ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SAS

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 10 mars 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

1. Chiffre d’affaires et Résultat 2019

2. Charges sociales 2019

3. Masse salariale 2019

4. Montant du CICE

5. Effectifs au 29 février 2020 (CDD/CDI)

6. Liste des salariés par échelon et salariés ayant changé d’échelon au 01/07/2019

7. Nombre de services dont l’amplitude est supérieure à 10h

8. Nombre de salariés ayant dépassé le contingent d’heures supplémentaires en 2019

Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le mardi 31 mars 2020.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat FNCR : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagné par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagnée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au mardi 31 mars 2020, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès d’ xxxxxxxxxxxxxxxxx, Assistante de Direction/Correspondante RH.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mardi 10 mars 2020, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au lundi 6 avril 2020 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mercredi 6 mai 2020 à 10 h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le mercredi 20 mai 2020 à 10 h.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mercredi 3 juin 2020 à 10 h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1^er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services, Agent Humanisation Gare et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.

Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 7– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villemeneux, le 10 mars 2020 (en 6 exemplaires de 4 pages)