Le Président-directeur général

PDG/2020/1001

Accord sur le fonctionnement du Comité de groupe Aéroports de Paris

SOMMAIRE

Préambule : 4

1. – Composition du comité de groupe 4

2. – Répartition des élus des CSE par collège et organisation syndicale 4

3. – Désignation des représentants du personnel 5

3.1. Procédure de désignation des représentants du personnel 5

3.2. Durée du mandat 5

3.3. Renouvellement du mandat 5

4. - Modification et renouvellement du Comité de Groupe 5

4.1. Modification du groupe en cours de mandature 5

4.1.1. Inclusion en cours de mandature 5

4.1.2. Sortie en cours de mandature 6

4.2. Renouvellement du comité de groupe 6

4.2.1. Reconfiguration du groupe 6

4.2.2. Redistribution des sièges et désignation 6

5. – Attributions 6

6. – Secrétariat 7

7. – Réunions du comité de groupe 7

7.1. Périodicité et modalités de tenue des réunions 7

7.2. Ordre du jour 7

7.3. Comptes rendus 7

8. – Obligations 8

9. – Moyens 8

9.1. Expert-comptable 8

9.2. Formation 8

9.3. Prise en charge du temps passé 9

9.4. Frais de déplacement et d’hébergement 9

9.5. Dotations 9

10. – Modalités d'application de l'accord 9

10.1. Portée de l'accord 9

10.2. Durée de l'accord 10

10.3. Adhésion 10

10.4. Modalités de révision 10

10.5. Modalités d'évolution de l'accord 10

10.6. Dénonciation de l'accord 10

10.7. Dépôt et publicité 11

ENTRE :

AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,

Représentée par Monsieur XXX, Président-directeur général,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, CFDT-FGTE, CFE-CGC, CGT-FNST, FO-FEETS, UNSA.

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la réglementation en vigueur¹, le comité de groupe a été mis en place en novembre 2008. Un accord de fonctionnement de ce comité avait été signé le 5 juin 2009.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en fusionnant le Comité d'entreprise, le Comité d'hygiène, de santé et conditions de travail et les délégués du personnel au sein d'une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Elle prévoyait également la caducité de tous les accords conclus précédemment concernant la représentation élue du personnel, dont l'accord de fonctionnement du comité de groupe précité.

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement du comité de groupe et les moyens mis à disposition de ses membres.

1. – Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé :

• du Président-délégué général d'Aéroports de Paris-SA ou de son représentant, qui préside le comité de groupe, et peut être assisté de trois collaborateurs de son choix,

• du Directeur général exécutif d'Aéroports de Paris-SA ou de son représentant,

• du Directeur des Ressources Humaines d'Aéroports de Paris-SA ou de son représentant,

• des Directeurs généraux ou de leurs représentants des filiales retenues pour la configuration du groupe Aéroports de Paris,

• de représentants du personnel dont le nombre est fixé par l'accord de configuration du comité de groupe Aéroports de Paris et de répartition de ses représentants en vigueur. Les représentants du personnel sont désignés selon les modalités définies au paragraphe 3 du présent accord, par les organisations syndicales représentatives parmi les élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises retenues pour la configuration du groupe Aéroports de Paris.

Dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités, les organisations syndicales désignent autant de membres suppléants que de titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence d'un membre titulaire.

En outre, chaque organisation syndicale ayant des représentants au comité de groupe peut désigner, parmi les salariés des entreprises du groupe, un représentant syndical siégeant au comité de groupe.

2. – Répartition des élus des CSE par collège et organisation syndicale

La répartition des sièges attribués au comité de groupe est définie par l'accord de configuration du groupe Aéroports de Paris et de répartition de ses représentants en vigueur.

3. – Désignation des représentants du personnel

3.1. Procédure de désignation des représentants du personnel

Les organisations syndicales font connaître à la Direction des Ressources Humaines du groupe les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants désignés parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe², et les noms des représentants syndicaux désignés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception.

3.2. Durée du mandat

Conformément à la réglementation en vigueur³, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre ans.

La perte du mandat au comité social et économique est de nature à faire cesser automatiquement l'appartenance du représentant du personnel au comité de groupe.

A cet égard, lorsqu'un représentant des salariés appartient au personnel d'une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au comité de groupe cesse immédiatement.

Compte tenu de la durée des mandats au comité de groupe de 4 ans, les organisations syndicales peuvent renouveler leurs désignations en cas de nécessité, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.

3.3. Renouvellement du mandat

Lorsqu'un représentant du personnel titulaire au sein du comité de groupe cesse ses fonctions (départ de l'entreprise ou démission du mandat), son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de renouvellement du CSE d'appartenance ou dans le cas où le suppléant cesse ses fonctions, les organisations syndicales procèdent à une nouvelle désignation dans les conditions définies au paragraphe 3. 1.

4. - Modification et renouvellement du Comité de Groupe

4.1. Modification du groupe en cours de mandature

4.1.1. Inclusion en cours de mandature

Les CSE et les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, dont l’entreprise peut prétendre à l’inclusion dans le périmètre afin d’être représentées au sein de l’instance du groupe, auront la possibilité de demander une inclusion auprès du Président du comité de groupe, conformément à la procédure prévue par la réglementation en vigueur⁴.

Si cette requête est acceptée, l’inclusion dans le groupe n’a lieu que lors du renouvellement du comité, quand bien même une révision de l'accord aurait eu lieu dans les conditions prévues au paragraphe 10.4 du présent accord.

4.1.2. Sortie en cours de mandature

Lorsqu’une entreprise sort du groupe, le Président du comité de groupe veille à ce que son CSE comme celui de l’entreprise « dominée », en soient préalablement informés. Le Président du comité informe les CSE précités, de la révocation des mandats des élus de l'entreprise sortante, au sein du comité de groupe.

4.2. Renouvellement du comité de groupe

4.2.1. Reconfiguration du groupe

Préalablement à chaque renouvellement de l’instance, le Président du comité de groupe vérifie la configuration du groupe selon les modalités définies par l'accord de configuration du comité de groupe en vigueur, pour prendre en compte l'évolution éventuelle du périmètre.

Si conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.2 du présent accord, une demande d’inclusion a été accordée à une société, cette dernière est intégrée dans le groupe et représentée au sein du comité de groupe, si elle est dotée d'un CSE.

Le cas échéant, les entreprises identifiées comme ne faisant plus partie du groupe, en sont averties par courrier par le Président du comité de groupe. Le sort des mandats des membres des comités sociaux et économiques est régi par le paragraphe 3. 2 du présent accord.

4.2.2. Redistribution des sièges et désignation

Le Président du comité de groupe réunit les organisations syndicales représentatives au sein du groupe un mois avant l’expiration des mandats afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations syndicales concernées, conformément aux dispositions en vigueur.

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe doivent procéder à la désignation des membres élus et des représentants syndicaux, selon les modalités définies au paragraphe 3.1 du présent accord, dans un délai d’un mois maximum après la tenue de la réunion actant la répartition des membres par collège et par organisation syndicale.

L’expiration de ce dernier délai marque la fin des mandats en cours et le début de la nouvelle mandature le jour suivant.

5. – Attributions

Conformément à la réglementation en vigueur⁵, le comité de groupe reçoit des informations sur :

• l'activité économique du groupe ;

• la situation financière (et notamment les informations bisannuelles disponibles à l'issue de l'arrêté des comptes consolidés) ;

• l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions au niveau du groupe et de chaque entreprise qui le composent ;

• les perspectives du groupe pour l'année à venir dans les domaines susvisés.

Il est précisé que le comité de groupe peut se faire communiquer les comptes consolidés du groupe, y compris ceux des filiales étrangères même si elles ne sont pas incluses dans le groupe dès lors qu'elles sont comprises dans le périmètre de consolidation.

Les documents concernant les informations dont le comité de groupe est destinataire sont communiqués à ses membres, 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

6. – Secrétariat

Conformément à la réglementation en vigueur⁶, lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement du comité de groupe, les membres dudit comité procèdent à la désignation, à la majorité des voix, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote. En cas de nouvelle égalité, le candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus d’élus au comité est proclamé élu. A défaut de pouvoir départager les candidats, le candidat le plus âgé est élu.

La même procédure s'applique en cas de renouvellement du CSE d'appartenance du secrétaire et/ou du secrétaire adjoint, si le secrétaire ou le secrétaire adjoint ne figurent pas parmi les nouveaux élus.

7. – Réunions du comité de groupe

7.1. Périodicité et modalités de tenue des réunions

Le comité de groupe se réunit après l'arrêté des comptes consolidés, soit deux fois par an, sur convocation du Président.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la désignation du secrétaire est nécessaire ou lorsqu’une décision concernant le groupe risque d’avoir des conséquences notables sur la situation des salariés, une réunion extraordinaire peut être décidée à l'initiative du Président ou sur demande, exprimée à la majorité, des membres du comité de groupe.

Le recours à la visioconférence pour l'organisation des réunions du comité de groupe est possible dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur⁷.

7.2. Ordre du jour

Conformément à la réglementation en vigueur⁸,l'ordre du jour est arrêté par le Président ou son représentant avec le secrétaire. Il est communiqué, aux organisations syndicales et aux membres du comité de groupe, 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Par exception, l'ordre du jour de la première réunion de chaque nouvelle mandature du comité de groupe suivant la désignation de ses membres est arrêté par le Président seul. Il porte sur l'élection du secrétaire et du secrétaire adjoint, la désignation de l'expert-comptable visé par le paragraphe 9.1 et l'examen de la situation financière prévue au paragraphe 5.

7.3. Comptes rendus

Le compte-rendu est rédigé par le Directeur des Ressources Humaines du groupe ou l'un de ses collaborateurs.

Le projet de compte-rendu est diffusé sous 15 jours aux organisations syndicales et aux membres du comité de groupe. Les observations portant sur le projet de compte-rendu sont adressées au secrétaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception dudit projet.

Le projet corrigé est diffusé sous 15 jours aux organisations syndicales et aux membres du comité de groupe.

Il est approuvé par les membres du comité de groupe lors de la prochaine réunion.

8. – Obligations

Les membres du comité de groupe et les représentants syndicaux ainsi que les intervenants extérieurs invités aux réunions du Comité de groupe ou ayant connaissance de documents relatifs au groupe, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président et/ou ses représentants.

9. – Moyens

9.1. Expert-comptable

Le comité de groupe peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par ADP-SA.

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

Le cabinet d’expertise comptable est désigné lors de la première réunion plénière à la majorité des membres présents, à chaque renouvellement du Comité, sur proposition des membres du Comité de groupe.

9.2. Formation

ADP-SA finance une formation économique visant à sensibiliser chaque nouveau membre du comité de groupe, titulaire et suppléant.

Cette formation est d'une durée initiale de 5 jours maximum dans la limite d'un montant de 600 euros par jour.

La formation économique pourra être renouvelée, à la demande de chaque membre, dès l’ouverture de son troisième mandat, pour une durée de deux jours maximum.

Le choix de l’organisme de formation qui incombe à chaque Organisation syndicale, doit être agréé pour que le montant de la formation soit pris en charge par la Direction de l'entreprise.

Les devis et facturation sont adressés à ADP-SA.

A l'issue de la formation, le représentant est tenu de transmettre l'attestation de suivi du stage décernée par l'organisme de formation.

9.3. Prise en charge du temps passé

Le temps passé par les membres du Comité de groupe et les représentants syndicaux en réunion du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement doit être pris en compte lors du dégagement des salariés exerçant des attributions au sein du comité de groupe.

Le temps de déplacement, aller et retour, entre le domicile et le lieu de réunion, est compensé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur⁹. Ainsi, lorsque le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

De même, le temps de déplacement aller et retour depuis le lieu de travail habituel au lieu de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les employeurs des membres élus et des représentants syndicaux.

9.4. Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais de déplacement et de parking pour se rendre aux réunions organisées dans le cadre du comité de groupe et les frais éventuels d’hébergement seront pris en charge par les employeurs des représentants sur présentation de justificatifs et sous condition que ceux-ci demeurent raisonnables.

9.5. Dotations

Les membres du comité de groupe et les représentants syndicaux bénéficient d'une journée pour préparer chaque réunion plénière ou extraordinaire. La durée de la journée de préparation équivaut au temps dévolu à une journée de formation dans les entreprises concernées.

Le secrétaire bénéficie d'une dotation de 20 heures par réunion plénière, soit 40 heures de dotation annuelle pour remplir sa fonction d’une part, ainsi que d’un crédit de 10 heures par réunion extraordinaire.

Le secrétaire adjoint bénéficie d'une dotation de 10 heures par réunion plénière, soit 20 heures de dotation annuelle pour remplir sa fonction d’une part, ainsi que d’un crédit de 5 heures par réunion extraordinaire.

Le secrétaire peut réserver une salle pour organiser la réunion de préparation selon les modalités de réservation en vigueur dans l'entreprise.

10. – Modalités d'application de l'accord

Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s'appliquent.

Les dispositions du présent accord complètent le statut du personnel d'Aéroports de Paris.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée par son auteur aux parties signataires, dans un délai de huit jours. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt, par son auteur, aux services compétents dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée ou courriel avec demande d'avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de nouvelles dispositions.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant sera applicable à l'issue des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités d'évolution de l'accord

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

	Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le 02 2CEMBRE 2020 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général, XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : (signature après mention de la date et du nom du signataire)

CFDT – FGTE représentée par : Nom : Prénom : Signature : CFE-CGC – GFPP représenté par : Nom : Prénom : Signature : CGT – FNST représentée par : Nom : Prénom : Signature : FO – FEETS représentée par : Nom : Prénom : Signature : UNSA – TRANSPORT représentée par : Nom : Prénom : Signature :

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1. A la date de signature du présent accord : article L. 2333-5 du Code du Travail.↩

2. Conformément à la réglementation en vigueur : à la date de signature du présent accord : L2333-2 du Code du travail.↩

3. A la date de signature du présent accord : article L. 2333-3 du Code du travail.↩

4. A la date de signature du présent accord : articles L. 2331-2 et R.2331-1 du Code du travail.↩

5. A la date de signature du présent accord : article L. 2332-1 du Code du travail.↩

6. A la date de signature du présent accord : article R. 2333-1 du Code du travail.↩

7. A la date de signature du présent accord : article L. 2334-2 du Code du travail.↩

8. A la date de signature du présent accord : article L. 2334-2 alinéa 2 du Code du travail.↩

9. A la date de signature du présent accord : Article L. 3121-4 du Code du travail.↩