Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

SEPPIC SA, 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux de SEPPIC SA :

CFDT

CFE-CGC

FO

CGT

D’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours d’une première réunion qui s’est tenue le 8 novembre 2018, la Direction de SEPPIC SA a présenté des données sur le contexte économique mondial et français, les perspectives 2019 en matière de croissance et d’inflation, ainsi que les prévisions et enjeux business de fin d'année 2018 et de 2019.

Elle a, par ailleurs, présenté et développé l’ensemble des thématiques supposées être couvertes en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

• Evolution de l’emploi
• Handicap et maintien dans l’emploi
• Santé – Prévoyance
• Bilan 2018 de l’épargne salariale
• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Le bilan des NAO 2018

Dans un contexte économique mondial où la croissance s’est maintenue en 2018 tout en étant plus dispersée selon les zones, le gouvernement français prévoit une croissance 2019 stable par rapport à 2018, à hauteur de 1,7%.

En France, l’inflation sur 12 mois était estimée à fin septembre 2018 à +1,9%.

Pour 2019, le gouvernement prévoit dans son projet de Loi de Finance une inflation plus faible, de 1,3%.

SEPPIC a connu une croissance soutenue en 2018.

C’est dans ce contexte économique et social que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont pu formuler leurs revendications aux cours de trois réunions, les 8 et 26 novembre, ainsi que le 7 décembre 2018 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec les résultats et la stratégie de l’entreprise, ainsi que le contexte économique mondial dans lequel se trouve SEPPIC.

A l’issue de ces 3 réunions, les mesures suivantes ont été arrêtées :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SEPPIC SA rattachés aux établissements suivants:

• Etablissement de Paris : 22 Terrasse Bellini - Paris La Défense - 92 806 Puteaux

• Etablissement de Castres : 127 chemin de la Poudrerie - BP 90228 – 81105 Castres
  

1. MESURES DE REVALORISATION SALARIALE

1.1. PRINCIPES

Allocation d’un budget de revalorisation salarial correspondant à 2 % des salaires bruts de base du personnel présent au 31 décembre 2018, réparti selon la modalité suivante :

Le plan d’augmentation comporte :

• Une partie d’augmentation collective pour les salariés dont le coefficient se situe entre 160 et 205;
• Une partie d’augmentation individuelle permettant de valoriser les performances individuelles des salariés.

1.2. MODALITÉS D’APPLICATION

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

• Pour les salariés dont le coefficient se situe entre 160 et 205 (Convention Collective des Industries Chimiques) :

• • Une Augmentation Collective égale à 1,2% des salaires bruts de base.

Cette augmentation sera appliquée au mois de janvier 2019, avec un talon de 390 euros annuels bruts versé en 13 mensualités pour les salariés non cadres du site de Castres et en 12 mensualités pour les autres salariés concernés ;

• • A cette augmentation collective pourront s’ajouter des augmentations individuelles attribuées au regard des principes de la politique de rémunération de Seppic SA basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché, étant précisé que ces augmentations individuelles ajoutées à l’augmentation collective ne pourront dépasser l’enveloppe de 2% des salaires bruts de base.

Cette augmentation individuelle sera appliquée au mois de mars 2019 avec effet rétroactif au mois de janvier 2019.

• Pour les salariés dont le coefficient est de 225 et au-delà (Convention Collective des Industries Chimiques) :

• • Des augmentations individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération de Seppic SA basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché dans le cadre d’une enveloppe représentant 2 % des salaires bruts de base.

Cette augmentation individuelle sera appliquée au mois de mars 2019 avec effet rétroactif au mois de janvier 2019.

2. MESURES COMPLÉMENTAIRES

2.1 Prime exceptionnelle et Épargne salariale :

Compte tenu de la croissance de son résultat en 2018, la Direction entend associer l’ensemble des collaborateurs à cette performance en prévoyant la mise en place d’une prime exceptionnelle sous la forme d’un supplément d’intéressement d’un montant de 500 euros bruts (pour une année de présence complète) au titre de l’exercice 2018 versé en juin 2019.

Conformément aux dispositions légales, les modalités d’application de cette mesure feront l’objet d’un accord spécifique.

2.2. Conditions de travail et bien-être des collaborateurs :

La Direction s’engage à mener une étude destinée à recenser et étudier les attentes des collaborateurs de Castres en matière de restauration, avant de revoir la prestation actuelle.

2.3. Accompagnement des collaborateurs :

Suite aux différentes alertes émises par les représentants du personnel du site de Castres sur le besoin d’accompagnement de certains collaborateurs confrontés à des difficultés personnelles, il est convenu de mettre en place, de manière expérimentale, une permanence d'assistance sociale à hauteur d’une demie-journée tous les quinze jours.

Cette permanence, organisée sur le site de Castres, sera également accessible, à distance, aux salariés de Paris.

2.4. Primes d’astreinte :

La Direction s’engage à revaloriser les primes d’astreinte dans le cadre de la renégociation en cours de l’accord de Castres.

2.5. Organisation et effectifs :

Compte tenu de la charge de travail induite par un certain nombre de projets, parmi lesquels l'évolution du modèle de distribution dans certaines zones et la mise en production de Polykon en 2019, la Direction entend les inquiétudes exprimées à ce sujet et apportera une attention particulière au juste dimensionnement des équipes supports concernées.

2.6. Transport et promotion des nouvelles formes de mobilité :

La Direction et les Organisations syndicales souhaitent contribuer à une démarche de transition énergétique en incitant les collaborateurs à favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile - travail.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à mettre en place dans le cadre d'un futur accord et dans la limite du seuil d'exonération de cotisations sociales, soit 200 euros par an et par salarié, une indemnité kilométrique vélo.

2.7. Fonctionnement du futur CSE de SEPPIC SA :

Afin de soutenir l'action du CSE en matière d’œuvres sociales, la Direction de Seppic SA portera le budget initialement défini dans le cadre du projet d'accord sur la mise en place du CSE à 0,93% de la masse salariale à 1% de la masse salariale de SEPPIC SA.

3. EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties précisent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 3 avril 2015 et est toujours en vigueur, et qu’une négociation pour un nouvel accord a été engagée.

4. REPRESENTANTS ELUS ET MANDATÉS

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

5. EGALITÉ DE TRAITEMENT

Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Puteaux, le 13 décembre 2018

Les Organisations Syndicales,La Direction,

CFDT

Pour la Direction des Ressources Humaines

CFE-CGC

Pour la Direction de l’établissement de Castres

FO

CGT