Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE SETRA" chez SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SAS

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat UNSA, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La durée des mandats des membres de la délégation unique au sein de la société SETRA est fixée à 2 ans (suite à la signature de l’accord préélectoral du 3 mars 2017).

Les dernières élections professionnelles des membres de la délégation unique s’étant déroulées le 24 avril 2017, les mandats arriveront à expiration le 23 avril 2019.

Cependant, en accord avec la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, il est expressément convenu par le présent accord et à l’unanimité que la durée des mandats de la délégation unique du personnel sera prorogée de 10 semaines, soit jusqu’au 30 juin 2019.

Par conséquent, l’organisation du renouvellement des élections professionnelles se déroulera au plus tard le vendredi 14 juin 2019 pour le 1^er tour.

L’employeur procédera dans les délais légaux aux informations et invitations telles que prévues par les textes, afin de remplir ses obligations en matière d’élections professionnelles.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Villemeneux, le 23/04/2019 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

En sa qualité de Directeur