Accord d'entreprise "Engagement de la direction vis-à-vis des salariés de la direction finance groupe France - SGS France" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SGSGROUP - SGS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT le 2018-10-05 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09419001715
Date de signature : 2018-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : SGS FRANCE
Etablissement : 55203165001433 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-05
ENGAGEMENT DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DES SALARIES DE LA DIRECTION FINANCE GROUPE FRANCE – SGS FRANCE
Entre les soussignés :
La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur XXXX, Président ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit
Il est arrêté entre les parties au présent accord que les salariés de la Direction Finance Groupe France, dont le poste serait supprimé, pour quelque motif que ce soit, bénéficieront des mêmes mesures d’accompagnement que celles figurant dans l’Accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi associé au projet Transformation Finance Groupe, du 5 octobre 2018.
Cette mesure est applicable à condition que :
L’accord du 5 octobre 2018 susvisé soit intégralement validé par la DIRECCTE ;
Et que l’accord du 5 octobre susvisé soit en vigueur au moment de la suppression du poste.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes, dans les formes prévues par le Code du travail.
Fait à Arcueil, le 5 octobre 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction : XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFDT, représentée par Madame XXXX
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX
CFTC, représentée par Monsieur XXXX
FO, représentée par Monsieur XXXX
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