Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation des mandtas des représentants du personnel du site SKF de Saint-Cy-sur-Loire" chez SKF - SKF FRANCE
Cet accord signé entre la direction de SKF - SKF FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-08-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T03718000339
Date de signature : 2018-08-29
Nature : Accord
Raison sociale : SKF FRANCE
Etablissement : 55204883700124
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats du Comité Social Economique Etablissement de Montigny le bretonneux (2023-06-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-29
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire
Entre les soussignés
L’établissement SKF France situé à :
204, Boulevard Charles de Gaulle 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Représenté par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du site SKF de Saint-Cyr-sur-Loire
Ci-après dénommé l’établissement
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
, délégué syndical FO
, délégué syndical CFDT
, délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Saint-Cyr-sur-Loire ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 Septembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 Juin 2019
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires.
L'établissement SKF de Saint-Cyr-sur-Loire procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint-Cyr-sur-loire, le 29 Août 2018
Pour les organisations syndicales : , délégué syndical FO , délégué syndical CFDT , délégué syndical CGT Pour l’établissement SKF de Saint-Cyr-sur-Loire |
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