ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018 ROCHE SAS

Entre

La Société ROCHE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.168.895,52 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°552 012 031, dont le siège social est sis 30 Cours de l’Ile Seguin, Boulogne-Billancourt,

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

• La CFE-CGC,

• L’UNSA

D’autre part,

Dénommées ci-après ensemble « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées, les 6 et 19 décembre 2017 afin d’aborder les points de négociation relatifs à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Compte tenu de ces échanges et des informations remises, les parties signataires ont convenu :

Article 1. Salaires effectifs

Après discussions, l'enveloppe globale d'augmentation est fixée à 2,2% de la masse salariale pour l’année 2017.

Le budget de 2,2% au global est réparti selon les populations 2,2% cadre et non cadre ne bénéficiant pas de prime d'ancienneté évolutive et 1,2% non cadre bénéficiant d’une prime d’ancienneté évolutive.

Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que la société consacrera à l’évolution de la masse salariale.

Cette enveloppe comprend les augmentations individuelles et l'impact de l'ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations au titre des promotions et des ajustements de salaire.

Dans le cas des collaborateurs qui auront un niveau de performance égal ou supérieur à « Répond totalement aux attentes » et qui seront éligibles à une augmentation de salaire, un montant minimum d’augmentation de 50€/mois (soit 600€/an) sera garanti.

Par ailleurs, compte tenu du contexte économique difficile, une prime additionnelle pour les salaires de base plus prime d’ancienneté annuels inférieurs ou égaux à 38 000 €, après augmentation, dont la performance est égale ou supérieure à « Répond totalement aux attentes », représentant 1% du salaire de base, sera mise en place cette année.

Article 2. Anticipation de la revalorisation de la prime d’ancienneté

Il est convenu que la revalorisation de la prime d’ancienneté, qui avait lieu jusqu’à présent à la date d’anniversaire, soit anticipée au 1er janvier de chaque année.

Article 3. Budget des activités sociales et culturelles du CE

Conscientes de la situation exceptionnelle de l’année 2017, et compte tenu des projections effectuées sur 2018, les parties conviennent de la nécessité d’apporter une contribution supplémentaire au budget des œuvres sociales.

Cette contribution exceptionnelle pour l’année 2018 sera de 60 000 €.

Article 4. Budget CESU

La dotation au budget CESU est maintenue à 80 000 € en 2018.

Article 5. Partage de la valeur ajoutée

Les parties proposent d’engager au cours de la prochaine réunion relative aux négociations sur le partage de la valeur ajoutée des discussions relatives à la mise en place d’un PERCO.

A cette occasion, seront également étudiés l’ensemble des dispositifs liés au partage de la valeur ajoutée.

Article 6. Travail à Distance

Conscientes des désagréments occasionnés par les travaux du Grand Paris sur la circulation aux alentours du siège social, les parties souhaitent élargir, pour les collaborateurs du siège concernés, les mesures de travail à distance prévues dans l’accord de 2011 et ses avenants successifs.

Les parties souhaitent par cette mesure favoriser un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi, les collaborateurs du siège pourront, dans le respect des règles de cet accord et de ses avenants successifs, bénéficier d’un jour de travail à distance supplémentaire avec l’accord préalable du manager et dans les conditions suivantes :

• cette journée pourra être prise tous les 15 jours

• et ne pourra être accolée au jour de travail à distance hebdomadaire habituellement pris.

Cette mesure est mise en place à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2018, afin de pouvoir adapter le dispositif selon l’évolution des travaux et selon ses incidences sur l’organisation du travail.

Article 7. Mesure relative à l’indemnisation des RP

Pour faire suite aux négociations sur l’harmonisation des statuts, les parties conviennent de réévaluer l’indemnisation des RP.

Ainsi, cette indemnisation passera de 105 à 115 euros par RP.

Article 8. Indemnisation kilométrique vélo

Les parties rappellent la mise en place en janvier 2017 du dispositif d’indemnisation des trajets domicile – travail en vélo, en référence au décret du 11 février 2016.

L’indemnisation s’effectue sous forme d’un remboursement forfaitaire plafonné à 200€ par an, exonéré de charges sociales et impôt.

Les collaborateurs concernés doivent remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils utilisent le vélo pour effectuer le trajet domicile – entreprise et recevront tous les mois 16,66€ d’indemnité kilométrique vélo (correspondant à 200€ par an).

Il est entendu que ces indemnités sont cumulables avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun en vigueur dans l’entreprise.

Article 9. Maladie

Par le présent accord, les parties conviennent que le versement de la prime dite « quanti » pour les personnes en arrêt de travail s’effectuera désormais dès le premier jour d’absence.

Article 10. Jour RTT employeur travaillé

Les parties conviennent de reconduire la mesure concernant les collaborateurs devant travailler à la demande de l’employeur et en raison de la nécessité impérieuse pour leur département de maintenir une activité obligatoire (ex : le département PV, …).

Concernant ces collaborateurs uniquement, il est expressément décidé que tout jour de RTT employeur travaillé donnera lieu, en plus du jour RTT en question pris à un autre moment, à l’octroi d’une journée de récupération.

Article 11. Journée exceptionnelle

Les parties conviennent que dans le contexte actuel de la filiale, la journée du 2 janvier 2018, est offerte pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin le 31/12/2018.

Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Article 13. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’un des signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 14. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courriel dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et ne fera l’objet d’un dépôt qu’après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version transmise par voie électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.

En outre, un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 janvier 2018

Pour la Société :

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC :

Pour l’UNSA :