Accord d'entreprise "AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION DU 10 MARS 2020" chez SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SETRA - SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC le 2020-06-03 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07720003975
Date de signature : 2020-06-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC EXPLOITATION TRANSPORT REPARATION
Etablissement : 55200545600041 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations Protocole de Négociation Annuelle 2020 (2020-03-10) ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE SETRA (2019-04-23) Protocole de négociation du 26 février 2019 - NAO 2019 (2019-02-26) PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE DU 15 MARS 2021 - ANNEE 2021 (2021-03-15) Protocole de négociation du 23 mars 2022 - NAO 2022 (2022-03-23)

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-03

AVENANT N°1

AU PROTOCOLE DE NEGOCIATION

DU 10 MARS 2020

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SAS

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 10 mars 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.

Cependant, suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 et en concertation avec l’ensemble des parties, les négociations en cours ont été suspendues.

Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un nouveau calendrier pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Calendrier des réunions

Le nouveau calendrier prévoit que la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au mercredi 10 juin 2020 à 10h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 1 du protocole de négociation conclu le 10 mars 2020, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mercredi 24 juin 2020 à 10h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le mardi 30 juin 2020 à 10h.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mercredi 8 juillet 2020 à 10h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise dans le respect des mesures de distanciation sociale qui s’imposent.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 2 – Dispositions diverses

Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 10 mars 2020 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villemeneux, le 3 juin 2020 (en 6 exemplaires de 4 pages)

Pour l’entreprise : (signature et cachet de l’entreprise)

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat FNCR

Signature

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE/CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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