Protocole d’accord de la négociation suite aux dénonciations d’usages du 28 septembre 2017

ENTRE

L’entreprise SAMADA dont le siège social est situé 4 rue du Courson à THIAIS (94320) inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 011 983 représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX de SAMADA à WISSOUS (91320) dûment habilité à cet effet ;

D’UNE PART,

ET

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Samada Wissous, représentées par leurs délégués syndicaux :

• C.F.E. /C.G.C., XXXXXXXXXXXXXXX,

• C.G.T., XXXXXXXXXXXXXXX,

• F.O., XXXXXXXXXXXXXXX.

D’AUTRE PART,

1. PREAMBULE :

Les 1^er et 12 juin 2017 (pour les salariés protégés), 135 salariés de l’établissement KUEHNE+NAGEL à Wissous ont fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au sein de l’établissement SAMADA à Wissous en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

A ce titre, ils bénéficient de manière concomitante des dispositions collectives les plus favorables de KUEHNE+NAGEL ou de SAMADA pendant une période temporaire maximale de 15 mois à compter de la date du transfert du contrat de travail.

Le 28 septembre 2017 dans le cadre d’un CE extraordinaire et le 29 septembre suivant, par courrier individuel, la société Samada a dénoncé deux usages, en vigueur au sein de l’établissement de Wissous et bénéficiant à l’ensemble des salariés Kuehne+Nagel transférés depuis les 1^er et 12 juin 2017 au sein de Samada.

Les deux usages dénoncés sont :

• Le bénéfice de 5 jours de repos supplémentaires par an (appelés communément par les salariés de l’entrepôt, jours « RTT » et connus aussi sous l’appellation « jours habillage/déshabillage »),

• Les modalités de majoration des heures de nuit : cet usage consistait à rémunérer les heures de nuit avec une majoration de 25%, sans contrepartie sous forme de repos compensateur.

Afin de respecter un préavis suffisant avant d’appliquer la décision de suppression, ces dénonciations n’ont pris effet que le 31 décembre 2017.

Dès le 29 septembre 2017, la direction a décidé d’engager des négociations pour faire suite à la dénonciation des usages afin que soit examinée et précisée avec les organisations syndicales la situation des salariés transférés, consécutive à ces dénonciations et le cas échéant, que soient mises en place des mesures d'accompagnement transitoires.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 10 octobre, 20 novembre, 7 décembre 2017 et 9 janvier 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les garanties et les contreparties accordées aux salariés en compensation des usages précités.

Article 1.2 : Etablissement concerné

Le présent accord est exclusivement applicable à l’établissement Samada situé 1, Boulevard Arago, ZI de Villemilan à WISSOUS (91320) et dont le numéro de SIRET est le : 552 011 983 005 33.

Article 1.3 : Salariés concernés

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés dont les contrats de travail ont fait l’objet d’un transfert de la société KUEHNE+NAGEL vers la société SAMADA les 1^er ou 12 juin 2017 et tant que ceux-ci sont rattachés à l’établissement de Samada Wissous.

Il est convenu que tous les autres salariés de l’établissement de Samada Wissous présents ou à venir, ne sont pas concernés par les mesures de cet accord.

CHAPITRE 2 – RAPPEL DES ANCIENS USAGES ET DISPOSITIONS

Article 2.1 : Contreparties au travail de nuit

Les heures de nuit travaillées entre 21h et 6h sont majorées de 25%.

Cette majoration se traduit exclusivement par une contrepartie financière.

Il n’existe aucune contrepartie sous forme de repos compensateur.

Article 2.2 : Jours de repos supplémentaires nés d’un usage

Les salariés de l’établissement bénéficient de 5 jours de repos supplémentaires par an, appelés communément jours « RTT » ou jours « JHD ».

Ces 5 jours sont nés concomitamment à la signature des accords RTT Médial et Hays Logistique en 2000, dont une disposition prévoit 5 autres jours de repos supplémentaires par année civile en compensation de l’abandon de la rémunération de deux pauses quotidiennes de 15 minutes et des temps d’habillage/déshabillage.

Ainsi, depuis 2000 l’ensemble des salariés de l’établissement bénéficient de 10 jours de repos supplémentaires par année civile, dont 5 jours sont issus d’un accord et 5 jours sont issus d’un usage.

CHAPITRE 3 – NOUVELLES DISPOSITIONS

Article 3.1 : Contreparties au travail de nuit

Il est convenu d’adopter les modalités de rémunération et de compensation horaire du travail de nuit, telles que définies dans l’accord d’entreprise SAMADA relatif au travail de nuit du 25 juin 2003.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2018, toute heure de nuit réalisée entre 21 heures et 6 heures est majorée de 20% par rapport au taux horaire de base.

Elle ouvre droit à un repos compensateur supplémentaire de 5% du temps de travail effectif.

Article 3.2 : Organisation du temps de travail

Dans un souci d’harmonisation des pratiques avec les autres entrepôts frais Samada, il est convenu de revoir de manière globale l’organisation du temps de travail sur le site et plus particulièrement : les temps de pause, les amplitudes horaires, le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que le nombre de jours de repos supplémentaires.

3.2.1. Temps d’habillage et déshabillage

A compter du 1^er janvier 2018, en compensation des 5 jours de repos supplémentaires nés d’un usage, il est convenu d’adopter les modalités de compensation du temps d’habillage et déshabillage telles que définies dans l’accord d’entreprise SAMADA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 mai 2000.

Ainsi, les salariés bénéficient d’un forfait de 5 minutes journalières payées pour mettre et ôter leurs chaussures de sécurité.

3.2.2. Amplitude horaire et temps de pause

Salariés de catégorie Employé

A compter du 1^er avril 2018, tous les salariés de la catégorie Employés, rattachés à l’exploitation bénéficient d’un temps de pause de 60 minutes dont 30 minutes sont rémunérées et travaillent sur une amplitude horaire de 7 heures et 30 minutes.

Le fractionnement de ce temps de pause sur la journée sera défini ultérieurement conformément aux dispositions légales.

Ce dispositif annule et remplace les dispositions des Accord RTT Médial et Accord RTT Hays Logistique, dans leurs articles respectifs « 2.1- Durée du travail » et « 1.3 – Temps de pause ».

Pour rappel, ces articles prévoient 5 jours de repos supplémentaires par année civile en compensation de l’abandon de la rémunération de deux pauses quotidiennes de 15 minutes et des temps d’habillage/déshabillage.

Toutefois, afin d’accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif, il est convenu de supprimer progressivement et non immédiatement les 5 jours de repos supplémentaires nés d’un accord, selon le calendrier suivant :

• En 2018 : les salariés de catégorie Employés continuent à bénéficier de 5 jours de repos supplémentaires par an et pourront les positionner jusqu’au 31 décembre 2018. Ces jours ne pourront pas être accolés à une période de congés payés.

• En 2019 : les salariés de catégorie Employés continuent à bénéficier de 5 jours de repos supplémentaires par an et pourront les positionner jusqu’au 31 décembre 2019. Ces jours ne pourront pas être accolés à une période de congés payés.

• En 2020 : les salariés de catégorie Employés continuent à bénéficier de 5 jours de repos supplémentaires par an et pourront les positionner jusqu’au 31 août 2020. Ces jours ne pourront pas être accolés à une période de congés payés.

A compter du 1^er septembre 2020, les 5 jours de repos supplémentaires issus des Accord RTT Médial et Accord RTT Hays Logistique sont définitivement supprimés.

Salariés de catégorie Agent de maîtrise et Cadre

A compter du 1^er février 2018 :

• Les salariés de catégorie Agent de maîtrise travaillent sur un horaire hebdomadaire de 37 heures avec 12 jours de RTT pour une année complète.

• Les salariés de catégorie Cadre travaillent selon le régime dit « cadres en forfait jours » conformément à la législation en vigueur et sur 215 jours de travail par an.

Du 1^er janvier au 31 janvier 2018, les salariés de catégorie Agent de maîtrise et Cadres restent sur un horaire hebdomadaire de 35 heures.

A effet du 1^er janvier 2018, ils ne bénéficient plus des 5 jours de repos supplémentaires par an issus des Accord RTT Médial et Accord RTT Hays Logistique.

D’une manière générale, si dans le dispositif antérieur, il existe des clauses contraires à l'esprit du présent accord, les partenaires sociaux renoncent à en faire application.

CHAPITRE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à effet du 1^er janvier 2018.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt et publicité de l'Accord

Le présent accord sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’EVRY par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les 15 jours qui suivront sa ratification.

Il doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU.

Fait à WISSOUS, le 19 janvier 2018.

Pour l’Entreprise :

• XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

• XXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXX,

• XXXXXXXXXXXXXXX,