Accord d'entreprise "accord instituant des garanties "incapacité, invalidité et décès"" chez ELOGIE - SIEMP (Siège)

Accord instituant des garanties

« incapacité, invalidité et décès »

Entre :

- La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19^e, représentée par sa Directrice générale,

- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19^e, représentée par sa Directrice générale,

D’une part,

Et :

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

• La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical,

• Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement – SNUHAB – CFE- CGC, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord (ci-après désigné « Accord »).

ARTICLE 1- PRÉAMBULE

Le 30 septembre 2019, afin de se conformer à la législation en vigueur, la Direction des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa a dénoncé « l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès» du 22 décembre 2009 dans son intégralité, auprès des organisations syndicales.

A la suite de cette dénonciation, une négociation a été ouverte avec les organisations syndicales dans la perspective de conclure un accord de substitution à l’accord dénoncé.

C’est dans ce cadre que le présent Accord est signé et qu’il se substitue à « l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès » du 22 décembre 2009.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 4 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

ARTICLE 3 – CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du groupement Assurances Pilliot et Axa France Vie, désigné dans le respect des règles des marchés publics.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la Partie la plus diligente afin de réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – ADHESION OBLIGATOIRE

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance pour les risques incapacité, invalidité et décès, l’ensemble des salariés des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa, y compris les mandataires sociaux, présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 5 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.

ARTICLE 5 - DISPENSES D’AFFILIATION

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance pour les risques incapacité, invalidité et décès est obligatoire.

Cependant dans certains cas les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, ont conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la possibilité de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa. Cette demande de dispense d’affiliation est effectuée par écrit après que l’employeur les ait préalablement informés des conséquences de ce choix. Ces cas sont les suivants :

• pour les salariés en CDD :

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, une dispense d'affiliation au régime de prévoyance visé par le présent Accord.

Si le contrat à durée déterminée est de 12 mois ou plus, le salarié doit justifier, par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

• pour les apprentis :

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime dans trois cas de figure :

• si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

• si le contrat d'apprentissage est de 12 mois ou plus, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

• Pour les salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette dernière les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

ARTICLE 6 - PRESTATIONS

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 7 - FINANCEMENT

7.1 - Taux, répartition, assiette de cotisations :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes :

• Tranche 1 du salaire : 1.63% du PMSS ;

• Tranche 2 du salaire : 1.99% du PMSS ;

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) s’élève à 3 377 € depuis le 1^er janvier 2019.

Tranche 1 du salaire = compris entre 0 et 1 fois le PMSS.

Tranche 2 du salaire = compris entre 1 et 8 fois le PMSS.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 80%

• Part salariale : 20%

7.2 - Evolution ultérieure de la cotisation :

Il est expressément convenu que l'obligation des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa , en application du présent Accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent Accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les garanties sont précisées en annexe du présent Accord.

ARTICLE 9 – PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions suivantes :

• Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie, accident du travail, ou accident de trajet ou tout autre cause ouvrant droit, soit à un maintien de salaire, soit à des indemnités journalières de Sécurité sociale et/ou complémentaires, le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.

• Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat. L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit au maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus. Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés des Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES

Les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, identifiant les garanties souscrites et leurs modalités d’application.

ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les Sociétés Élogie-Siemp et Soreqa et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les Parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET, DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord.

Fait à Paris, le 7 novembre 2019.

En 7 exemplaires originaux.

• La société Élogie-Siemp, représentée par sa Directrice générale,

• La société Soreqa, représentée par sa Directrice générale,

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

• La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical,

• Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement - SNUHAB - CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical,

ANNEXE TABLEAU DES GARANTIES

GARANTIES DECES / INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE	Montant des Prestations
	en % des Tranches 1 et 2
CAPITAL DECES
Célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge	200%
Marié sans personne à charge	250%
Tout assuré avec enfant à charge	275%
Majoration par enfant à charge supplémentaire	50%
DECES SIMULTANE OU SUCCESSIF DU CONJOINT (DOUBLE EFFET)	100% du capital décès par maladie
En cas de décès simultané ou successif du conjoint, versement d'un capital réparti entre les enfants à charge, égal à :
DOUBLEMENT ACCIDENT	100% du capital décès par maladie
En cas de décès par accident, versement d'un capital complémentaire
RENTE EDUCATION
Rente éducation versée à chaque enfant fiscalement à charge égale à :
- Du 0 à 11 ans :	8%
- Du 11 à 17 ans :	15%
- Du 18 à 26 ans :	20%
Majoration aux orphelins de père et mère	20%
ALLOCATION OBSEQUES	150% PMSS
GARANTIES INCAPACITE TEMPORAIRE - INVALIDITE PERMANENTE	Montant des prestations en % des Tranches1 et 2
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Franchise salariés de plus d'un an d'ancienneté	30 jours continus
Franchise salariés de moins d'un an d'ancienneté	30 jours continus
Montant de l'indemnité journalière, y compris les prestations RO	85%
INVALIDITE PERMANENTE
Montant annuel de la rente, y compris les prestations RO
1ère catégorie	55%
2ème et 3ème catégorie	85%
Accident du Travail - Maladie Professionnelle
Taux IPP ≥ 66%	100%
33% < taux IPP <66%	55%