Accord d'entreprise "UN ACCORD COLELCTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION DE LA CCN DES COMMERCES DE GROS, SECTION ALIMENTAIRE" chez SELECTA

SELECTA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

APPLICATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

COMMERCES DE GROS - secteur alimentaire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SELECTA, société anonyme au capital de 3 323 044 euros, dont le siège social est situé à Aubervilliers (93300) – 43,45 avenue Victor HUGO – EMGP bâtiment 264 nord - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur <>, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs <> et <>,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Messieurs <> et <>,

Le syndicat CGT, représenté par Messieurs <> et <>,

Le syndicat FO, représenté par Madame <> et Monsieur <>,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Ensuite de la dénonciation de différents accords d’entreprise en octobre 2017, les Parties ont entrepris la redéfinition des dispositions du statut collectif applicable au sein de l’entreprise et la négociation d’accords de substitution.

Elles ont entendu dans ce cadre préciser l’application au sein de la Société de la convention collective des commerces de gros, dans ses dispositions relatives au secteur alimentaire.

C’est l’objet du présent accord, qui se substitue à tout accord collectif ou atypique, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.

Il entre en vigueur :

• A compter du dernier jour précédent un éventuel rapprochement entre les sociétés Selecta et Pélican Rouge entrainant l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• Et au plus tard, le 31 décembre 2018.

Les dispositions de la convention collective des commerces de gros dans ses dispositions relatives au secteur non-alimentaire cesseront donc de s’appliquer au sein de la Société à compter de cette même date.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel au sein de la société SELECTA.

Article 2 : Convention collective applicable

Les Parties conviennent par le présent accord que la convention collective de branche applicable au sein de la société SELECTA est la Convention Collective des Commerces de Gros (IDCC 573 Brochure JO 3044), secteur alimentaire.

Les dispositions de la convention collective des commerces de gros dans ses dispositions relatives au secteur non-alimentaire cessent en conséquence de s’appliquer au sein de la Société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Durée, adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter :

• Du dernier jour précédent un éventuel rapprochement entre les sociétés Selecta et Pélican Rouge entrainant l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail ;

• Et au plus tard, le 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas portée signataire du présent accord aura la possibilité d’apporter, ultérieurement, son adhésion totale et sans réserve à cet accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-7 du Code du Travail.

Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Il est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

Fait à Aubervilliers, le 21 février 2018

En 11 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.