Les parties réaffirment les principes retenus dans l’accord de 2016, principes directeurs dans un contexte toujours plus évolutif tant en termes de nouvelles offres aux clients, d’exigence de qualité du service rendu, des enjeux de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) que de contraintes économiques et d’allongement de la vie professionnelle.

L’ensemble des acteurs de l’entreprise sont concernés par ces évolutions.

Les signataires confirment la nécessité d’améliorer les dispositifs de préservation de la santé des salariés dont la prévention de la pénibilité et des risques psycho-sociaux et plus globalement de leur qualité de vie au travail, facteurs de ressource au service de la qualité des services rendus.

Les partenaires sociaux retiennent la définition de la qualité de vie au travail telle qu’elle est mentionnée dans l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 :

« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.

Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée. Sa définition, sa conduite et son évaluation sont des enjeux qui doivent être placés au cœur du développement du dialogue social.

Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. ». Ainsi, chacun contribue à la qualité de vie dans son travail.

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet et portée

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 ; les articles L2242-17 du code du travail et aux dispositions relatives à la prévention de la pénibilité, cet accord poursuit les modalités de mise en œuvre pour fédérer l’ensemble du personnel autour des thèmes suivants :

• Le maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec un objectif de progression en référence à la publication de l’index de septembre 2019 ;

• La conciliation entre la vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les mesures visant à lutter contre les discriminations et à veiller à l’insertion professionnelle ; à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 

• La prévention de la pénibilité et plus généralement des risques professionnels ;

• Le dialogue social notamment par l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés afin de contribuer à rendre l’entreprise plus compétitive.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Casinos et de ses annexes.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.C.M.A.T.

Article 3 : Durée de l’accord

Comme initialement prévu dans l’accord, les parties signataires ont suivi annuellement les plans d’actions réalisant ainsi un bilan (au 31/08/2019) de la mise en œuvre des plans d’actions et d’étudier l’opportunité et les conditions de renégociation sur tous les thèmes traités par ledit accord. Afin de poursuivre le déploiement du plan d’action, les parties conviennent de prolonger, pour une durée déterminée de 3 ans, les dispositions prévues par l’accord du 15 septembre 2016 tout en reconduisant ou complétant les indicateurs existants.

Le présent accord est donc conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’aliéna ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

TITRE II : Egalité professionnelle entre les femmes et hommes

Les orientations de l’accord de 2016 restent inchangées sauf dans l’analyse de la rémunération qui tient compte de la note de l’index publié en septembre 2019 (33/40) dont l’objectif est de tendre à une note de 40/40 à 3 ans. (Index 2018 publié en septembre 2019 en annexe).

Tous les indicateurs complétés par rapport à l’accord de 2016, sont synthétisés dans le tableau inscrit au présent avenant.

Titre III : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE FAMILIALE

Les orientations, indicateurs et plan d’actions de l’accord de 2016 restent inchangées ; ils sont reportés dans le tableau ci-dessous.

Titre IV : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS, A VEILLER A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LEUR MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les orientations, indicateurs et plan d’actions de l’accord de 2016 restent inchangées ; ils sont reportés dans le tableau ci-dessous.

Titre V : PREVENIR LA PENIBILITE ET LES RISQUES PROFESSIONNELS, GARANTIR LA SANTE AU TRAVAIL

La prévention de la pénibilité et des risques professionnels permet de contribuer à une meilleure Qualité de Vie au Travail.

En décembre 2012, un accord sur la pénibilité avait été signé dans le cadre des dispositions en vigueur. Cet accord a fait l’objet d’un plan d’action sur trois ans qui fait apparaître des actions significatives dans le cadre de la prévention des facteurs de pénibilité : réduction des poly-expositions et adaptation/aménagement du poste de travail, amélioration des conditions de travail, développement des compétences et qualifications, aménagement des fins de carrières et maintien en activité.

Dans la continuité de cet accord, les partenaires sociaux avaient jugé, en septembre 2016, opportun de le renégocier dans le cadre de l’accord QVT conformément aux dispositions de l’article L.4163-2 du code du travail.

Les orientations, indicateurs et plan d’actions de l’accord de 2016 restent inchangées ; ils sont reportés dans le tableau ci-dessous.

Titre VI : COMMUNICATION INTERNE / DIALOGUE SOCIAL & EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Les parties signataires ont constaté que les mesures prévues dans l’accord du15 septembre 2016 n’ont pu être déployées dans le cadre de réunions d’expression pour tout le personnel

Des « briefings » ayant été engagés dans le secteur des Jeux Traditionnels, la volonté des parties est d’étendre ces moments privilégiés de communication dans tous les services

Les orientations, indicateurs et plan d’actions de l’accord de 2016 restent inchangées et complétés d’un volet relatif à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise; ils sont reportés dans le tableau ci-dessous.

TITRE VII : COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DES PLANS D’ACTIONS

Afin de fédérer l’ensemble du personnel, un guide sera établi avec la Commission QVT pour diffusion à l’ensemble du personnel. Il sera élaboré dans le trimestre qui suit la signature du présent avenant.

Un exemplaire de l’accord sera communiqué aux managers qui assurent le relais de proximité incontournable pour l’application des mesures définies dans le présent accord.

La Commission QVT créée en 2016 a vu son existence consolidée dans l’accord relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social signé le 3 septembre 2019.

Elle sera composée de 5 membres du C.S.E, si possible représentant chaque secteur de l’entreprise (MAS, Jeux traditionnels, Restauration, Cuisine et Services support) et constituée après l’élection du C.S.E de novembre 2019.

La Commission se réunit trimestriellement et examine l’avancement des plans d’actions.

Les plans d’actions seront actualisés annuellement et présentés aux organisations syndicales dans le cadre de la NAO. La Commission émet, en amont de la NAO, un avis sur les plans d’actions en annexes.

Ces plans d’actions seront repris pour l’information et consultation annuelle du C.S.E relative à la politique sociale qui se situe en mai-juin.

2 –Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 14/11/2019 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

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